Amendement n° 1683 Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « employées », la fin du premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « par les structures suivantes : »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mes chers collègues, avec cet amendement, nous changeons complètement de sujet.

Vous savez que, par principe, nous ne sommes pas favorables aux baisses de cotisations. Mais il se trouve que nous avons voté l’année dernière à une très large majorité, peut-être même à l’unanimité, une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.

Cette exonération s’applique actuellement aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), mais non aux syndicats intercommunaux d’action sociale (SIAS). Les premiers couvrent, en général, une seule intercommunalité. En revanche, les seconds s’étendent sauf exception à plusieurs intercommunalités. Elles se trouvent donc très souvent dans le monde rural.

L’an dernier, nous avons pris soin de rapprocher les règles applicables à ces différentes structures. Les dispositions dont il s’agit sont devenues l’article 16 de la LFSS pour 2025.

Toutefois, nous n’avons à l’évidence pas assez bien étudié le dossier : finalement, seule une partie des personnels employés par les SIAS a bénéficié de ces dispositions, à savoir leurs agents sous statut contractuel. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes fermés peuvent désormais bénéficier, comme les CIAS, d’une exonération auprès de l’Urssaf pour les salaires des contractuels, mais pas pour ceux des fonctionnaires, qui, eux, cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Malgré notre vote unanime de l’an dernier, l’article 16 de la LFSS pour 2025 n’a en effet pas modifié la liste des employeurs éligibles. Le dispositif reste, dès lors, circonscrit aux centres communaux d’action sociale (CCAS) et aux CIAS. C’est particulièrement injuste pour les SIAS : leur équilibre financier s’en trouve mis à mal. De plus – j’y insiste –, ces structures jouent exactement le même rôle. Elles emploient des aides à domicile assurant le soutien et l’accompagnement de personnes âgées en perte d’autonomie.

Les quelques SIAS de notre pays sont, pour l’essentiel, dans les territoires ruraux. Cet amendement vise à leur étendre l’exonération consentie aux CIAS.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux aides à domicile fonctionnaires l’exonération de cotisations employeur dont bénéficient certaines structures pour leurs aides à domicile contractuelles. En ce sens, ces dispositions diffèrent de celles que nous avons adoptées l’année dernière.

En vertu du droit actuel, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale « les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu », au sein de diverses structures.

Adoptées sur l’initiative du Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, les dispositions de l’article 16 de la LFSS pour 2025 s’appliquent aux syndicats mixtes fermés et aux EPCI. Vous proposez d’aller encore plus loin en supprimant l’exigence de CDD ou de CDI pour étendre l’exonération aux fonctionnaires.

On peut toutefois s’interroger sur le bien-fondé de cet amendement. En effet, la rémunération des fonctionnaires obéit à des règles spécifiques. On ne peut pas la comparer à celle des salariés de droit privé.

Par ailleurs, voter de telles dispositions reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage : il semble dangereux d’instaurer des réductions de cotisations employeur pour des fonctionnaires.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, si je comprends bien, vous voulez mettre plus de monde dans la niche (Sourires.) créée via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ce n’est pas grand-chose !

ministre. Comme l’a relevé Mme la rapporteure générale, le Gouvernement n’était pas très favorable à cette exonération l’année dernière ; son objectif est de supprimer des niches, non d’en créer ou d’étendre les niches existantes.

Nous parlons du rural !

ministre. En outre, selon nous, l’extension de l’exonération de la cotisation vieillesse à la CNRACL n’est pas justifiée. Nous parlons de fonctionnaires territoriaux, qui, par définition, ne sont pas exposés au risque de perte d’emploi. Or tel est précisément l’objet des dispositifs d’allégement de cotisations sociales.

Enfin, il s’agit d’un transfert de charges entre les collectivités territoriales et l’État, qui compense à la sécurité sociale le coût de ce dispositif. C’est notamment pourquoi, l’année dernière, mon prédécesseur n’était guère favorable à cette mesure.

L’État doit être aux côtés des collectivités territoriales, à coup sûr, mais – nous ne manquons pas de le dire aux associations d’élus locaux – chacun doit participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Pour ces raisons, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, dans la mesure où ils ne couvrent qu’une seule intercommunalité, les CIAS se concentrent dans les grandes agglomérations. C’est là où il y a beaucoup de population que l’on peut déployer un service d’aide à domicile à l’échelle d’une intercommunalité.

Le personnel des CIAS est exonéré, alors qu’il est composé de fonctionnaires. À l’inverse, les SIAS, qui couvrent plusieurs intercommunalités, essentiellement dans le monde rural, ne bénéficient pas de cette exonération. C’est parfaitement injuste.

Je ne suis pas du tout d’accord avec votre raisonnement.