Amendement n° AS354
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression des plafonds de durée des arrêts de travail et de l'obligation de mentionner le motif médical, opposant régulation budgétaire et liberté de prescription.
Intention : Protéger l'indépendance du corps médical et le droit des travailleurs à un repos complet face à une volonté gouvernementale de régulation budgétaire par la contrainte temporelle et la transparence des motifs.
L'amendement visait à neutraliser un dispositif de contrôle de la consommation d'arrêts de travail. En proposant de supprimer la limitation de la durée des premières prescriptions (15 jours en ville, 30 à l'hôpital) et l'obligation de faire figurer le motif médical sur les formulaires, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie du médecin et le secret médical. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de renforcer la surveillance des arrêts de travail, en transformant le médecin en un acteur dont la prescription doit désormais s'inscrire dans des cadres temporels et informationnels préétablis pour limiter les dépenses de l'Assurance maladie.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserver le respect du secret médical.
La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savons d'après le rapport ""Charges et produits pour 2026"" que la hausse des dépenses d'indemnités journalières est portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. La progression de 40% qui s'y ajoute est présentée comme ""inexpliquée"" par l'Assurance maladie qui se borne à évoquer des causes ""multifactorielles”, “difficiles à cerner, et encore plus à quantifier” tout en envisageant le rôle de la "" dégradation des conditions de travail"" et de ""l’exposition à des pénibilités physiques et à des contraintes psychosociales"" qui a augmenté.
C'est la dégradation des conditions de travail, son intensification, sa pénibilité qui provoquent cette hausse du recours aux arrêts.
La limitation de la durée des arrêts de travail en primo-prescription, pour une durée de 15 jours en médecine de ville et 30 jours à l'hôpital (cette durée devant être fixée par décret), est une véritable aberration. Les médecins prescripteurs d'arrêts de travail s'appuient sur des justifications médicales. Si l'état de santé du patient nécessite qu'il soit arrêté pour plus de 15 jours, le médecin en est le meilleur juge. Lorsqu'un médecin estime nécessaire de revoir le patient en consultation, il en prend l'initiative, l'en informe et programme cette consultation. Cette mesure de limitation de la durée des arrêts ne va mener qu'à la multiplication des consultations médicales. Elle est d'autant plus absurde que notre pays traverse une crise de la démographie médicale.
Le Gouvernement tente de faire de l'Assurance maladie un organe de gestion de la pénurie qu'il fantasme et qu'il produit. Il se démène pour que les travailleurs perdent leur santé au travail et pour que l'accès aux soins soit toujours plus difficile.
Par ailleurs, cet article propose de faire figurer non seulement ""les éléments"" d'ordre médical mais également ""les motifs"" sur un formulaire d'arrêt de travail. C'est une atteinte portée au secret médical. L'employeur n'a pas à connaître le ""motif médical"" précis qui justifie un arrêt.
Une nouvelle fois, les libéraux et le camp patronal veulent jeter la suspicion sur des patients supposés ""surconsommateurs"" de soins. Le plafond de remboursement des indemnités journalières a été abaissé à 1,4 SMIC l'an dernier. Des formulaires sécurisés ont été mis en circulation (en nombre insuffisant). Cette pente de destruction des droits à la prise en charge de la maladie est sans fin.
Nous savons que ce Gouvernement rêve d'une société où le travailleur malade est à son poste et où les médecins prescripteurs sont sous contrôle du Medef. Et nous nous y opposons.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa 11 qui limite la durée des arrêts de travail et fait figurer le motif de l'arrêt sur le formulaire d'arrêt de travail.
"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS354 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous nous opposons à la limitation de la durée des arrêts de travail. Le discours macroniste n’est pas faux : le travail peut être émancipateur et plein de gens se plaisent dans leur travail, se lèvent le matin en ayant envie d’y aller. Mais il ne l’est plus lorsque, s’ils sont malades, on leur dit que c’est de leur faute et qu’ils doivent continuer à travailler.
Aujourd’hui, c’est le médecin qui est censé juger si le malade peut reprendre le travail et à quelle échéance. Ce n’est pas le rôle du législateur. Si, dans plusieurs secteurs, les conditions de travail se sont détériorées, c’est aussi sous l’effet de la politique conduite depuis 2017, notamment la fin des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Vous ne pouvez pas infliger une double peine aux travailleurs.
M. le rapporteur général. La suppression de l’alinéa 11 que vous demandez revient à peu près à supprimer l’article. On ne parle ici que de restreindre très modestement la durée de prescription des arrêts et de compléter les informations mentionnées sur la prescription.
Vous revendiquiez hier le fait que la responsabilité pèse sur le prescripteur plutôt que sur le patient. En l’espèce, la responsabilité du prescripteur est importante. L’article ne prive pas le malade de la possibilité de demander un arrêt de travail et n’interdit pas au médecin d’en prescrire. Il prévoit même les conditions dans lesquelles celui-ci peut déroger aux recommandations. Il me semble que tout ceci est très pondéré.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’arrêt de travail doit être considéré comme un traitement à part entière, idéalement même le seul traitement – lorsqu’on est à deux doigts d’un épuisement professionnel, un arrêt de quinze jours peut suffire à éviter une bascule violente et imprévisible.
Par ailleurs, les arrêts maladie sont déjà régulés, notamment dans le cadre des AT‑MP. Dès que l’état du patient est consolidé – c’est-à-dire qu’il n’évolue plus, ni en bien, ni en mal, malgré le risque de rechute à tout moment –, celui-ci sort du cadre : soit il retourne dans le monde du travail, soit il est déclaré définitivement en invalidité. En cas de maladie, il est également possible de prescrire un congé de longue maladie, lui-même limité à trois ans – peut-être est-ce un peu long, mais la régulation existe bel et bien.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les mots utilisés me choquent, notamment ceux du rapporteur général : on ne « demande » pas un arrêt de travail, c’est toujours le médecin qui décide. Il y en a suffisamment dans cette salle pour le confirmer.
Au reste, certaines maladies sont invisibles. Je pense notamment à l’endométriose, qui engendre des douleurs sous-évaluées, y compris par les médecins, alors que pour certaines femmes, la douleur est aussi intense que lors d’un accouchement. Une femme qui évalue sa douleur à 8 sur une échelle allant de 1 à 10 devrait-elle même avoir à solliciter un arrêt ? Cette volonté de régulation est étonnante. Laissons les médecins faire leur travail !
La commission rejette l’amendement.