Amendement n° AS1504

Mme Sandrine Runel (SOC). Chaque article de ce projet de loi est une horreur, mais celui-ci est le Mozart de l’austérité ! Le gel des prestations sociales et des pensions est la mesure la plus régressive que l’on pouvait imaginer. Il frappera exclusivement les ménages des premiers déciles, c’est-à-dire les plus précaires, sans avoir aucun effet sur les plus riches. Pour une personne seule percevant le revenu de solidarité active, la perte atteindra 80 euros à l’année. Plutôt que des économies sur le dos des plus pauvres, nous vous avons proposé des mesures redistributives permettant de nouvelles recettes, comme la taxation du capital et des superprofits avec la taxe Zucman. Mais vous les avez refusées. Je crois que la suppression de l’article 44 fera l’unanimité.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 44 prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030.

Pour l’année 2026, il prévoit de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité, aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT‑MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et allocation forfaitaire des contrats d’engagement jeune. L’article prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément du libre choix de mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation forfaitaire en cas de décès. Ce gel pèserait directement sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles.

Si vous cherchez 4 milliards d’euros, il y a trois façons simples de les trouver avant de taper dans le porte-monnaie des Français ayant subi un accident de la vie ou celui des retraités : réservons les prestations sociales non contributives aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans en France ; mettons fin aux accords de 1968 avec l’Algérie à la suite de la belle avancée réalisée hier grâce au Rassemblement national ; remplaçons l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence. Ces mesures permettraient d’économiser près de 18 milliards d’euros, soit quatre à cinq fois plus que ce que nous recherchons. Ayez le courage de les soutenir !

M. Yannick Monnet (GDR). Je vais vous surprendre : je suis satisfait que nous ayons ce débat budgétaire, qui aura eu le mérite de révéler les intentions de chacun. En l’espace d’une heure, nous sommes passés d’un hémicycle qui refuse de prendre le moindre centime aux ultra-riches à une commission où l’on veut geler les prestations sociales de ceux qui ont le moins. Cela rend cette dernière mesure d’autant moins acceptable. Plus généralement, nous rejetterons tout article du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui irait à l’encontre de la solidarité.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet article est le point culminant des horreurs de ce projet de loi. En le supprimant, nous pouvons soulager les plus de 13 millions de foyers qui subiront l’année blanche. Après huit ans de politique macroniste antisociale, votre bilan est un taux de pauvreté record et une souffrance au quotidien pour les Français. L’année blanche aggravera d’autant plus cette situation que l’inflation, les prix de l’énergie et les loyers augmentent. Les personnes en situation de handicap, déjà en grande précarité, verront leur niveau de vie baisser. Les familles monoparentales subiront le gel des allocations de rentrée scolaire et de soutien familial. Les retraités verront leurs pensions baisser jusqu’en 2030. Par l’amendement AS1629, nous demandons la suppression de cet article d’une violence sociale considérable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet article dit tout de la bataille que nous sommes en train de mener en commission et dans l’hémicycle. Le Gouvernement a la voix qui tremble lorsqu’il explique la main sur le cœur, avec des arguments fallacieux, qu’il ne faut pas prendre 1 euro aux plus riches. Il n’a jamais la main qui tremble, en revanche, lorsqu’il s’agit de prendre quelques euros aux plus pauvres, aux précaires ou aux malades. On l’a vu dès les premiers jours d’Emmanuel Macron au pouvoir : les 5 euros de baisse des aides personnelles au logement ont donné le ton des dix ans qui ont suivi.

C’est honteux. Un Français sur trois se prive de nourriture faute de moyens. Une partie de la France est en train de décrocher. Elle vit de débrouillardise, sans même 1 euro d’avance. Et c’est elle que l’on va solliciter ! Honte au Gouvernement d’avoir osé présenter cet article !

M. le rapporteur général. Nous voici à l’article fatidique : celui relatif au gel des prestations sociales et des pensions de retraite. Il ne faut pas être devin pour imaginer le sort que notre commission lui réservera. Je veux en rappeler les enjeux budgétaires, ce qui ne signifie pas que je le soutiens.

Il y a deux mesures principales. La première est le gel des prestations sociales, c’est‑à‑dire l’année blanche. Le champ en est très large puisque toutes les prestations sont concernées : revenu de solidarité active, prime d’activité, prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, rentes AT‑MP et pensions de vieillesse. Ce gel devrait permettre des économies de 3,6 milliards d’euros sur les finances publiques dans leur ensemble, dont 2,7 milliards d’euros dans le seul champ des retraites. Au total, cela représente 2,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

La seconde mesure est la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030. Vous ne l’avez pas évoquée, mais pour moi, elle pose aussi problème. Dans la version initiale du texte, elle devait être de 0,4 point par rapport à l’inflation. Mais, du fait de l’intégration de la suspension de la réforme des retraites négociée avec les socialistes et de son coût important en 2027 – estimé à 1,4 milliard d’euros à ce stade –, la lettre rectificative porte cette sous-indexation à 0,9 point. Avec une inflation à 1 %, les pensions augmenteraient ainsi de 0,1 %, contre 0,6 % dans la version initiale. Selon les prévisions du Gouvernement, qu’il faut prendre avec précaution, cette trajectoire induirait des économies de l’ordre de 6 milliards d’euros en 2029 par rapport à l’évolution tendancielle.

Depuis le début de l’examen en commission, nous avons dégradé la copie initiale. Alors que le déficit dépassait déjà 19 milliards d’euros après la partie recettes, la suppression de l’article 44 le porterait à plus de 21,5 milliards d’euros.

J’ai souvent évoqué l’importance de la solidarité intergénérationnelle. Avec des dépenses de 307,5 milliards d’euros prévues en 2026, les masses financières de la branche vieillesse sont un levier significatif pour réduire le déficit et les dépenses sociales. En l’absence de réforme de structure, la seule solution – mais aussi la pire – est l’année blanche.

Cela dit, il ne se dégage aucun consensus ou majorité pour maintenir cet article en l’état. Peut-être faudra-t-il envisager une solution de repli comme celles que proposent nos collègues du groupe Horizons et Annie Vidal dans leurs amendements à l’article ? Mais l’instauration d’un gel différencié se heurte à d’importantes questions : où mettre le seuil ? Qu’est-ce qu’une petite retraite ? Le compromis pourrait passer par un effort partagé mais moindre : une légère sous-indexation par rapport à l’inflation, comme prévu dans le régime de l’Agirc-Arrco – mais pour 2026 uniquement, sans quoi on ne peut plus parler d’année blanche.

Soucieux de ne pas trop dégrader la situation de nos finances sociales, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures trente-cinq.

Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Ménagé, nous ne souhaitions pas censurer d’emblée car nous accordons une importance toute particulière au travail parlementaire.

Cette année blanche n’est pas souhaitable pour les retraités. Nous l’avons toujours dit. En nous opposant à l’assistanat, nous souhaitons valoriser ceux qui travaillent et ceux qui ont travaillé. Nous dénonçons la suppression de la revalorisation des pensions en 2026 et leur sous-indexation les années suivantes, destinées à compenser la suspension de la réforme des retraites. En conséquence, nous avons déposé l’amendement AS1466, qui ne sera pas discuté si ces amendements de suppression sont adoptés.

Nous nous étions de même opposés à la surtaxe sur les contrats des complémentaires santé. Cette hausse a été écartée grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe.

Mme Annie Vidal (EPR). Cet article est extrêmement important. Je ne reviendrai pas sur les enjeux économiques, bien décrits par le rapporteur général. Ce budget n’est ni le vôtre ni le nôtre. Il a été conçu dans un contexte que chacun connaît. Nous sommes un certain nombre à nous être engagés pour l’améliorer et pour essayer de faire en sorte qu’il soit adopté. C’est la raison pour laquelle mon groupe souhaitait que l’on étudie les amendements modifiant cet article, que nous non plus ne trouvons pas satisfaisant.

Nous aurions voulu discuter de notre amendement qui prévoit d’exclure du gel les pensions dont le montant n’excède pas 80 % du salaire minimum. Ce débat aurait mérité d’être tenu, mais ce ne sera pas le cas. Il faut faire des propositions de compromis et aborder les différents sujets en considérant l’équilibre d’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment compte tenu de l’article 45 bis qui suspend la réforme des retraites.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre pays traverse une crise fiscale et sociale. Des milliardaires ne paient pas leur juste part d’impôts. Leur taux d’imposition est seulement de 26 % alors que celui des Français est en moyenne de 50 %. En période de dette, deux choix sont possibles : soit on décide de prendre à ceux qui ont beaucoup, soit on décide de continuer d’étrangler les Français. Actuellement, un tiers d’entre eux déclarent avoir du mal à se soigner et devoir sauter un repas par jour. Ils sont 22 % à être à découvert le 16 du mois. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 points depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Pourtant, le Gouvernement choisit de les ponctionner. Il tape sur les retraités et ceux qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés ou les allocations familiales. Il serait pourtant simple et courageux d’aller chercher ceux qui ont beaucoup.

Les députés du Rassemblement national vont voter la suppression de cet article, donc de l’année blanche. Mais ce n’est pas cohérent s’ils refusent de prendre l’argent à ceux qui ont beaucoup. Vous avez choisi d’accompagner les macronistes en laissant tranquille les milliardaires et vous faites tout pour qu’ils puissent se justifier de frapper l’ensemble des Français !

Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme Vidal a dit que ce projet n’était ni le nôtre ni le vôtre. Mais c’est bien celui que le Gouvernement a présenté.

Il a décidé de ne pas rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, pourtant en rien inconstitutionnel, et de ne pas taxer les ultrariches. En revanche, il s’attaque aux prestations sociales en proposant de les geler. On parle de mères célibataires, parfois obligées de ne pas travailler ou aux petits salaires, de personnes licenciées dans le cadre des trop nombreux plans sociaux et de personnes en situation de handicap. Ce sont elles qui subiront les conséquences de ce budget.

Certains disent que les mesures proposées portent sur de petites sommes. Mais nous recevons tous dans nos permanences de gens pour qui perdre 10 euros par mois veut dire quelque chose. Il ne s’agit pas d’un yacht en moins, comme dans le cas de ceux que vous avez refusé de taxer en séance publique. Je parle d’avoir un repas ou non. Cela donne la mesure de l’importance de ces amendements.

M. Christophe Bentz (RN). Cet article est le plus injuste et le plus incompréhensible du texte. Il ne s’agit pas d’une sous-indexation mais bien d’une désindexation des pensions de retraite, des prestations sociales, des allocations familiales et de celles versées aux personnes handicapées.

C’est très clairement une ligne rouge pour le groupe Rassemblement national. Il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé pour cette raison précise. Le gouvernement actuel attaque gravement le pouvoir d’achat. Lors de son audition, la ministre a déclaré qu’après tout il fallait bien faire des économies. Le Gouvernement a ainsi avoué qu’il voulait faire payer ses fautes budgétaires aux Français. Pour nous, c’est non !

Mme Sandrine Runel (SOC). Il n’y a aucun compromis possible sur cette année blanche et nous demandons évidemment la suppression de cet article. J’ai entendu le Premier ministre se référer à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour écarter la taxation des plus riches. Je considère pour ma part que cet article est contraire à tous les principes constitutionnels.

M. le rapporteur général. Lors de cette discussion, j’ai entendu dire qu’il conviendrait d’avoir une approche globale, en prenant en compte les mesures proposées tant par le projet de loi de financement de la sécurité sociale que par le projet de loi de finances. C’est l’une des grandes difficultés de l’exercice. Mais nous avons l’avantage d’en être au stade de l’examen en commission, en première lecture. Le parcours de ce texte sera encore long.

S’agissant des compromis à trouver, j’ai moi-même déposé des amendements de repli. Il faudra retravailler un certain nombre d’articles et nous avons envoyé des messages clairs à cet égard.

La quête d’un budget de la sécurité sociale acceptable doit nous rassembler. Nous avons dit ce dont nous ne voulions pas. Le plus dur reste à faire : dire ce qu’une majorité d’entre nous est prête à accepter. Le travail se poursuit.

La commission adopte les amendements.