Amendement n° 1769 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) A la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III.‑ La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les actions gratuites aux cotisations sociales pour financer la suspension de la réforme des retraites.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant porter l'effort sur les hauts revenus via la fin des niches fiscales liées à l'actionnariat.
L'amendement propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales et de CSG sur les attributions gratuites d'actions (AGA), pour les traiter comme des salaires classiques. Le débat révèle une fracture idéologique : l'opposition de gauche y voit un impératif d'équité fiscale face à des revenus patrimoniaux massifs concentrés chez une infime minorité, tandis que le Gouvernement et la majorité craignent de fragiliser l'attractivité des entreprises (start-up) et le partage de la valeur. Le rejet de l'amendement, malgré la reconnaissance de son potentiel de recettes, confirme la volonté du législateur de préserver les mécanismes d'incitation par l'actionnariat salarié au détriment d'une élargissement de l'assiette sociale.
Objet
Cet amendement vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :
• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;
• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’ € de rémunération annuelle ;
• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’ € et 3 millions d’ € de rémunération annuelle.
Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.
Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.
De cette manière, ce sont les plus riches qui financeront la suspension de la réforme des retraites, et non les assurés payant leur complémentaire santé et les retraités, comme le prévoit ce PLFSS pour 2026.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1769, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est abrogé ;
2° L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
b) A la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement devrait plaire à notre rapporteure générale, puisqu’il a pour objet de dégager des recettes nouvelles.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cela commence bien !
Cet amendement, soutenu par l’ensemble des groupes de gauche du Sénat, vise à soumettre les attributions d’actions gratuites aux cotisations sociales, de la même manière que les salaires classiques.
En effet, à l’heure actuelle, ces attributions d’actions gratuites échappent aux contributions sociales. Pourtant, elles concernent principalement les revenus les plus élevés : selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), 1,6 milliard d’euros d’actions ont été distribués l’année dernière à 145 salariés, qui perçoivent donc entre 2 millions et 3 millions d’euros par an.
De fait, les attributions d’actions gratuites représentent des sommes colossales pour les salariés les plus riches. Nous proposons donc que ces compléments de salaire soient tout simplement intégrés à l’assiette des cotisations sociales, comme le sont les salaires classiques, car les cotisations doivent concerner tous les types de revenu.
De cette manière, nous voulons soumettre ces attributions aux cotisations sociales, afin que les plus riches contribuent réellement au financement de la sécurité sociale et, par la même occasion, financent la suspension de la réforme des retraites, dont nous parlerons ultérieurement. En effet, l’effort ne doit pas échoir aux assurés, aux retraités ou à ceux qui paient leur complémentaire santé, comme y conduiraient les mesures que vous avez précédemment rétablies.
Cette disposition permet de rétablir l’équité entre les différentes formes de rémunération : les salariés et les dirigeants qui reçoivent des actions bénéficient d’un avantage patrimonial comparable à un salaire ; il est donc juste qu’ils contribuent, comme tous les autres salariés, au financement de notre modèle social en matière de santé, de retraite et de protection sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, votre propos a très bien commencé : nous devons trouver des recettes pour remplir les caisses de la sécurité sociale, c’est une réalité. À cet égard, je salue très sincèrement votre travail en vue d’en trouver de nouvelles. Au reste, nous soutiendrons ultérieurement l’un de vos amendements, dont c’est précisément l’objet.
L’amendement que nous examinons vise à inclure les attributions d’actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales. Nous en avons déjà parlé l’an dernier, mais je tiens à y revenir, car le dispositif n’est pas le même que celui qui avait été proposé.
Les attributions d’actions gratuites sont exemptées de cotisations patronales de sécurité sociale. En contrepartie, elles sont soumises à une contribution patronale, qui dépend d’un régime spécifique. Sur l’initiative du Sénat, le taux de cette contribution a été porté de 20 % à 30 % par la LFSS pour 2025, ce qui a dégagé un gain de 500 millions d’euros.
Pour ce qui concerne les salariés – ce sur quoi porte votre amendement –, ces attributions ne sont soumises à la CSG et à la CRDS que sur les gains d’acquisition au-delà de 300 000 euros. En outre, les salariés paient une contribution de 10 % au moment de la cession sur la fraction de la plus-value d’acquisition.
Je trouve votre amendement intéressant, mais, parmi vos propositions pour dégager des recettes nouvelles, je lui préfère l’amendement n° 1678.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement répond à l’objectif de trouver des recettes. En effet, s’il est bon de faire des économies, il est intéressant de débattre de telles pistes, en se demandant si elles sont bien ajustées.
Le fait d’attribuer des rémunérations élevées et d’instaurer des mécanismes dynamiques peut avoir des vertus. Par exemple, cela permet à des start-up de fidéliser leurs salariés. Le principe même d’attribution d’actions gratuites peut être sain dans l’optique de partager la valeur créée par une entreprise.
Aussi, avant d’instaurer une fiscalité lourde et directe sur ce type de rémunération, il me semble nécessaire de réfléchir plus avant aux modalités pour ce faire.
Il faut qu’on le retravaille !
ministre. Il convient en effet de poursuivre la réflexion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
C’est un amendement de bon sens !
Je mets aux voix l’amendement n° 1769.