Amendement n° 644
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le financement de la qualité des soins et de la recherche face à une volonté de le limiter à la seule création de GHT.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets de fonctionnement et d'amélioration des soins contre une captation des ressources par la seule restructuration administrative des hôpitaux.
L'amendement visait à empêcher un rétrécissement du champ d'application de la dotation nationale de financement. En proposant de conserver les usages actuels (recherche, formation, innovation, qualité des soins), l'auteur s'opposait à une spécialisation de la ressource vers un objectif purement structurel (la création des Groupements Hospitaliers de Territoire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de recentrer les moyens financiers sur l'organisation territoriale au détriment du soutien aux missions de progrès et de qualité des établissements.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé. Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la formation des soignants ou encore, l’innovation médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 644 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 644, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)