Amendement n° 151
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises de +300 salariés ne négociant pas sur l'emploi des seniors.
Intention : L'auteur cherche à contraindre les grandes entreprises à l'action concrète pour l'emploi des seniors en utilisant le levier financier des cotisations sociales, afin de sécuriser les recettes de la branche vieillesse par l'augmentation du taux d'emploi. La tension oppose la volonté de rendre le dialogue social effectif par la contrainte (arguments pour) à la volonté de protéger l'autonomie des partenaires sociaux et d'éviter un 'cavalier social' par une sanction jugée disproportionnée et déconnectée de l'objet des cotisations (arguments contre).
L'amendement vise à transformer une obligation de négociation (issue de la transposition de l'ANI) en une obligation de résultat ou, du moins, de comportement sanctionnable. En rétablissant le malus sur les cotisations de vieillesse, les auteurs cherchent à pallier l'absence de suivi des accords sur les travailleurs expérimentés. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de 'sanction incitative' pour garantir l'efficacité du dialogue social et une vision de 'respect de la démocratie sociale' qui refuse d'imposer des pénalités financières non demandées par les partenaires sociaux et dont le lien avec le financement de la retraite est jugé ténu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors.
Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 151 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 151, 152, 194 et 799, tendant à rétablir l’article 5 quater, supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 151.
Après la revalorisation du travail des femmes, l’amélioration du taux d’emploi des seniors est l’une des principales mesures permettant d’augmenter les recettes de la branche vieillesse. Y parvenir mettrait fin à bien des débats !Une augmentation de 10 points du taux d’emploi des seniors pourrait faire disparaître le déficit de la branche d’ici 2030. Si ce n’est pas la preuve que la crise de la sécurité sociale est une crise des dépenses et non des recettes, je ne sais pas ce qu’il vous faut !Le taux d’emploi des seniors âgés de 60 à 64 ans est de 42 % ; il atteint 60 % chez les travailleurs âgés de 55 à 64 ans. En comparaison de ceux mesurés chez nos voisins européens, ces taux sont particulièrement bas.Par ailleurs, le report de l’âge légal de départ à la retraite devrait faire baisser le taux d’emploi des seniors : plus il sera tardif, plus le taux de chômage des seniors sera élevé et plus les difficultés auxquelles nous sommes déjà confrontés se trouveront aggravées.Pour toutes ces raisons, nous demandons aux entreprises de faire leur part et d’employer plus de travailleurs seniors. Il y va de l’épanouissement de ces personnes, de leur revenu et de leur pouvoir d’achat, mais aussi des recettes de la branche vieillesse.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 152.
Il tend à rétablir l’article 5 quater tel qu’il a été adopté par notre assemblée, afin de rendre obligatoire une négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social.Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au sujet de l’emploi des travailleurs expérimentés, et ce tous les quatre ans. Le rétablissement de ce thème de négociation est certes une bonne nouvelle, mais l’obligation de négocier n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucun suivi des accords ou des plans d’action n’est prévu. Aucune sanction à l’égard de l’employeur qui s’affranchirait de ses obligations n’est instaurée. L’article 5 quater permet, par la mise en place d’un malus assis sur les cotisations vieillesse, de rendre efficace cette obligation de négociation.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 194.
Il vise à soutenir l’emploi des seniors.Monsieur le premier ministre, le taux de chômage des seniors est l’un des angles morts de votre réforme des retraites, ou plutôt de la réforme de 2023 portée par Mme Borne – bref, de la réforme Macron.D’ailleurs, au moment où nous parlons, la réforme des retraites n’est ni abrogée ni suspendue. Le Sénat s’est opposé à sa suspension.Votre réforme allonge la durée légale du travail et retarde l’âge de départ à la retraite ; elle allonge aussi la durée de chômage en fin de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 799.
Il vise à rétablir l’article 5 quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée.Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse.L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’instaurer une sanction alors même que les partenaires sociaux signataires de l’ANI – dont la transposition n’a été promulguée que le 24 octobre 2025, soit il y a cinq semaines – n’ont pas souhaité le prévoir. Je crois profondément à la démocratie sociale et j’estime qu’il faut respecter la volonté des partenaires sociaux sur ce point.Quand bien même nous déciderions de ne pas respecter un ANI signé il y a moins de six mois, le choix de recourir à un mécanisme de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne semble pas aller de soi. Certes, la modulation des cotisations existe s’agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), mais elle est liée à la sinistralité de l’entreprise – il y a donc un lien direct entre la sanction et les causes qui la justifient. Or l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation sur les conditions de travail des salariés expérimentés d’une part, et les dépenses d’assurance vieillesse d’autre part, ne va pas de soi.Vous le savez bien, les travailleurs expérimentés ne sont pas forcément en âge de partir à la retraite. Autrement dit, ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires de retraite. À l’inverse, l’absence de négociations sur les conditions de travail des seniors peut avoir des effets sur bien d’autres types de dépenses, notamment d’assurance chômage.Une pénalité financière sans lien avec les cotisations paraîtrait plus justifiée, mais présenterait le risque d’être considérée comme un cavalier social. C’est pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à ces amendements de rétablissement de l’article, bien qu’ils aient été adoptés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette mesure a déjà été débattue en première lecture. Mon opinion sur cette mesure n’a pas évolué ; je donnerai donc le même avis. Pour moi, un malus sur les cotisations vieillesse ne constitue pas un bon outil.Je rappelle, puisque le sujet a été abordé, que le gouvernement a agi en faveur de l’emploi des seniors ; la loi du 24 octobre dernier a transposé des accords nationaux interprofessionnels issus du dialogue social. Agir à nouveau sur le plan des cotisations vieillesse n’est pas un bon choix.Le taux d’emploi des seniors en France s’élève certes à 60 %, soit un niveau inférieur aux pays européens, mais il a progressé. Je crois même qu’il n’a jamais été aussi haut ces dernières années.La proposition est disproportionnée, puisque c’est l’absence de négociations qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur dans ce domaine. Cette modulation est donc difficilement applicable.J’ajoute que les discussions sur la réforme des retraites et sa suspension sont très intéressantes ; les poursuivre suppose que l’on examine la troisième partie de ce texte. C’est donc très encourageant pour la suite des événements.
Ça viendra !
Pour revenir à cet amendement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous abordons un élément très important du PLFSS. Nous savons toutes et tous que le taux d’emploi des seniors en France est particulièrement et étonnamment bas, s’établissant 5 points en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Si la France parvenait à aligner le taux d’emploi des seniors sur celui du reste de l’Union européenne, alors une partie du problème posé par le financement de la non-réforme des retraites serait réglée.Depuis dix ans, les mesures incitatives se sont multipliées pour encourager l’embauche des seniors par les entreprises. Aucune n’a produit de résultats probants. Il est donc important de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas un taux d’emploi des seniors jugé satisfaisant, soit au moins équivalent à la moyenne.Les incitations n’ont pas fait leurs preuves ; vient désormais le temps des sanctions.
Eh oui ! La carotte, ça ne marche pas à tous les coups !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est ainsi rétabli.)