Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mesure de déremboursement des soins prescrits par des médecins non conventionnés pour éviter une rupture d'égalité d'accès aux soins.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des patients et l'accès universel aux soins en empêchant que le mode de conventionnement d'un médecin ne devienne un critère de remboursement.
L'amendement vise à supprimer l'article 26 bis qui instaurait un mécanisme de déremboursement des actes prescrits par des médecins de secteur 3. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une volonté de régulation économique (probablement visant à inciter les médecins à se conventionner) et l'impératif de santé publique. En adoptant cet amendement, le législateur rejette l'idée que le statut conventionnel du médecin puisse justifier une différence de prise en charge financière pour le patient, privilégiant la continuité et l'équité des soins sur la pression exercée sur les modes d'exercice libéral.
Objet
L’article 26 bis propose de dérembourser les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non‑conventionnés (secteur 3). Il prévoit une exception pour les prescriptions faites par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches.
En imposant un reste à charge intégral, ce déremboursement frapperait en réalité le patient. Il constituerait de plus une rupture d’égalité dans l’accès aux soins, car dans certains territoires sous‑dotés, il n’existe parfois pas d’alternative aux médecins non‑conventionnés (ou alors avec des temps d’attente de plusieurs mois pour obtenir un rendez‑vous en secteur 1 ou secteur 2).
Enfin, une telle mesure porterait atteinte à la liberté d’exercice et à la liberté de prescription garanties par l’article L162‑2 du code de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.
Il est défendu.
L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.