Amendement n° 496
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 6,45 % et 4,01 % »
les mots :
« 7,45% et 5,01% »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la contribution des laboratoires de 1 point pour atteindre 1,9 milliard d'euros, opposant justice fiscale et préservation des marges industrielles.
Intention : Renforcer la pression fiscale sur les profits de l'industrie pharmaceutique pour compenser les dépenses de l'Assurance maladie, en transformant une mesure de sauvegarde en une contribution structurelle plus élevée.
L'amendement cherche à modifier le curseur de la contribution des laboratoires pharmaceutiques en augmentant le taux de contribution supplémentaire. L'enjeu est de transformer une clause de sauvegarde (limitée à 1,6 milliard d'euros) en un véritable levier de recettes plus pérenne et plus élevé (1,9 milliard). Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir un plafond de contribution strict et de ne pas aggraver la charge financière pesant sur l'industrie pharmaceutique, privilégiant ainsi la stabilité du modèle économique des laboratoires face aux besoins de financement de l'Assurance maladie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 milliard d'euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 302 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 496 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
(L’amendement no 496,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)