Amendement n° 1776 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement des protections menstruelles pour les plus de 26 ans afin de limiter les dépenses publiques.
Intention : Réduire le périmètre de la solidarité nationale en verrouillant les dépenses de santé sur une cible strictement limitée, au nom de la rigueur budgétaire.
L'amendement vise à annuler une mesure de solidarité sociale adoptée précédemment par l'Assemblée nationale. En supprimant l'article 20 nonies, le Sénat refuse l'extension de la prise en charge des protections menstruelles au-delà de la population jeune. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de privilégier la maîtrise budgétaire et la trajectoire de réduction de la dépense publique sur l'élargissement des droits sociaux liés à la santé menstruelle.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 20 nonies, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LFI. Cet article crée des dépenses supplémentaires en remboursant les protections menstruelles au‑delà de 26 ans.
La suppression de cet article entre en cohérence avec la trajectoire de réduction de la dépense publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1776 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Guidez, Antoine, Romagny et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mme Patru et M. Cambier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 91.
Je le considère comme défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 651.
rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, la commission souhaite supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 1776 rectifié.