Amendement n° AS589
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« V. – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 31,80 milliards d’euros ». »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 27,85 milliards d’euros ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des V et VII est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève les seuils de déclenchement des contributions pour éviter que la clause de sauvegarde ne s'active par erreur.
Intention : Verrouiller le dispositif pour garantir que la nouvelle contribution reste une ressource additionnelle sans déclencher indûment les mécanismes de sauvegarde existants, protégeant ainsi l'équilibre budgétaire prévu contre les erreurs de prévision de l'État.
L'amendement vise à corriger les prévisions budgétaires du Gouvernement qui, selon le rapporteur, sous-estiment les montants des remises pharmaceutiques. En augmentant les seuils M et Z, le législateur cherche à empêcher que la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques ne vienne s'ajouter mécaniquement à une clause de sauvegarde déjà activée. Le débat révèle une méfiance profonde envers l'Exécutif, accusé de présenter une réforme à 'rendement constant' qui pourrait en réalité générer un 'double rendement' (une double taxation) en raison de l'imprécision de ses prévisions.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliard d’euros (par rapport aux 30,60 milliards d'euros et 26,65 milliards d'euros prévus par le PLFSS à son dépôt).
Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur général préconise la fixation la plus prudente des seuils M et Z pour que les deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment elles redeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit de cet article 10.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS589 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Si l’article 10 est loin d’être parfait, il ne mérite pas d’être supprimé ou vidé de sa substance.
En revanche, il faut éviter toute entourloupe du Gouvernement. La création d’une part supplémentaire au sein de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques ne doit pas entraîner le déclenchement de la clause de sauvegarde, faute de quoi la réforme ne s’effectuerait pas à rendement constant mais à double rendement. Je rappelle à nouveau les dérapages constatés en 2024 et en 2025 concernant les remises. Je ne voudrais pas que de nouvelles erreurs de prévision de l’exécutif entraînent le franchissement des seuils.
Je propose donc de relever le montant M de 1,2 milliard d’euros et le montant Z de 0,1 milliard afin de tout faire pour éviter l’activation de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. S’il faut un montant inférieur, au Gouvernement de nous le dire. Nous avons constaté que la DSS n’avait pas anticipé le dérapage. La clause de sauvegarde doit redevenir un filet de sécurité.
La commission adopte l’amendement.