Amendement n° CF46
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'ONDAM pour remplacer une logique de maîtrise des dépenses par une logique de couverture des besoins.
Intention : Contester la trajectoire d'austérité budgétaire en tentant de renverser le paradigme de la loi : passer d'un plafond de dépenses imposé à un budget dicté par les besoins de santé publique.
L'amendement propose de supprimer l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM), perçu par l'auteur comme un outil d'austérité budgétaire déconnecté de la réalité sanitaire. Le débat révèle une impasse constitutionnelle : l'opposition souhaite substituer l'ONDAM par un 'ONBAM' (Objectif National des Besoins), mais l'article 40 de la Constitution interdit de proposer une augmentation de dépenses par un amendement. Le rejet de la logique de l'ONDAM par la commission, bien que l'amendement soit adopté (avis favorable à la suppression), souligne la fracture entre une volonté de régulation comptable du gouvernement et une exigence de financement basée sur les besoins de santé réels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2026.
Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l’effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée.
Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d’euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) « environ 7 Md€ d’économies par rapport à l’évolution dite « tendancielle » de l’Ondam » soit « un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédente ». Ce qui signifie, si l’on se dispense de cet euphémisme, des coupes budgétaires d’une ampleur inédite.
Il faut en réalité y retrancher 1,4 % d’inflation attendue pour l’année 2026 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). L’Ondam sera donc quasi stable à + 0,2 %. Une telle décision s’apparente à un sabotage du système de santé.
La Fédération Hospitalière de France (FHF) dénonce « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 », soit depuis la présidence très droitière et libérale de Nicolas Sarkozy. Cette même FHF constate que « jamais l’Ondam n’a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins ».
Cette politique austéritaire bornée mène le pays à la catastrophe sanitaire. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est une véritable collection d’horreurs libérales pour la santé : hausse des franchises médicales et participations forfaitaires et de leurs plafonds, création de nouvelles franchises sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, déremboursements pour les personnes en affection longue durée, perte du statut ALD pour certains malades chroniques, limitation de la durée pendant laquelle des malades chroniques peuvent percevoir des indemnités journalières, limitation de la durée des arrêts de travail pour tous les assurés, hausse des cotisations privées sur les complémentaires santé, déport vers les complémentaires concernant le forfait journalier hospitalier, etc.
Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre de soins n’est envisageable. C’est l’effondrement programmé du système de santé qui est organisé, sans égard pour les soignants et les patients qui en paieront le prix.
Cet Ondam ne vise qu’à imposer l’austérité. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé en orientant le système de soins à partir d’un objectif national des besoins d’Assurance maladie (Onbam).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF16 de Mme Estelle Mercier et CF46 de M. Hadrien Clouet
Mme Estelle Mercier (SOC). Le taux de l’évolution de l’Ondam ne correspond pas aux besoins et risque de pénaliser le service public hospitalier.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’ensemble de nos amendements de suppression des articles restant à examiner.
S’agissant de l’article 49, lorsque toutes les fédérations hospitalières, y compris les plus modérées, disent qu’il manquera 1 milliard d’euros à l’hôpital cette année et que 20 000 postes d’infirmières ne seront pas pourvus, il est impossible de voter l’Ondam en l’état. Selon eux, 2026 sera l’année la plus austéritaire que l’hôpital ait connu.
L’article 51, relatif à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ne donne pas les moyens d’atteindre les objectifs – en particulier celui de ne plus être le premier pays d’Europe pour le nombre de décès sur le lieu de travail.
L’article 52, relatif à la branche vieillesse, ouvre la voie au gel des pensions.
L’article 53, relatif à la branche famille, entérine le gel des prestations familiales.
Quant à l’article 54, relatif à la branche autonomie, il n’y a pas de raison que nos aînés financent les cadeaux faits par Emmanuel Macron depuis 2017.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre le sens de votre démarche. Que vous soyez en désaccord sur les objectifs, soit, mais dans ce cas, rehaussez-les plutôt que de les supprimer.
M. le président Éric Coquerel. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution nous en empêche. La demande de suppression est la seule manière de manifester son opposition.
Je ne doute pas que, le moment venu, vous voterez ma proposition de loi visant à supprimer l’article 40.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 49.