Amendement n° 28
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une exonération de 50 % de cotisations pour les créateurs fragiles face à une volonté de limiter l'aide à 25 %.
Intention : L'auteur cherche à préserver un levier de soutien financier significatif pour l'insertion professionnelle par l'entrepreneuriat, en acceptant de sacrifier l'avantage des indépendants les plus aisés pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection sociale des créateurs de revenus (argument de l'auteur) et l'efficience de la dépense publique qui refuse de subventionner des secteurs jugés trop rentables (argument du gouvernement).
L'amendement s'oppose au projet de loi qui vise à réduire l'aide ACRE à un taux de 25 % et à en restreindre l'accès. L'auteur propose un compromis : supprimer l'exonération totale pour les régimes réels (jugée trop généreuse) afin de financer un maintien à 50 % pour les publics les plus précaires (demandeurs d'emploi, jeunes, etc.). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'accès et de réduire drastiquement le montant des aides pour des raisons de maîtrise budgétaire et de ciblage strict.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE.
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu.
Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires :
● Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs implantés en zones prioritaires, etc.).
● Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de cotisations sociales dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, également réservée aux publics ciblés éloignés de l’emploi.
La réforme intervenue en 2019 (ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cette philosophie : généralisation de l’accès, réduction de la durée de l’exonération (un an au lieu de trois) et limitation du taux uniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %). Cette évolution a entraîné une perte de cohérence avec les objectifs initiaux du dispositif : soutenir l’insertion et compenser la faible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussi créé des distorsions entre les travailleurs indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditions d’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effet depuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accès restreints à l’ACRE à contrario des autres travailleurs indépendants.
La réforme proposée par l’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, va encore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, au détriment des politiques de soutien à la création d’entreprise.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous considérons qu’il est indispensable, par principe d’équité et pour en préserver le sens social, de cibler son accès sur les publics qui en ont le plus besoin et de maintenir une exonération à hauteur de 50 % pendant la première année d’activité.
Cet amendement de repli propose un compromis équilibré :
● Appliquer la même règle pour tous les travailleurs indépendants (qu’ils soient au régime réel ou au régime micro-social), en mettant fin à l’exonération totale pour les premiers ;
● Réserver l’ACRE aux publics ciblés éloignés de l’emploi dans une logique de politique de l’emploi ;
● Maintenir une exonération de 50 % pour tous les travailleurs indépendants pendant un an, afin d’assurer un soutien concret et soutenable budgétairement aux entrepreneurs les plus fragiles.
Une telle solution permet de concilier maîtrise des finances publiques, justice sociale et équité entre travailleurs indépendants, tout en réinscrivant l’ACRE dans sa vocation première d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Adie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 212, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 518 ?
Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 78 Contre 160
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
L’amendement no 28 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 72 Contre 160
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)