Amendement n° AS1758
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la taxe sur les dépassements d'honoraires pour éviter qu'elle n'incite les médecins à augmenter leurs tarifs.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des patients et la stabilité du conventionnement en empêchant une taxe perçue comme contre-productive et injuste.
L'amendement visait à supprimer l'article 26 qui instaurait une 'cotisation' sur les dépassements d'honoraires. Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement cherche à générer des économies pour l'Assurance Maladie par une taxation directe, tandis que les opposants dénoncent un dispositif aveugle qui ne distingue pas les médecins engagés (Optam, permanence des soins) des autres. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un levier fiscal de régulation, malgré les risques de dérives (hausse des tarifs pour compenser la taxe, désengagement des dispositifs de tarifs maîtrisés ou déconventionnement total).
Exposé sommaire
L'objectif affiché de l'article 26 est de renforcer les incitations au conventionnement et de réduire le montant des dépassements d'honoraires.
Cet objectif est très louable sur le papier, et l'on ne peut qu'y adhérer.
Le rapporteur général a cependant des doutes très importants sur le levier utilisé pour ce faire: celui d'une "cotisation" prélevée sur les dépassements d'honoraires et l'activité non conventionnée des professionnels de santé conventionnés. Ces doutes sont de plusieurs ordres:
1. Un doute sur la constitutionnalité du dispositif d'abord: le texte de l'article 26 transforme une "contribution" en "cotisation", renvoyant son taux et ses modalités de recouvrement au décret. Il n'est pas certain que ce changement terminologique suffise à changer la nature du prélèvement aux yeux du Conseil constitutionnel, d'autant que le montant de cette cotisation n'est pas directement en lien avec les prestations servies par le régime des praticiens et auxiliaires conventionnés.
2. Un doute sur la cible de ce dispositif : tous les médecins exerçant en secteur 2 sont visés au même niveau, qu'ils aient adhéré à l'option tarifaire maîtrisée ou non, qu'ils participent ou non à la permanence des soins, et quelle que soit leur spécialité (et le niveau de rémunération atteignable dans le cadre des tarifs opposables de la sécurité sociale : les spécialités dites de plateau technique sont ainsi nettement mieux rémunérées par les tarifs de la sécurité sociale que les spécialités médicales). Par ailleurs, l'activité non conventionnée des médecins en secteur 2 sera taxée, mais les médecins entièrement déconventionnés, eux, ne seront pas inquiétés, puisqu'ils se situent en dehors du champ de l'article 26.
3. Ce doute sur la cible emporte un doute majeur sur l'impact du dispositif, dans un contexte où l'étude d'impact est déficiente et n'apporte aucune précision digne de ce nom sur les modalités de mise en oeuvre de la cotisation et sur ses conséquences financières et budgétaires. Il semble évident que cette cotisation supplémentaire ne sera pas une incitation à passer en secteur 1 pour des professionnels qui chercheraient à préserver leur niveau de revenu, mais bien davantage une incitation à accroître les dépassements d'honoraires - donc à délaisser l'Optam - voire à se déconventionner entièrement, puisqu'alors ils seraient hors d'atteinte de cette nouvelle taxation. Au total, cet article pourrait donc bien produire l'effet inverse de celui recherché par le Gouvernement, avec des augmentations des tarifs, une baisse des remboursements et une réduction de l'accès aux soins pour les assurés sociaux.
4. Enfin, il existe un doute sur la faisabilité technique de ce dispositif dont la mise en oeuvre semble avoir été bien peu préparée, pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2026...
Pour toutes ces raisons, le rapporteur général préconise la suppression de l'article 26, estimant que l'Assemblée nationale ne peut donner un blanc-seing au gouvernement pour mettre en place un prélèvement dont la cible, les modalités et l'impact sont si mal définis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1758 de M. Thibault Bazin et AS1493 de Mme Josiane Corneloup
M. le rapporteur général. Instaurer, comme le prévoit l’article 26, une cotisation sur les dépassements d’honoraires et l’activité non conventionnée peut sembler un objectif louable. Si je propose de le supprimer, c’est que je considère qu’il est mal écrit. Il ne fait pas de différences entre les médecins qui jouent le jeu en adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ou en assurant la permanence des soins, et les autres, ce qui risque d’avoir un effet désincitatif qui irait à l’encontre des patients. En outre, il n’opère pas de distinction selon les secteurs et les spécialités, au sein desquels excès et abus recouvrent des réalités différentes.
Derrière cet article, il y a d’abord l’assurance maladie : il lui permet de faire des économies, quitte à ce que le reste à charge soit plus important pour les patients. Il y a aussi les complémentaires, puisqu’elles couvrent une partie des dépassements d’honoraires.
Nous savons par ailleurs qu’il n’y aurait pas de dépassements d’honoraires sur certains actes si ceux-ci avaient été revalorisés par l’assurance maladie. L’accouchement, par exemple, est toujours à 313,50 euros depuis 2005, l’appendicectomie par cœlioscopie reste à 187 euros. Certes, des augmentations d’honoraires ont été constatées ces dernières années mais dans le même temps, les médecins qui sont aussi des employeurs ont dû faire face à des hausses de charges et des revalorisations salariales.
Cet article relève d’une forme d’hypocrisie. Il me met très mal à l’aise car il porte en lui des risques : un risque de déconventionnement, même s’il est mineur ; un risque, quant à lui massif, de désengagement des médecins des dispositifs de tarifs maîtrisés. Qui sera perdant ? Les patients !
Des choses à corriger, il y en a. Un simple exemple : la destruction d’une tumeur hépatique par radiofréquence est remboursée par l’assurance maladie 76 euros alors que l’aiguille coûte à elle seule 800. Toutefois, les modifications auxquelles procède cet article ne me semblent pas pertinentes, j’en suis de plus en plus convaincu. Je pense même que le Gouvernement en séance reviendra sur sa rédaction.
Mme Josiane Corneloup (DR). C’est choisir une voie simpliste que d’augmenter la taxation des revenus liés à une surcotation. Cela accroîtra inévitablement le reste à charge des patients.
M. Sacha Houlié (SOC). Je suis profondément choqué par les propos du rapporteur général et je soupçonne un peu de malhonnêteté dans sa démonstration. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), les dépassements d’honoraires des spécialistes ont atteint 4,3 milliards d’euros en 2024 : ils n’ont cessé d’augmenter depuis 2019, à raison de 5 % par an en valeur réelle, hors inflation. Vous mettez en avant le risque d’un déconventionnement. Eh bien, proposez une surtaxe sur le déconventionnement. Vous soulignez une absence de prise en compte de l’adhésion aux tarifs maîtrisés ou de la participation à la permanence des soins. Qu’est-ce qui vous empêche d’ajouter ces critères ?
Vous cherchez des prétextes pour vous opposer à cette régulation et vous ne dites pas votre véritable volonté. Pour notre part, nous voterons pour cet article.
M. Jean-François Rousset (EPR). La taxation des dépassements d’honoraires, au cœur de cet article, a motivé le rapport que Yannick Monnet et moi-même venons de remettre au Premier ministre. Au lieu de les limiter, cette mesure risque de produire l’effet inverse : les médecins vont intégrer ce montant supplémentaire dans leurs honoraires. Cet article mérite donc d’être réécrit. Une seule mesure ne suffira pas à réguler ces dépassements : il y a des leviers conventionnels et règlementaires à actionner, des motivations à trouver chez les médecins et des accords à établir pour trouver un équilibre pérenne.
Parmi les dix propositions que nous avons formulées en vue d’une limitation, il y a une révision de l’Optam. Devant le constat que les jeunes spécialistes s’installent désormais dans leur quasi-totalité directement en secteur 2, nous proposons une adhésion obligatoire mais attractive à travers un contrat de cinq ans : possibilité leur serait offerte de pratiquer des dépassements d’honoraires pour la moitié de leur activité et d’appliquer les tarifs opposables pour l’autre moitié. Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet article.
M. Nicolas Turquois (Dem). Supprimer l’article donnerait un mauvais signal, en termes de méthode. Mieux vaudrait le modifier en vue de la séance car il importe de prendre en compte la question des dépassements d’honoraires.
M. Christophe Bentz (RN). Notre position initiale était plutôt l’abstention mais devant le décalage entre l’intention qui sous-tend cet article et la réalité légistique, nous voterons sa suppression, dans l’attente d’une rédaction plus limpide et plus efficace.
M. le rapporteur général. Je vais rassurer tout le monde : les modifications que nous apportons dans cette commission n’ont pas d’incidence sur le texte qui sera discuté en séance : ce sera la version du Gouvernement puisqu’il s’agit d’un texte budgétaire.
Monsieur Houlié, d’autres de vos collègues du groupe socialiste font preuve de davantage de respect. Vous parlez de malhonnêteté alors que j’essaie d’être le plus sincère possible. J’ai bien précisé que des augmentations d’honoraires avaient été constatées ces dernières années mais j’ai rappelé qu’il existait des disparités suivant les spécialités, ce qui me paraît être une approche pragmatique. En outre, je n’ai pas dit que les médecins allaient tous se déconventionner. Le risque principal, c’est qu’ils quittent le dispositif des tarifs maîtrisés. Comme l’a souligné M. Rousset, cette taxation peut aboutir à l’effet inverse de celui qui est recherché : les médecins ajusteraient leurs dépassements pour l’intégrer dans leurs honoraires, au détriment des patients. Je me suis inspiré pour mes amendements de certaines des propositions qu’il a formulées dans son rapport, notamment sur le secteur 3, non conventionné, car il faut aussi prendre en compte la responsabilité des prescripteurs. D’autres mesures sont à envisager. Pour l’heure, je propose une suppression de cet article, qui présente plus de risques que d’avantages.
La commission rejette les amendements.