Amendement n° 701
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un nouveau motif de déblocage de l'épargne salariale et une baisse de taxe inutile car inapplicable.
Intention : Nettoyer le texte d'une mesure politiquement séduisante mais juridiquement absurde qui n'aurait eu aucun effet réel sur le pouvoir d'achat des salariés.
L'amendement annule une mesure introduite par le Sénat qui visait à faciliter l'achat de parts sociales par les salariés (notamment en SCOP). Le débat révèle que le Sénat a commis une erreur technique majeure : la mesure prévoyait une réduction de taxe (forfait social) sur des sommes qui, par nature, ne sont pas soumises à cette taxe. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la cohérence technique et la propreté du texte sur la volonté politique de créer un nouveau droit, jugé ici illusoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction du taux de forfait social qui lui serait associée.
L’objectif affiché, consistant à faciliter l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés à partir des sommes logées dans un plan d’épargne, peut constituer une piste de réflexion. Toutefois, le mécanisme adopté se révèle inopérant : les montants visés ne sont pas soumis aujourd’hui au forfait social, lequel concerne les abondements employeur et non les revenus issus de l’épargne constituée par les salariés.
La réduction de taux proposée ne produirait ainsi aucun effet utile.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 701 et 822. L’amendement no 701 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 822.
Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins.L’article 8 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en l’étendant aux sociétés coopératives de production (Scop). Ce dispositif, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur, est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation, mais pas aux revenus tirés de l’épargne salariale. Le Sénat s’est trompé ; je vous propose de le corriger par l’adoption de ces amendements, auxquels je suis favorable.
Corriger le Sénat ? Un bien beau programme !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baisse à hauteur de 300 millions en raison du rejet du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).Nous poursuivons l’examen des recettes. À ce titre, je souscris pleinement aux observations de M. le rapporteur général, qui constate qu’il n’y a pas eu de majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour adopter les propositions du gouvernement et que ce qui a été introduit par le Sénat ne fonctionnait pas. Il est donc utile que les amendements identiques nos 701 et 822 soient adoptés – comme je l’ai rappelé hier, ce qui est recevable n’est pas forcément applicable. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 701 et 822 sont adoptés.)