Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de décision du Gouvernement sur le montant des subventions de retraite en cas de désaccord entre les organismes.
Intention : L'auteur cherche à retirer à l'exécutif un levier de décision unilatéral sur le financement des régimes spéciaux, privilégiant la force de la convention collective sur le décret gouvernemental, quitte à introduire un risque de blocage technique.
L'amendement vise à supprimer l'article 12 octies dans son intégralité. Alors que le texte initial de l'Assemblée nationale prévoyait un mécanisme de secours permettant au Gouvernement de trancher par décret le montant des subventions d'équilibre (Agirc-Arrco/Cnav vers l'État) en cas de blocage conventionnel au 30 juin, le Sénat choisit de supprimer cette prérogative. Le débat révèle une tension entre la nécessité de garantir la continuité du paiement des pensions (argument du Gouvernement/Assemblée) et la volonté de maintenir la subvention comme un objet de négociation contractuelle stricte, refusant une intervention arbitraire de l'État qui pourrait déstabiliser l'équilibre financier des régimes.
Objet
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Hadrien Clouet et il a pour conséquence de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret le montant de la subvention d’équilibre que doivent verser l’Agirc Arrco et la Cnav à l’État pour financer les pensions de retraite des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF dont les nouveaux entrants sont désormais affiliés au régime général.
Cette subvention d’équilibre doit être définie par convention, mais si l’Agirc Arrco et la Cnav ne sont pas tombés d’accord au delà du 30 juin, le Gouvernement peut la fixer par décret afin de sécuriser le paiement des pensions. Cette situation ne s’est jamais produite et supprimer cette possibilité revient à créer une insécurité sur le versement de pensions de nos concitoyens, aussi, il est proposé par cet amendement de supprimer l’article 12 octies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 629, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Depuis la fermeture des régimes spéciaux de la SNCF en 2020 et de la RATP en 2023, leurs nouveaux salariés sont affiliés au régime général. La Cnav et l’Agirc-Arrco, qui perçoivent leurs cotisations, sont tenus de verser annuellement à l’État une subvention d’équilibre pour compenser la prise en charge des pensions de ces régimes.
Le droit prévoit que le montant de cette subvention est défini par une convention, mais que, à défaut d’accord entre la Cnav et l’Agirc-Arrco avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement puisse fixer cette subvention par décret afin d’en assurer le versement, et donc de payer les pensions de retraite.
L’article 12 octies supprime la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer cette subvention par décret, ce qui menace le versement des pensions et n’a pas lieu d’être, les régimes de la Cnav et de l’Agirc-Arrco s’étant jusqu’à présent toujours mis d’accord sur le montant de la subvention d’équilibre.
La commission propose donc de supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En 2025, un accord a été trouvé sur la compensation que versent l’État et l’Agirc-Arrco à la Cnav, pour assurer la fermeture des régimes spéciaux et ouvrir les droits à la retraite.
Il s’agit de mesures d’équilibre et de sécurité, mais elles sont nécessaires au cas où les partenaires ne parviennent pas à un accord.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 629.