Amendement n° 916 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
l. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafonnement des cotisations sociales agricoles ultramarines au niveau de 2024 pour éviter un choc financier. Le débat oppose la protection vitale des exploitations à la crainte d'une niche fiscale dans un contexte de déficit public.
Intention : Verrouiller par la loi un plafond de cotisations pour protéger les agriculteurs ultramarins d'une hausse brutale des charges, tout en refusant de laisser au Gouvernement le soin de moduler cette hausse par voie d'ordonnance.
L'amendement visait à neutraliser l'impact de la réforme de l'assiette sociale des agriculteurs ultramarins en gelant le montant de leurs cotisations au niveau de 2024. Le rejet de cet amendement révèle une divergence fondamentale sur la méthode et la temporalité : alors que les auteurs de l'amendement cherchent à graver un 'bouclier' législatif immédiat pour prévenir une explosion des charges (estimée à +600% par certaines simulations), le Gouvernement et la Commission privilégient l'usage de l'ordonnance pour conserver une marge de manœuvre technique. Le débat souligne que le législateur refuse de figer un mécanisme de plafonnement automatique, préférant déléguer l'adaptation aux futurs décrets d'application, au risque de laisser l'incertitude planer sur la viabilité économique des exploitations face à l'alignement sur le régime hexagonal.
Objet
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 48 mois (soit à horizon mi‑2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Nous considérons en premier lieu qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non‑salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances, ce que nous avions signalé dans l’amendement déposé par notre collègue Victorin Lurel.
Cet amendement d’appel vise à protéger les agriculteurs ultramarins contre les effets d’une hausse brutale des cotisations sociales qui résulterait de l’application du nouveau régime de cotisations. Les simulations réalisées par le Cerfrance Réunion sur un panel représentatif de 115 exploitations agricoles démontrent qu’une application non adaptée du régime PLFSS 2026 hexagonal de cotisations sociales conduirait à multiplier par 6,7 le montant des prélèvements sociaux (passage de 2 243 € à 14 990 € en moyenne annuelle).
Une telle augmentation menacerait directement la viabilité économique des exploitations agricoles ultramarines qui font déjà face à :
‑ des surcoûts structurels liés à l’insularité ;
‑ une exposition accrue aux risques climatiques ;
‑ des coûts de production significativement plus élevés que dans l’Hexagone ;
‑ un marché local restreint.
L’amendement propose donc d’instaurer un mécanisme de plafonnement des cotisations au niveau de 2024 pour les territoires ultramarins, tout en prévoyant une revalorisation annuelle de ce plafond par décret. Ce mécanisme permettra d’éviter une déstabilisation brutale de l’économie agricole ultramarine tout en préservant les exploitations de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 916 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 1471 est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 916.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de trois ans, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Les simulations réalisées par Cerfrance Réunion sur ce nouveau régime sont sans appel : les cotisations sociales des agriculteurs réunionnais passeraient, en moyenne, de 2 243 euros à près de 15 000 euros.
Qui peut sérieusement imaginer que nos agriculteurs seront capables d’absorber un tel choc ? À La Réunion, les exploitations sont dix fois plus petites que dans l’Hexagone et l’insularité, les risques climatiques et les surcoûts structurels pèsent fortement sur les exploitations.
Cet amendement vise à mettre en place un bouclier. Il ne s’agit pas d’un caprice : un mécanisme de plafonnement est nécessaire pour empêcher une explosion brutale des charges. Rien n’oblige à passer par voie d’ordonnance pour adopter cette assiette sociale, nous sommes en mesure de légiférer ici et maintenant.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 1471.
Cet amendement est identique au précédent.
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de trois ans, l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins en l’alignant sur celle de l’Hexagone.
Un tel alignement risque d’entraîner une hausse très forte des cotisations. Des simulations montrent qu’une application inadaptée du futur régime pourrait multiplier par six ou sept les prélèvements sociaux, mettant en danger la viabilité d’exploitations déjà fragilisées par des surcoûts structurels, les risques climatiques et un marché réduit.
Le présent amendement d’appel tend donc à plafonner les cotisations au niveau de 2024, avec une revalorisation annuelle par décret, afin de protéger l’économie agricole ultramarine d’un choc brutal.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie nos collègues qui défendent les outre-mer. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom).
Toutefois, vous proposez ici autre chose : la mise en place d’une niche sociale. Or, au vu de la situation des finances publiques, je ne saurais me permettre d’émettre un avis favorable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames les sénatrices, comme vous l’avez souligné, le Gouvernement est habilité à agir par ordonnance et, partant, à traiter sur le fond les questions que vous soulevez.
Je rappelle que l’habilitation à réformer par ordonnance l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles ultramarins est prévue à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ces ordonnances peuvent inclure toutes les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires.
Le 2° du I de cet article habilite ainsi le Gouvernement à prendre toutes les mesures d’adaptation des dispositifs d’exonération afin d’atténuer les effets en matière de prélèvements sociaux, y compris en étendant ces exonérations à la CSG et à la CRDS, que les non-salariés agricoles n’acquittent pas aujourd’hui.
Je vous l’assure, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que cette réforme ne porte pas atteinte à la viabilité des exploitations ultramarines.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Je suis assez surpris. Nous plaidons depuis longtemps pour que la réforme des retraites soit adaptée aux réalités agricoles des outre-mer. Or, après plusieurs années, vous proposez aujourd’hui une ordonnance. Nous nous battons pour que le système actuel soit revu et corrigé, mais en association avec les socioprofessionnels et les élus. Dans ce texte, pourtant, vous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance. J’avoue ma surprise !
Le système est très complexe, et contrairement à ce qu’affirme notre excellente rapporteure générale, il ne s’agit pas d’une niche : il existe un régime social et fiscal spécifique pour les agriculteurs ultramarins. Certes, ce système est aujourd’hui quelque peu dépassé et il faut le moderniser.
Pour autant, il n’est pas opportun de formuler cette demande aujourd’hui, alors que nous attendons des études réalisées en amont avec les socioprofessionnels.
Ayant été moi-même directeur de chambre d’agriculture pendant quinze ans, je connais quelque peu le sujet. Demander de légiférer maintenant, en gravant dans le marbre de ce texte cette liberté, n’est pas réaliste. Vous ne pourrez pas vous en sortir, même avec un délai de trois ans, compte tenu de la complexité des modèles agricoles outre-mer.
La sagesse commande de réaliser d’abord des études et d’y associer les élus ; vous aviserez ensuite en vue de la loi de financement pour 2027, mais pas maintenant.
Je ne cache pas ma surprise : l’engagement et la promesse d’associer les acteurs en amont ne sont pas respectés, alors que nous avons rencontré à cette fin tous les ministres chargés de la santé, du social et des outre-mer.
J’avoue que je n’avais pas prêté attention à cet amendement visant à vous habiliter à procéder par ordonnance.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
J’y insiste : des promesses n’ont pas été tenues.
Une fois de plus, nous assistons à un exercice qui ne réussit jamais : ce n’est pas parce qu’une mesure est positive dans l’Hexagone qu’elle le sera pour nos territoires. L’adaptation doit absolument devenir un automatisme ; il est impératif de prendre en considération nos territoires ultramarins.
Chez moi, les exploitations couvrent en moyenne 6,3 hectares ; ici, la moyenne s’établit à 63 hectares. Nous pratiquons une agriculture familiale ; la situation n’est donc pas la même.
Encore une fois, on prétend calquer des dispositifs sur nos territoires, au mépris de nos réalités. Ce n’est pas un caprice, nous vous demandons simplement un réel engagement : faites-le ici, en légiférant. C’est ce que l’on attend des sénateurs ; c’est ce que nos concitoyens attendent du Sénat : un peu de lucidité et, surtout, des promesses enfin tenues.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1471.