Amendement n° 1856 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ont l’obligation de renseigner les services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470‑1 du code de la santé publique qui facilitent les échanges sécurisés entre professionnels, permettent de présenter de façon harmonisée l’offre d’accompagnement, ou permettent de suivre de façon actualisée le parcours des personnes qui sollicitent ou bénéficient d’un accompagnement. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;
2° L’article L. 313‑14‑2 est ainsi modifié :
a) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Des produits de la tarification indûment perçus. » ;
b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 313‑14‑4 » ;
3° Après l’article L. 313‑14‑3, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑4. ‑ Sans préjudice de l’application de l’article L. 313‑14‑2, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico‑social, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués, telles que prévue par les articles L. 314‑2 et L. 314‑2‑1, en vue d’obtenir indûment le versement des financements alloués audit établissement ou service.
« L’autorité de tarification indique à la personne gestionnaire concernée les manquements et les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure de sanction ainsi que la sanction financière encourue. Elle informe la personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. A l’issue du délai fixé, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière.
« Pour les établissements mentionnés au I et II de l’article L. 314‑2, la commission mentionnée à l’article L. 314‑9 est consultée si le désaccord porte sur des données médicales. La motivation de la sanction indique le cas échéant les raisons pour lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental n’ont pas suivi l’avis de ladite commission.
« Le montant de la sanction financière est égal au plus à 25 % de l’écart constaté entre le financement résultant des données frauduleuses et le montant que l’établissement ou le service aurait dû percevoir. Ce pourcentage tient compte du caractère réitéré du manquement ou des manœuvres.
« Cette sanction n’est pas cumulable avec la sanction prévue au III de l’article L. 313‑14.
« Ces contrôles peuvent intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la transmission des données, y compris après une validation.
« Cette sanction financière est versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV de l’article L. 313‑14.
« Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Après l’article L. 314‑14 est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑14‑1.‑ Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale le fait de ne pas renseigner les services numériques en santé obligatoires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 312‑9.
« Ces manquements sont constatés par les agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés, l’amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère répétitif du manquement.
« Les amendes administratives mentionnées au présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l’établissement ou le service concerné relève de l’objectif mentionné à l’article L. 314‑3‑1, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l’article L. 313‑1‑1 ».
II. – Les dispositions des 1° , 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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Oblige le renseignement des outils numériques et sanctionne la fraude aux données par des amendes proportionnelles.
Intention : Sécuriser les finances publiques et la qualité du pilotage de l'offre médico-sociale en punissant la fraude documentaire et le défaut de transmission d'informations numériques.
L'amendement transforme la gestion des données médico-sociales en passant d'une logique de coopération à une logique de contrainte. Il crée deux leviers : l'obligation de renseignement des outils numériques (type Via Trajectoire) sous peine d'amende administrative, et une sanction financière proportionnelle au préjudice en cas de fraude visant à gonfler les recettes. Le débat montre que le législateur cherche à sécuriser le financement de l'autonomie en garantissant la fiabilité des données qui servent de base au calcul des dotations.
Objet
Les collectes de données auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap se sont intensifiées au fil des années. La branche autonomie a en effet soutenu la modernisation des systèmes d’information des établissements et services médico-sociaux dans le cadre notamment du Ségur numérique. Ce virage numérique a pour but non seulement de simplifier les remontées de données d’activité aux instances de tarification mais également de simplifier le travail des professionnels de terrain. Or, les défauts constatés dans le remplissage de ces outils affectent la qualité du pilotage de l’offre médico-sociale par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, et nuit à la fluidité et à la pertinence des parcours.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’instaurer un cadre pour sécuriser la remontée de données nécessaires au calibrage des dotations des ESMS en regard des besoins des personnes accompagnées.
La mesure proposée vise d’une part à rénover le cadre des sanctions financières applicables en cas de fausse déclaration de la part d’un établissement ou service médico-social dans le but de majorer ses recettes. A cette fin, il est instauré une sanction financière proportionnelle au montant du préjudice résultant de la sur-cotation des besoins des personnes accueillies ou accompagnées. Il est également prévu le remboursement des produits indûment perçus.
D’autre part, elle vise à rendre obligatoire le renseignement d’outils dont l’objectif est de décrire l’offre médico-sociale et d’accompagner les parcours notamment le ROR et Via Trajectoire pour les établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap. Si cette obligation n’est pas satisfaite, elle sera sanctionnée par une amende administrative. Cette mesure fait écho à la recommandation n°21 du rapport de l’IGAS « Handicap : Comment transformer l’offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes » de 2025, qui préconise l’obligation pour les ESMS de remplir les systèmes d’information, en particulier Via Trajectoire pour le suivi des décisions. Ces dispositions n’excluent pas le maintien de leviers incitatifs, que ce soit dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou dans le droit commun de la tarification de ces établissements et services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1856, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ont l’obligation de renseigner les services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470-1 du code de la santé publique qui facilitent les échanges sécurisés entre professionnels, permettent de présenter de façon harmonisée l’offre d’accompagnement, ou permettent de suivre de façon actualisée le parcours des personnes qui sollicitent ou bénéficient d’un accompagnement. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;
2° L’article L. 313-14-2 est ainsi modifié :
a) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des produits de la tarification indûment perçus. » ;
b) le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 313-14-4 » ;
3° Après l’article L. 313-14-3, il est inséré un article L. 313-14-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14-4. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-14-2, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico-social, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués, telles que prévue par les articles L. 314-2 et L. 314-2-1, en vue d’obtenir indûment le versement des financements alloués audit établissement ou service.
« L’autorité de tarification indique à la personne gestionnaire concernée les manquements et les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure de sanction ainsi que la sanction financière encourue. Elle informe la personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. À l’issue du délai fixé, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière.
« Pour les établissements mentionnés au I et II de l’article L. 314-2, la commission mentionnée à l’article L. 314-9 est consultée si le désaccord porte sur des données médicales. La motivation de la sanction indique le cas échéant les raisons pour lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental n’ont pas suivi l’avis de ladite commission.
« Le montant de la sanction financière est égal au plus à 25 % de l’écart constaté entre le financement résultant des données frauduleuses et le montant que l’établissement ou le service aurait dû percevoir. Ce pourcentage tient compte du caractère réitéré du manquement ou des manœuvres.
« Cette sanction n’est pas cumulable avec la sanction prévue au III de l’article L. 313-14.
« Ces contrôles peuvent intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la transmission des données, y compris après une validation.
« Cette sanction financière est versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV de l’article L. 313-14.
« Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Après l’article L. 314-14 est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale le fait de ne pas renseigner les services numériques en santé obligatoires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 312-9.
« Ces manquements sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés, l’amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère répétitif du manquement.
« Les amendes administratives mentionnées au présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l’établissement ou le service concerné relève de l’objectif mentionné à l’article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l’article L. 313-1-1 ».
II. – Les dispositions des 1° , 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Cet amendement vise à rénover le cadre des sanctions financières applicables en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration obligatoire de la part d’un établissement ou service médico-social.
En réalité, de telles règles en matière de déclaration devraient déjà s’appliquer. Simplement, en l’absence de sanctions, il n’existe pas de véritable moyen de contrainte à l’endroit d’un établissement dont la déclaration serait fausse ou manquante.
Nous proposons donc de mettre en place un dispositif plus incitatif. Nous avons évidemment besoin, en effet, que la véracité des déclarations soit garantie. Bien entendu, les sanctions encourues seront proportionnées, afin qu’aucun établissement ne soit pénalisé indûment.
Cette rénovation du cadre des amendes administratives nécessitera des remontées de données via différentes applications ; je pense en particulier à ViaTrajectoire. Ces données sont extrêmement importantes pour le pilotage des réponses qui seront apportées à nos concitoyens en situation de handicap.
Le sous-amendement n° 1876, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 1856, dernier alinéa
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1856.
rapporteur. Ce sous-amendement vise à décaler du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur du dispositif que Mme la ministre vient de présenter.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1856.
Je souhaite toutefois faire quelques rappels.
D’abord, la commission n’a pas pu expertiser l’amendement du Gouvernement, puisque nous l’avons reçu tardivement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable. Je précise néanmoins que nous avons consulté les différents acteurs concernés par ce dispositif.
Ensuite, concernant l’obligation d’utiliser les services numériques en santé, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’améliorer l’efficacité des systèmes d’information et de mieux retracer les parcours des personnes prises en charge. Dans le contexte d’une transformation de l’offre, il semble logique de poursuivre la modernisation des outils informatiques.
Enfin, pour ce qui est des sanctions financières applicables aux établissements, le Sénat a su montrer son engagement contre la fraude au cours de l’examen du projet de loi dédié à ce sujet voilà deux semaines. Et j’estime qu’il est tout à fait légitime de veiller au bon emploi des deniers publics.
Le Gouvernement propose de renforcer les sanctions financières encourues par les structures en cas de manquement ou de manœuvre frauduleuse dans la communication des données. Les fédérations, que j’ai consultées à cet égard, ne s’y sont pas opposées.
Cela étant, si les mesures inscrites dans l’amendement se justifient, les gestionnaires d’établissements de santé médico-sociaux s’inquiètent du calendrier prévu pour leur mise en œuvre. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement tendant à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1876 ?
ministre déléguée. Je remercie Mme la rapporteure de son soutien à la rénovation du système de sanctions.
Je reconnais que l’amendement du Gouvernement a été déposé tardivement. L’adoption du sous-amendement de la commission permettra de rassurer les acteurs du secteur, pour ce qui est notamment du droit à l’erreur, et de faciliter l’évolution des systèmes de gestion, afin qu’ils soient parfaitement adaptés.
Avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1876.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1856, modifié.