Amendement n° AS1755
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ou renouvelé » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le renouvellement d'arrêt de travail par télémédecine, entre lutte contre la fraude et maintien de l'accès aux soins.
Intention : Verrouiller le recours à la télémédecine pour les arrêts de travail prolongés ou renouvelés afin de limiter les risques de fraude et de dérive budgétaire, tout en préservant une soupape de sécurité pour l'accès aux soins des patients isolés.
L'amendement cherche un point d'équilibre entre deux impératifs contradictoires : la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie (face à l'augmentation des indemnités journalières et aux risques de prescriptions abusives à distance) et la continuité des soins (notamment pour les patients en déserts médicaux ou sans médecin traitant). En adoptant cette version, le législateur refuse l'interdiction totale de la téléconsultation pour les arrêts de travail, mais restreint strictement son usage pour les arrêts de longue durée ou les renouvellements, marquant une volonté de limiter la dématérialisation de l'examen clinique pour les décisions impactant lourdement les finances sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1205 de M. Fabien Di Filippo, AS1755 de M. Thibault Bazin, AS1182 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS266 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune)
M. Fabien Di Filippo (DR). En moins de dix ans, le montant des indemnités journalières a augmenté de 30 % pour atteindre 17 milliards d’euros par an. Soyons lucides : la situation est hors de contrôle et cette dynamique, aggravée par les consultations à distance, n’est ni soutenable ni acceptable. N’importe qui dans cette salle peut se faire prescrire un arrêt en moins de vingt minutes de manière prétendument légale grâce à une consultation en ligne.
Il faut en finir avec ce phénomène qui met en péril notre système de santé et notre système social. Mon amendement interdit la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une consultation en télémédecine. Pour juger de la pertinence de l’arrêt, le médecin doit voir le patient.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS1182 est défendu.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les indemnités journalières s’élèvent à plus de 15 milliards d’euros par an. La prescription d’arrêts de travail par téléconsultation est encadrée mais, d’après un rapport de la Cour des comptes paru en avril 2025, les pratiques frauduleuses persistent. Il faut donc renforcer le cadre. Mon amendement interdit la délivrance ou le renouvellement d’arrêts en téléconsultation, sauf lorsque celle-ci est assurée par le médecin traitant du patient ou que celui-ci justifie de son impossibilité de consulter.
M. le rapporteur général. Ces amendements offrent divers degrés de renforcement du cadre existant. L’amendement AS1205 de M. Di Filippo interdit toute prescription d’un arrêt de travail par téléconsultation. L’amendement AS1182 de Mme Colin‑Oesterlé maintient cette possibilité pour les arrêts de moins de trois jours, mais en les réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente sans possibilité de dérogation pour le patient qui ne trouverait pas de rendez-vous. Mon amendement AS1755 supprime l’opportunité de prescrire un arrêt de plus de trois jours ou de renouveler un arrêt par téléconsultation, mais il maintient la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu’ils n’ont pas pu obtenir un rendez-vous classique. Quant à l’amendement AS266 de Mme Nicole Dubré-Chirat, il limite cette modalité aux exceptions déjà prévues – mais sa rédaction s’insère mal dans le code, il faudra la retravailler d’ici à l’examen en séance publique.
J’ai évidemment une préférence pour ma proposition. Mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain : à notre commission de décider où elle veut placer le curseur.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). À la différence de ce qui se passe dans d’autres pays, la télémédecine est encadrée en France : un médecin ne peut pas accomplir plus de 20 % de son activité selon cette modalité, contre 50 % en Allemagne ; certains pays n’imposent même aucune limite. En outre, l’arrêt ainsi prescrit ne peut excéder trois jours. N’oublions pas que la télémédecine permet aux patients des déserts médicaux d’avoir accès à un médecin. Elle rend service à des millions de Français : depuis le covid‑19, ils sont de plus en plus nombreux à recourir à la téléconsultation. Nous devons trouver une solution équilibrée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons ce débat chaque année. La télémédecine permet aux patients qui n’ont pas de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures imparties pour envoyer l’arrêt de travail à l’employeur, d’éviter de se trouver le bec dans l’eau. À l’instar de ce qui existe pour France Travail, vous voudriez que le patient justifie qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous : c’est ridicule et déconnecté de la réalité. Aucun médecin n’enverra une attestation pour confirmer qu’il n’a pas de rendez-vous disponible pendant trois semaines !
La commission rejette l’amendement AS1205.