Amendement n° 564
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 659,5 »
le montant :
« 681,25 ».
II. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« – 17,5 »
le montant :
« 4,25 ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose de générer 21,75 Mds€ de recettes via la taxation des entreprises et des hauts patrimoines pour financer la Sécurité sociale, face à une volonté gouvernementale de préserver la compétitivité des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à transformer la Sécurité sociale en un outil de redistribution fiscale en captant les revenus du capital et les aides publiques aux entreprises pour financer les services publics et abroger la réforme des retraites ; la tension oppose une vision de la protection sociale financée par la taxation des rentes à une vision de la protection sociale préservée par la compétitivité économique des entreprises.
L'amendement vise à renverser la logique budgétaire du PLFSS en substituant aux recettes prévues par le Gouvernement une stratégie de financement basée sur la fin des exonérations de cotisations sociales (notamment pour les salaires au-dessus de 2 SMIC et les heures supplémentaires) et une taxation accrue du capital et des produits nocifs. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition voit dans les aides aux entreprises un manque à gagner massif pour l'hôpital et les retraites, tandis que la majorité défend ces dispositifs comme des leviers d'investissement indispensables, contestant même la méthode de calcul du volume des aides publiques. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le cap de la baisse de la fiscalité sur le travail et le capital pour soutenir l'économie, au détriment d'un renforcement des ressources de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient de réduire drastiquement le déficit des comptes sociaux, de financer les hôpitaux pour répondre aux besoins réels de la population, et d’abroger la réforme des retraites dès 2026.
Contrairement au Gouvernement, les recettes que nous proposons ne pénalisent pas les plus démunis et les classes moyennes : seuls sont concernés les entreprises qui bénéficient de 211 milliards d’euros d’aide non conditionnée et inefficace chaque année, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives pour la santé et l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 564.
L’article 14 présente le tableau prévisionnel d’équilibre des branches pour 2026. C’est l’occasion pour nous, les écologistes, de réaffirmer que pour préserver notre système de santé, améliorer l’accès aux soins et financer notre système de retraite, il aurait été nécessaire cette année de dégager au moins 21 milliards de recettes. C’est le programme en matière de sécurité sociale du groupe Écologiste et social que nous vous avons proposé par nos amendements mais aussi au cours des discussions que nous avons pu avoir avec la ministre.Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment pour les salaires au-dessus de 2 smics, et un gel général des autres exonérations de cotisations sociales. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Nous avons aussi proposé d’augmenter la part des revenus du capital dans l’effort budgétaire. Mais en réalité, l’Assemblée a adopté très peu d’amendements allant en ce sens – je ne pense guère qu’à un seul amendement, et encore, tout à la fin de cette deuxième partie.Madame la ministre des comptes publics, vous aviez prévu 3 milliards de recettes dans votre copie initiale, et on arrive aujourd’hui à seulement 1 milliard de plus pour la sécurité sociale. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce budget ? Pour nous, à ce stade, le compte n’y est pas.
Sur l’amendement no 564, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Rejeté par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Cet amendement a le grand mérite de rappeler à tous les collègues, et ils doivent l’entendre, au moment où approche le vote de la partie recettes du PLFSS, que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au regard des besoins de l’hôpital public, des besoins du secteur médico-social et des besoins que partout, nous constatons dans nos circonscriptions, le compte n’y est pas et toujours pour la même raison : vous avez protégé vos amis les plus riches, protégé les grandes entreprises (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) et refusé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez abondamment versées sur les grandes entreprises ces dernières années, comme l’a rappelé le rapport sénatorial : 211 milliards d’aides publiques, des milliards et des milliards d’exonérations ! Et vous, toujours pleins de mansuétude pour ces personnes que vous soutenez et dont vous représentez les intérêts, ces personnes qui causent le plus grand tort à notre système de santé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je rappelle à nos amis de LFI…
Ce sont vos amis, pas les nôtres !
…que s’il y a autant d’exonérations et de baisses de cotisations, c’est bien parce que nous taxons beaucoup trop nos entreprises et que sinon, elles n’auraient pas la possibilité d’investir et de participer à l’effort économique.Je tiens à dire que le rapport sénatorial que vous venez d’évoquer n’est pas un rapport objectif. Par exemple, il comptabilise dans les aides celles qui sont à rembourser, c’est-à-dire tous les prêts aux entreprises. Il faudrait donc baisser de moitié l’évaluation du volume des aides aux entreprises, parce que les emprunts n’en sont pas. (M. Gabriel Attal et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 17 Contre 193
(L’amendement no 564 n’est pas adopté.)