Amendement n° 501
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire financière de la branche Autonomie repose sur une progression de ses dépenses de 3,5 % en 2026, permettant de financer l’accroissement de l’offre médico-sociale face à la transition démographique, et notamment la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit le financement du répit de longue durée pour les aidants dans la trajectoire de la branche Autonomie.
Intention : Sécuriser le financement du droit au répit des aidants en l'inscrivant formellement dans la trajectoire de dépenses de la branche Autonomie pour éviter toute dérive budgétaire qui l'ignorerait.
L'amendement vise à ancrer politiquement et budgétairement un dispositif déjà existant (loi du 15 novembre 2024) au sein de la planification financière de la branche Autonomie. En l'inscrivant dans l'annexe du PLFSS, l'auteur cherche à éviter que le financement de ce droit ne soit dilué ou oublié dans l'augmentation globale des dépenses de la branche, garantissant ainsi que la transition démographique et le soutien aux aidants soient explicitement pris en compte dans les prévisions de dépenses de 2026.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rappeler les raisons pour lesquelles la branche Autonomie connaît une progression de ses dépenses en 2026. Cette évolution s’inscrit directement dans la dynamique de transition démographique que traverse notre pays, laquelle se traduit par une augmentation significative des besoins en matière d’accompagnement de la perte d’autonomie.
D’autre part, l’amendement vise à expliciter l’intégration du financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche Autonomie. Il s’agit ainsi d’assurer la lisibilité et la sécurisation de ce dispositif essentiel au soutien des aidants et à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
Bien que le droit au répit soit établi par la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants et que la trajectoire de la branche autonomie intègre l’accroissement de l’offre médico-sociale, il est essentiel de garantir une visibilité politique et financière au développement des solutions spécifiques de répit de longue durée.
L’ajout de cette mention dans le PLFSS 2026 permet d’assurer une cohérence entre les objectifs de la loi « visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants » et les moyens inscrits dans la loi de financement.
Cette disposition engage le Gouvernement à prendre en compte le financement de ces dispositifs sans nécessiter l’ajout immédiat de montants chiffrés, le financement étant inclus dans l’augmentation globale des dépenses de la branche autonomie déjà prévue dans le PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 501.
Contrairement à certains des précédents, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Il vise à compléter un texte qui a été voté et dont les décrets d’application ont été pris. Le répit de longue durée des proches aidants a été voté dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement et a fait l’objet d’une expérimentation depuis lors. Ses bienfaits ont été largement évalués et attestés. Il manque à cette annexe la ligne correspondant à la mise en œuvre de ce dispositif très précieux pour les personnes en perte d’autonomie et pour leurs aidants, à qui il permet de quitter le domicile plusieurs jours d’affilée en laissant leur proche aux soins d’un professionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à d’autres amendements, celui-ci a, pour ainsi dire, déjà été voté dans le cadre de la loi que vous mentionnez. Vous voulez inscrire cette disposition dans l’annexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 501, accepté par le gouvernement, est adopté.)