Amendement n° 923
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 3,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le taux de la contribution des laboratoires sur les médicaments remboursés pour financer l'Assurance maladie.
Intention : Récupérer une part plus importante de la rente pharmaceutique pour compenser l'inflation des dépenses de santé, en s'attaquant au mécanisme de la clause de sauvegarde qui garantit un certain niveau de profit aux laboratoires.
L'amendement vise à porter la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables de 1,6 % à 2,6 %. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'industrie pharmaceutique : d'un côté, une volonté de capter les profits jugés excessifs et déconnectés des coûts de R&D pour préserver les finances publiques ; de l'autre, une crainte de déstabiliser l'industrie et de favoriser les pénuries de médicaments en réduisant les marges. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un équilibre de contribution plafonné, privilégiant la stabilité du secteur industriel sur la recherche de recettes fiscales supplémentaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.
Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.
Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.
Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.
Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 923 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 923 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 379.
Les vingt groupes pharmaceutiques les plus importants versent 377 milliards de dividendes à leurs actionnaires, soit un montant équivalent à celui qu’ils consacrent à leurs activités de recherche et développement (R&D) – un chiffre intéressant, madame la ministre ! En dix ans, le marché du médicament en France est passé quant à lui de 24,7 milliards à 36,5 milliards. Cette inflation fragilise la soutenabilité de tout notre système de santé, comme l’ont dénoncé différentes institutions telles que la Cour des comptes.Prenons un cas concret : le Keytruda, un médicament anticancéreux, coûte 70 000 euros par an et par patient et 2 milliards d’euros, en remboursements, à l’assurance maladie. Or ces prix exorbitants ne reflètent pas les coûts de recherche afférents.L’objet de cet amendement est très simple : proposer une augmentation de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour les médicaments remboursables, pour la faire passer de 1,6 % à 2,6 %. (M. Alexis Corbière et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Bravo !
Sur l’amendement no 379, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable. Je redis que ce budget de la sécurité sociale prévoit de demander des efforts à tous les acteurs, y compris à ceux de l’industrie pharmaceutique, pour un rendement de 1,6 milliard.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Les grandes industries pharmaceutiques font l’objet d’une obsession. L’exemple du prix du Keytruda est véridique, mais tous les rapports relatifs à la pénurie de médicaments identifient un lien entre cette dernière et le prix payé. Or nous essayons avant tout de lutter contre cette pénurie.Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique est très taxée en France et il ne faut pas déstabiliser ce qu’il en reste dans notre pays.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Peut-être est-elle très taxée mais un représentant de cette industrie comme Sanofi, le troisième groupe à l’échelle internationale, réalise tout de même 40 milliards de chiffre d’affaires ! Très sincèrement, je ne pense pas que de tels acteurs soient vraiment à plaindre !Surtout, le vrai problème, presque philosophique, que pose la clause de sauvegarde, c’est qu’elle leur confère un droit de faire du profit. En effet, selon cette clause, si leurs profits dépassent un certain seuil, ils seront taxés ; en revanche, en deçà de ce seuil, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, ce qui revient à leur accorder le droit d’atteindre ce seuil. Ce marché privé est complètement biaisé puisque les clients y sont subventionnés par la sécurité sociale ! Il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un vrai problème, dont nous devons débattre. (M. Damien Maudet et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)