Amendement n° 717 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

202,20

par le nombre :

181,23

II. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

395,54

par le nombre :

328,2

III. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

56,27

par le nombre :

54,95

IV. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

143,69

par le nombre :

142,62

V. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

115,80

par la valeur :

112,80

VI. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

11,74

par le nombre :

11,49

VII. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

225,14

par le nombre :

215,88

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Je ne suis pas certaine que proposer un gel des dotations n’ait aucun sens. Si nous demandons beaucoup d’efforts à tout le monde dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien pour faire quelques économies. (Mme Annie Le Houerou proteste.)

Alors que des efforts significatifs sont demandés à l’ensemble des acteurs de la santé, professionnels comme assurés, la commission estime nécessaire que les opérateurs financés par l’assurance maladie participent à cette démarche de responsabilité collective.

Je rappelle que leur financement ne faisait pas l’objet d’un article détaillé dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or ce sont tout de même 1,4 milliard d’euros qui leur sont redistribués : ce n’est pas anodin.

Je m’interroge en particulier – et je sais que c’est aussi une préoccupation de Mme la ministre – sur le montant très élevé de la dotation attribuée à l’ANDPC, qui pourrait atteindre 225 millions d’euros, soit 10 millions d’euros de plus que l’an passé, alors même qu’un récent rapport de l’Igas a dénoncé les manquements de cette agence, laquelle n’a pas su accompagner la généralisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

Au travers de cet amendement, la commission vous invite donc, mes chers collègues, à voter le gel des dotations des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l’Ondam.

Les dotations en baisse ne seraient, en revanche, pas modifiées. À titre personnel, le maintien de certaines d’entre elles au niveau de 2025 ne m’aurait pas choquée. Je songe notamment à la dotation versée à la Haute Autorité de santé, qui est en diminution pour 2026, alors qu’elle mériterait d’être au moins au niveau de 2025, ainsi qu’à celle de l’Établissement français du sang. Voilà deux opérateurs dont on pourrait, me semble-t-il, rehausser la dotation au niveau de 2025, madame la ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la rapporteure, les enveloppes que vous voulez geler sont importantes (Mme Annie Le Houerou le confirme.), car elles répondent à des besoins incompressibles.

Pour Santé publique France, par exemple, les besoins incompressibles sont les vaccins, puisque cette agence a pour mission de gérer les stocks stratégiques de vaccins et de masques. Pour l’ANSM, il s’agit des moyens de lutte contre la pénurie de médicaments. En ce qui concerne l’ANDPC, vous savez que des formations continues sont prévues et financées pour 2026, par exemple sur la vaccination en officine.

Une économie de 20 millions d’euros a déjà été réalisée sur ces enveloppes, mais nous ne pouvons pas nous passer des crédits qui figurent à l’article 47 pour financer les besoins.

Par conséquent, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Ce qui m’a interpellée, madame la ministre, ce sont les 60 millions d’euros supplémentaires alloués à Santé publique France.

Nous avons essayé d’obtenir des informations, mais les réponses aux questions que nous avons posées – même si je sais que le temps était contraint – ne nous ont pas semblé suffisamment explicites.

Cela dit, je sais que vous avez la main, puisque vous pourrez, par arrêté, utiliser le sixième sous-objectif pour ajuster les dotations en cas de besoin. Vous disposez donc d’une marge de manœuvre. Mon intervention visait à obtenir des réponses sur les augmentations non négligeables de dotations dont bénéficient certains opérateurs.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Il me semble que geler de manière uniforme toutes les dotations revient à mettre tous les opérateurs dans le même panier.

Pour avoir mené ensemble des auditions à son sujet, nous connaissons, par exemple, les difficultés de l’Établissement français du sang et le rôle important qu’il joue.

Nous n’avons également cessé, tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’évoquer le rôle important de la Haute Autorité de santé, de Santé publique France – vous venez d’en parler, madame la rapporteure –, de l’ANSM et de l’ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu). Oui, la formation continue est importante pour tous les professionnels de santé. Ils ne sauraient en rester aux connaissances qu’ils ont apprises à la faculté il y a quinze, vingt, voire trente ans.

Il convient donc de ne pas geler de la même façon toutes ces dotations. Au contraire, il faut continuer à les faire progresser, car les dépenses de santé doivent être de plus en plus ciblées et précises, et nous avons besoin de l’aide de nos scientifiques pour y parvenir.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Nous avons constaté une tentation croissante, ces derniers temps, de se débarrasser de quelques agences par-ci par-là pour faire des économies.

Cependant, nous observons qu’elles sont maintenues et qu’un effort est fait pour préserver le montant de leurs dotations. Ces agences sont absolument essentielles en matière sanitaire et scientifique. Il est fondamental que nous garantissions leur autonomie et leur capacité à réagir : un gel des crédits nous semble donc complètement inadmissible à l’heure actuelle !