Amendement n° AS335
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III. bis – En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions en cas de récidive de travail dissimulé, opposant l'efficacité punitive à la crainte d'un effet contre-productif.
Intention : Renforcer la fonction dissuasive de la loi en ciblant la réitération de l'infraction, pour déplacer le curseur de la lutte contre la fraude de l'assuré vers l'employeur.
L'amendement vise à instaurer une majoration significative des redressements pour les employeurs récidivistes dans un délai de cinq ans. Le débat révèle une fracture idéologique sur la méthode de lutte contre la fraude : l'opposition (le Gouvernement) privilégie la prévention, la simplification des normes et le renforcement du recouvrement des sommes déjà dues, craignant qu'une sanction trop lourde ne pousse les entreprises à chercher des voies de contournement (exonérations). À l'inverse, les auteurs de l'amendement considèrent que la faiblesse des sanctions actuelles favorise la réitération de l'infraction et que la justice sociale exige une réponse proportionnelle à l'ampleur du manque à gagner pour la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est fois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliards d’euros). Le HCFIPS évalue également que le taux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistes mises en place qui préfèrent taper sur les assurés.
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l’inspection du travail.
Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants. Cet amendement a été adopté en séance lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et balayé par le Gouvernement de Michel Barnier, qui l’a retiré de la copie du texte transmise au Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS335 de M. Damien Maudet et AS338 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ces deux amendements visent à augmenter les majorations de redressement en cas de récidive de travail dissimulé, dans les cinq années suivant la notification de la première infraction.
Monsieur le rapporteur général, je compte que vous les soutiendrez, car vous expliquiez tout à l’heure que les employeurs qui se soustraient intentionnellement et de manière répétée à leurs obligations doivent être sanctionnés. Il faut augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations patronales.
M. le rapporteur général. Chers collègues de La France insoumise, je vous écoute toujours très attentivement, même si je suis souvent en désaccord avec vous. Ici, vous allez trop loin.
Pour lutter contre la fraude, le Haut Conseil du financement de la protection sociale recommande de mettre davantage l’accent sur la prévention des risques et de limiter l’accumulation de normes. En effet, lorsqu’elles sont mal construites ou trop permissives, les normes peuvent être « fraudogènes » selon l’expression du Haut Conseil. Paradoxalement, ainsi, vos propositions permettraient aux employeurs fraudeurs de continuer à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
Selon moi, il faut favoriser les échanges d’information entre les administrations concernant les fraudes – nous avons déjà beaucoup légiféré en la matière et nous examinerons bientôt le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Vous demandez une majoration très importante. Commençons déjà par recouvrer les sommes dues et par procéder aux majorations prévues.
Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il est normal que les sanctions soient majorées pour les fraudeurs qui récidivent dans les cinq ans : c’est une question de principe. Je ne veux pas qu’ils fraudent une troisième fois ! Cet amendement entre totalement dans la philosophie de l’amendement AS202 de M. Guedj, que vous venez de soutenir. Je ne comprends pas votre avis défavorable.
M. le rapporteur général. L’amendement de M. Guedj était plus équilibré. Il nous permet déjà de porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Peut-être faudrait-il une majoration en cas de récidive, mais le doublement que vous proposez me semble disproportionné.
La commission adopte l’amendement AS335.