Amendement n° 1281 (2ème Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 18, insérer les huit alinéas suivants :
« III. – Après la première phrase des mêmes a et c du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, est insérée, deux fois, une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le taux de 20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact, telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présent article. » ;
« III bis. – Le même article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise à impact lorsque, tout en remplissant les conditions prévues au présent article, elle justifie que son activité contribue à la transition écologique et sociale selon les critères suivants :
« 1° La création ou le maintien d’emplois durables sur le territoire national ;
« 2° L’amélioration de la qualité de l’emploi, notamment en matière d’égalité professionnelle, de formation continue, de santé au travail et de réduction de la précarité ;
« 3° La contribution au développement des filières de la transition écologique, de l’économie circulaire et de la décarbonation des activités.
« Ces engagements sont définis et évalués selon des indicateurs précisés par décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le seuil de R&D à 20 % pour les entreprises à impact social/écologique afin de ne pas les pénaliser.
Intention : Reconnaître et protéger les entreprises de l'économie sociale et solidaire en leur offrant un régime de faveur adapté à leur modèle d'impact, plutôt qu'à leur seule intensité technologique.
L'amendement visait à créer une catégorie spécifique de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII) pour les distinguer des autres JEI. L'enjeu était d'éviter que l'augmentation du seuil d'activités de R&D (passant de 20 % à 25 %) ne fragilise les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), dont le modèle repose sur une utilité sociale plutôt que sur une recherche technologique pure. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité des critères de soutien à l'innovation, refusant de multiplier les catégories statutaires au risque de complexifier le dispositif fiscal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt.
Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories (« Jeunes Entreprises de Croissance » et « Jeunes Entreprises Innovantes de Recherche ») à l’occasion de l’adoption du projet de loi des finances pour 2024. Cet amendement propose ainsi d’intégrer les jeunes entreprises à impact au sein du dispositif JEI, aujourd’hui exclues, en s’appuyant sur les critères de l’économie sociale et solidaire (ESS) et l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014.
Cette nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante à Impact concernerait aujourd’hui entre 500 et 800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros, d’après le Mouvement Impact France.
Les jeunes entreprises ESUS et de l’ESS sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Plus encore, il est crucial de prendre en compte la valeur sociale créée par ces entreprises en incluant les coûts indirects évités. Elles permettent en effet à l’État d’éviter des coûts majeurs : une étude récente publiée par le mouvement Impact France, en collaboration avec le BCG et l’ESSEC Business School, montre que pour chaque euro de chiffre d’affaires réalisé par ces structures, 1,3 euros en moyenne est économisé pour la société et les pouvoirs publics. Cela signifie qu’investir dans ces organisations se traduit directement par des économies concrètes dans les budgets publics, que ce soit en matière de santé, d’éducation, d’inclusion ou encore de transition écologique.
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation purement technique ou scientifique en France : l’adoption de cet amendement permettrait alors de corriger une distorsion de concurrence existante pour les jeunes entreprises sociales et environnementales vis-à-vis des entreprises de la tech. En soutenant les JEII, l’État peut jouer un rôle déterminant pour faire émerger de nouveaux champions français de la transition, tout en garantissant une gestion rigoureuse et efficace des ressources publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Impact France.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1281 deuxième rectification.
Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt prévue au présent article, c’est les mettre en difficulté ; nous proposons donc d’en dispenser une partie des jeunes entreprises innovantes, pour lesquelles le taux serait maintenu à 20 % au lieu de passer à 25 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît étrange que cet amendement ne soit pas tombé à la suite du vote qui vient d’avoir lieu. Votre amendement est un peu plus large parce qu’il vise à créer une nouvelle catégorie, mais le taux que vous voulez ramener à 20 % pour certaines des JEI l’a déjà été pour toutes. Si vous le votez, vous allez opérer une modification qui a déjà eu lieu ! Par ailleurs, créer de nouvelles catégories, puisque c’est votre intention, conduirait à complexifier le dispositif. Nous pourrions y travailler ensemble et je n’ai pas d’objection de principe à ce que vous décidiez que les jeunes entreprises innovantes doivent aussi l’être sur le plan écologique, mais je ne sais pas très bien ce que cette notion recouvrirait au 1er janvier 2026.
La parole est à M. Paul Midy.
Je soutiens cet amendement, qui est en quelque sorte le miroir d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de finances : je souhaitais moi aussi créer une nouvelle catégorie, celle des « jeunes entreprises innovantes à impact ». Il est très important de soutenir l’innovation dans tous les domaines, notamment l’innovation sociale – qui reste un impensé de notre politique de soutien à l’innovation.Au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’article 9, je tiens à rappeler que nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, grâce à deux moteurs : le développement de l’apprentissage et le soutien aux jeunes entreprises. Nous venons par nos votes de prendre deux décisions très importantes : la reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes et celle des mesures qui ont fonctionné en matière d’apprentissage. Voilà deux très bonnes nouvelles pour les années à venir, car ce sont nos deux principaux moteurs de création d’emplois. Il faut les conserver et viser le plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Sur l’article 9, je suis par saisie par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier.
Madame la ministre, il me semble normal que cet amendement ne soit pas tombé, puisqu’il tend à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, à laquelle pourrait être appliqué un taux différent.Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature.Pour ma part, je considère que toutes les entreprises que nous aidons devraient avoir un impact social et écologique positif. Tel n’est pas le cas, malheureusement. Voilà pourquoi je propose de créer temporairement – certes, ce n’est pas satisfaisant à terme – cette catégorie spécifique. Il s’agit, je l’ai dit, de reconnaître celles qui sont déjà au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1281 deuxième rectification.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 84 Contre 103
(L’amendement no 1281 deuxième rectification n’est pas adopté.)