Amendement n° 15

Je n’étais pas née en 1981 !

Moi non plus !Je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez puisse rapporter de l’argent. Cela m’étonne d’ailleurs que vous la formuliez ainsi – en général, vous faites moins confiance au gouvernement ! En effet, votre amendement ne modifie pas les taux de cotisation d’assurance vieillesse et laisse donc au gouvernement la plénitude des compétences pour opérer ces modifications. Or, dans les années 1980, lorsqu’on a organisé le déplafonnement des cotisations, cela s’est en général accompagné de baisses de taux. On croyait qu’on allait avoir davantage – c’est le but que vous visez en cherchant à faire participer les plus hauts revenus – mais, comme le déplafonnement s’est accompagné de baisses de taux, on n’a pas forcément engrangé les recettes attendues. Je ne suis donc pas sûr que votre amendement augmente les recettes car, lorsque le gouvernement va le traduire en mesures réglementaires, le jeu des taux risque d’annuler l’effet escompté. Avis défavorable.

On les censurera !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de déplafonner les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse de base. Une telle mesure constituerait un changement majeur du mode de fonctionnement de notre système de retraite. Celui-ci repose sur deux couvertures : le régime de base géré par la branche vieillesse, qui ne couvre les revenus que jusqu’au plafond de la sécurité sociale ; et le régime complémentaire géré notamment par l’Agirc-Arrco pour le secteur privé, qui assure un complément en cas de rémunération supérieure au plafond – d’autant plus important que le salaire est élevé. Nous sommes par ailleurs attachés au caractère assurantiel du système : il ne peut y avoir de cotisations sans ouverture de droits. Déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse implique donc en théorie de déplafonner aussi les pensions.La solidarité que vous appelez de vos vœux dans le système de retraite existe déjà. Il n’est pas exact que ceux qui ont des revenus élevés ne contribuent pas : ils cotisent bien sur le revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale alors que cela ne leur ouvre aucun droit supplémentaire à la retraite de base.Votre proposition est motivée par le souci de pérenniser notre système, mais elle pose plus de questions qu’elle n’en résout. Que deviendrait le régime complémentaire Agirc-Arrco ? Il serait vraisemblablement insoutenable et devrait au mieux se réduire, au pire disparaître. Ce point fait-il l’objet d’un consensus parmi les partenaires sociaux ? J’en doute. Les droits seraient-ils également déplafonnés ? Si oui, votre amendement bénéficierait surtout, à terme, aux assurés les plus aisés. Ce sont là des sujets majeurs qui touchent aux fondements de notre système et ils doivent bénéficier d’un espace de débat dédié, mais votre amendement ne me semble pas, en l’espèce, répondre à ces questions. Mon avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

L’ADN de la répartition, c’est la solidarité intergénérationnelle. Si, demain, les hauts revenus – comme vous les qualifiez – ne sont plus là ou n’ont plus leur activité économique en France, comment allez-vous pérenniser ce bien collectif qu’est notre système de retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé de nouvelle taxe ; nous ne sommes pas déçus, vous restez constants dans vos idées.

Vous aussi, vous restez constants !

Eh oui !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Tout d’abord, si la droite est contre l’impôt, c’est parce que c’est la seule façon de répartir les richesses.Ensuite, pour répondre à notre collègue Lauzzana, on entend souvent dire que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas tout à fait les mêmes dépenses que les autres : dans notre pays la sécurité sociale coûte 660 milliards, et la dissuasion nucléaire 17 millions par jour.

Je mets aux voix l’amendement no 1572.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        248        Nombre de suffrages exprimés                218        Majorité absolue                        110                Pour l’adoption                51                Contre                167

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements, nos 803 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 110.

Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires.Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur. En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts revenus seulement – la part des cotisations déplafonnées qui financent les prestations non contributives.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure.Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.

Ce n’est déjà pas mal !

Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros.L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est proposé de créer une surcotisation vieillesse sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 000,20 euros par mois en 2026, ladite surcotisation comportant une part patronale fixée à 1,78 % et une part salariale fixée à 1,60 %. Cette mesure ne me semble pas opportune, notamment au regard des autres mesures déjà actées pour 2026 – je pense notamment à la refonte des allégements généraux, qui profitera pour partie à la branche vieillesse, et à d’autres recettes que nous avons proposées, telle la mesure relative aux organismes complémentaires, à l’article 7 de ce PLFSS – sans parler d’autres de vos propositions qui vont revenir dans le débat.Une telle mesure alourdirait le coût du travail, mais réduirait également le pouvoir d’achat des salariés, ce qui constituerait une contrainte significative pour de nombreux actifs. Est-ce là un objectif à viser dans le contexte économique actuel ?De plus, je vous rappelle que notre système de retraite comporte aussi un volet complémentaire, et qu’en s’ajoutant au taux applicable pour la retraite complémentaire au-dessus du plafond de la sécurité sociale, l’application de la mesure proposée pourrait mettre en danger le financement de la retraite complémentaire des salariés.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Hypocrisie et arnaque, tels sont les deux mots qui permettent de définir…

Le RN !

Quand on touche 5 000 euros par mois, ça va !

En réalité, vous voulez resserrer le pouvoir d’achat et les marges de manœuvre des entreprises et faire croire que vous pouvez ainsi financer une abrogation de la réforme des retraites qui ne pourra pas passer par amendement.Les solutions, nous les avons et ce sont celles que demandent nos concitoyens. Les Français – et les patrons – ne demandent pas qu’on les oblige à se serrer encore plus la ceinture pour des mesures démagogiques.

Rendez l’argent aux Français !

Ce qu’ils veulent, c’est qu’on arrête de dépenser leur argent n’importe comment ! La fraude sociale, c’est 13 milliards d’euros à récupérer.

Où sont les 9 millions d’euros que doit le RN ?

La vente de médicaments à l’unité, la fin des agences régionales de santé (ARS) et de la gabegie dans l’administration – qui coûtent une blinde aux Français –, les prestations sociales non contributives qu’il faut réserver aux Français… On a les moyens de faire de très importantes économies sans serrer la ceinture des Français ! Et aux macronistes qui comparent toujours la France à l’Allemagne, je rappelle enfin que les Allemands cotisent moins que nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)

La parole est à M. Louis Boyard.

Le Rassemblement national dit que notre programme, c’est de taxer, mais lui, il n’a pas de programme ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Rassemblement national.)L’amendement concerne des personnes qui touchent 4 000 euros par mois. En deçà de ce niveau de revenu, le taux de cotisation est de 18 %, mais au-delà, il est de 2,42 %.

Voilà !

Vous passez votre temps à dire que les Français sont les plus taxés au monde, mais ce n’est vrai que pour les plus pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis 2003, les recettes de la sécurité sociale financées par la TVA ont crû de 8 % et celles financées par les cotisations patronales ont diminué de 8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est faux !

Vous creusez le déficit en le faisant payer aux plus précaires et c’est le Rassemblement national qui tient la pelle !

Ce n’est pas vrai !

Heureusement que La France insoumise est là pour rappeler que ce n’est pas aux plus précaires de payer et que ce n’est pas la TVA, mais une hausse de la taxation des hauts revenus qui doit financer la sécurité sociale ! Heureusement que les plus précaires peuvent compter sur elle : on ne peut pas en dire autant du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 803 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        192        Nombre de suffrages exprimés                187        Majorité absolue                        94                Pour l’adoption                78                Contre                109

Je mets aux voix l’amendement no 110.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        194        Nombre de suffrages exprimés                191        Majorité absolue                        96                Pour l’adoption                87                Contre                104

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1349.

Il tend à rendre obligatoire, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation ou un plan d’action en faveur du maintien dans l’emploi du personnel le plus âgé, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Son objectif est d’améliorer le taux et les conditions d’emploi des seniors.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage le souci d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Il se trouve que nous avons, il y a quelques jours, voté définitivement la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit la création d’une nouvelle négociation obligatoire, relative à l’emploi, au travail et à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les branches professionnelles.Cet accord apporte la preuve qu’on peut faire confiance aux partenaires sociaux, mais on leur enverrait un mauvais signal si on adoptait l’amendement no 1349, qui tend à créer un malus – autrement dit un prélèvement social déguisé.En outre, vous souhaitez qu’un décret précise le calcul de son montant en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de son éventuelle défaillance, sur la base de critères clairs. Selon moi, ces critères devraient être fixés par la loi, afin de ne pas laisser trop de marge à une décision arbitraire du gouvernement.Par honnêteté, je dois vous dire que l’amendement a reçu un avis favorable de la commission, mais que le mien sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de créer un malus applicable aux cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés en cas de carence des négociations sur l’emploi des seniors. Comme le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement a déjà agi en faveur de l’emploi des seniors : la loi du 24 octobre dernier a transposé l’ANI conclu à ce sujet.Le choix du gouvernement n’est toutefois pas celui que vous défendez : si le rôle des cotisations est bien de créer des droits, à qui attribuer ceux résultant de leur majoration et comment les intégrer à notre système de retraite ?Ce malus n’est qu’un prélèvement supplémentaire déguisé. Je vous renvoie donc aux avis que j’ai donnés sur les amendements qui tendaient à créer des cotisations ou des contributions supplémentaires.Votre mesure me semble aussi disproportionnée, car c’est l’absence de négociation qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont signé un ANI sur le même sujet, mais n’ont pas prévu de telles dispositions.Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je ne retirerai pas cet amendement, car je n’en suis pas le premier signataire. Son objectif est bien que des négociations aient lieu dans le cadre mentionné plus tôt.

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié.

Il est hallucinant que nous soyons incapables de former suffisamment de médecins en France, au point de devoir sortir des praticiens de leur retraite. Pour les inciter à reprendre du service, on a décidé de les exonérer de certaines contributions sociales. C’est si efficace que les médecins retraités qui reprennent le chemin du travail sont de moins en moins nombreux !Nous devons plutôt nous attaquer au problème fondamental et former plus d’étudiants en médecine. Avoir supprimé le numerus clausus ne suffit pas : il faut plus de moyens et plus de places ouvertes en faculté. Il faut aussi faire en sorte de mieux traiter les médecins qu’on fait venir de l’étranger : il est hallucinant que les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) soient payés au même niveau que les internes, alors qu’ils sont une denrée rare et précieuse.Je ne sais pas si ceux de votre circonscription en font autant, mais les hôpitaux de mon secteur ont dû tricher avec la loi pour accorder à ces médecins des primes qu’ils ont d’ailleurs finalement dû rembourser – certains avaient reçu jusqu’à 100 000 euros !Je ne comprends pas votre manière de procéder : plutôt que de recourir aux méthodes qui fonctionnent, vous préférez distribuer de l’argent et attendre de voir ce que cela va donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très surpris de votre propos, qui n’a rien à voir avec l’exposé sommaire de l’amendement. Vous évoquez des cas de triche et des primes de 100 000 euros versées par des hôpitaux, alors que la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée en février 2025 que l’amendement no 809 rectifié tend à supprimer permettait de simplifier grandement les démarches administratives des médecins en retraite qui reprennent du service et dont nos territoires ont besoin.En matière de cumul emploi-retraite des médecins, l’Assemblée avait adopté une mesure qui, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France, allait trop loin. En CMP – commission mixte paritaire –, un équilibre avait été trouvé pour éviter les effets d’aubaine et permettre une transition vers un régime simplifié.Celui-ci permet surtout d’alléger significativement la charge administrative des médecins quand ils doivent retravailler : les obligations administratives sont simplifiées, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des praticiens et gère pour leur compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d’une activité. Ces aides sont décisives pour les médecins volontaires souhaitant sortir de leur retraite.Vous affirmez dans l’exposé des motifs que le dispositif a pour seul effet de priver la sécurité sociale de recettes, mais je ne suis pas d’accord. Un médecin affilié au régime simplifié paiera 3 200 euros de cotisations, contre 3 300 euros pour le médecin au régime de droit commun : cette perte est très faible en comparaison des bénéfices que procure la simplification.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

On a besoin de médecins dans nos territoires, pour soigner les Françaises et les Français. Toutes les mesures qui permettent que leur nombre progresse me semblent donc aller dans le bon sens et l’esprit des mesures de cumul emploi-retraite des médecins est le bon.Votre amendement tend à abroger l’article 5 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, qui est relatif à l’extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM), aux médecins en cumul emploi-retraite ainsi qu’aux médecins participant aux campagnes de vaccination, au motif de son inefficacité à améliorer l’accès aux soins.Les médecins en cumul emploi-retraite bénéficiaient déjà de ce dispositif lorsqu’ils faisaient des remplacements ou de la régulation. L’article que vous souhaitez abroger assouplit seulement les conditions de leur reprise de service et contribue ainsi au meilleur accès aux soins de nos concitoyens.En facilitant leurs démarches et en adaptant les prélèvements à la réalité de leur activité, cet article favorise l’engagement de praticiens expérimentés dans des zones où les besoins sont les plus forts. Ce dispositif a déjà permis à plusieurs centaines de médecins de renforcer temporairement les équipes locales ou de participer à la régulation et aux campagnes de prévention.Le RSPM n’institue pas une exonération de cotisations sociales, mais une simplification administrative, particulièrement adaptée aux médecins exerçant une activité réduite. Il s’agit donc d’un dispositif équilibré, incitatif et responsable du point de vue des finances sociales.La lutte contre les déserts médicaux est loin d’être terminée, mais les premiers résultats observés sont plutôt encourageants. La participation des médecins retraités progresse et les retours du terrain sont positifs.Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Je suis désolé, monsieur Boyard, mais, à gauche, vous souffrez bel et bien de taxomanie. Vous imposez des surcotisations parce que vous refusez que la TVA finance le système de protection sociale – c’est ce que vous m’avez répondu – mais, dans les deux cas, cela revient à taxer les Français, encore et toujours ! Or ils en ont assez et veulent que la pression fiscale baisse, pas qu’elle augmente.Le Rassemblement national l’a compris : nous sommes les seuls à proposer une baisse massive des dépenses pour soulager nos concitoyens et les entreprises.En outre, nous sommes opposés au principe même de cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le manque de médecins vient du fait qu’il n’y en a pas assez de formés. Mais, en attendant qu’ils le soient, nous refusons de dire aux Français que, pour des raisons purement démagogiques, ils vont être privés de médecins.Nous préférons inciter les médecins retraités à poursuivre leur activité, et contribuer ainsi à soutenir l’offre de soins, en les exonérant de charges, voire d’impôt sur le revenu. (M. Louis Boyard s’exclame.) Quel est notre objectif ? Maintenir les médecins en activité le plus longtemps possible, en attendant que les nouveaux prennent le relais.Nous refusons de punir les Français en leur retirant des médecins ; nous refusons de nous enfermer dans une logique où l’on taxe, où l’on charge, où l’on fait cotiser en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Nous avons eu de nombreux débats en commission des affaires sociales sur le cumul emploi-retraite des médecins. Tout le monde partage l’idée qu’il faut mobiliser tous les moyens pour lutter contre la désertification médicale.Permettre à des médecins retraités de revenir exercer quelques heures constitue évidemment l’un de ces moyens. L’amendement déposé par M. Clouet vise un objectif simple – harmoniser les modalités de cotisation et de financement avec celles du régime salarié. Ce n’est donc pas révolutionnaire ; il s’agit simplement d’éviter un traitement spécifique.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 812.

Nous proposons de revenir sur l’exonération complète de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mise en place pour inciter les médecins à prolonger leur activité, notamment dans les zones sous-dotées – 87 % du territoire, soit sa quasi-totalité.Les études montrent que cette incitation n’a pas été concluante : la démographie médicale continue de baisser, y compris parmi les médecins retraités. Surtout, ce n’est pas cette exonération qui les motive à poursuivre leur activité, mais avant tout le contact humain, la solidarité avec leurs collègues et l’engagement envers leurs patients.À aucun moment les médecins ne déménagent pour exercer dans une zone sous-dotée simplement en raison de cette incitation. C’est pourquoi il convient que leur cotisation contribue réellement au financement de leur retraite. Supprimons cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

C’est moi qui ai soutenu cette exonération à l’automne dernier –  mea culpa. J’y croyais sincèrement. Cependant, la disposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se voulait exceptionnelle – c’était une mesure limitée à 2025, afin d’accompagner la transition vers le régime simplifié.Or votre amendement propose de la supprimer en 2026 ; ce n’est donc pas pertinent. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Je tiens à m’élever contre les allégations de certains de mes collègues : il est faux de dire que la présence de médecins retraités ne facilite pas le travail des médecins en activité. De nombreux centres médicaux fonctionnent grâce à eux.En outre, je peux en témoigner, la charge administrative et les cotisations sont malheureusement très lourdes : beaucoup de médecins souhaitent reprendre une activité, mais sont dissuadés par les plafonds de cotisation trop bas – c’est pourquoi je voulais les augmenter.Les médecins retraités qui assurent des remplacements sont essentiels : ils permettent de soulager les médecins en activité, de les remplacer ponctuellement, de leur offrir des moments de répit alors que, dans de nombreuses zones sous-dotées, les médecins sont en surcharge de travail. Certains finissent même par dévisser leur plaque.

C’est vrai !

J’y insiste, nous avons besoin des médecins retraités remplaçants !

La parole est à M. Louis Boyard.

Les exonérations de cotisations sociales font l’objet d’une littérature abondante : plusieurs rapports ont été publiés, et beaucoup soulignent que ces exonérations ne permettent pas de remplir les caisses.Cela dit, elles nous offrent tout de même l’occasion d’un débat de fond avec le Rassemblement national, afin qu’il nous explique ses positions à l’occasion de ce vote. Je suis très curieux de les connaître car j’ai consulté votre contre-budget, et je n’y trouve pas certains mots – « médecin » ou « hôpital », par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de démographie médicale, mais vous proposez de baisser de 500 millions d’euros le budget de l’enseignement supérieur !

Exactement !

La vérité, c’est que vous n’avez pas de programme pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous êtes contre l’augmentation des cotisations sur les revenus supérieurs à 4 000 ou à 8 000 euros. Vous dénoncez les baisses de moyens de la sécurité sociale sans avoir de programme, je le répète !Vous n’avez pas plus d’idéologie, si ce n’est celle du patronat, qui vous chuchote à l’oreille et vous pousse à défendre uniquement ses intérêts – au détriment de ceux des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On perd du temps !

Le 31 janvier 2025, sans concertation, le gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux, et ce jusqu’en 2028. Cette mesure représente une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités.Il est incohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir sur cette hausse, qui pèserait dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en ramenant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 115.

Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter.Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer.Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs missions. Vous refusez d’augmenter leurs dotations – dont acte ; faites au moins en sorte de ne pas augmenter leur taux de cotisation en tant qu’employeur.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 443.

Comme mes deux collègues, issues de groupes différents, j’ai cosigné un amendement similaire. L’ancien premier ministre – celui qui a préparé le budget pour 2025 – a eu la main lourde, il faut le reconnaître.Nous savons dans quelle situation se trouvent les collectivités locales, mais aussi les établissements de santé. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de cotisation antérieur, celui de 2025, soit 34,65 %, ce qui semble raisonnable.Bien souvent, les élus locaux – communaux ou départementaux – nous reprochent des propositions trop généreuses votées ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, qui sont parfois très coûteuses pour les collectivités territoriales.Il s’agit donc de réintroduire un peu de raison et de corriger la main, lourde, du premier ministre de l’époque.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 619.

À mon tour de soutenir un amendement similaire, qui vise à appeler l’attention de notre assemblée, mais aussi du gouvernement, sur l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de la décision non concertée d’augmenter la cotisation vieillesse des agents territoriaux.Comme l’a fort justement rappelé ma collègue Sylvie Bonnet, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 représente une charge supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an pour les collectivités locales, ce qui équivaut à une augmentation de 2 points de leur masse salariale à effectif constant.

C’est dingue !

Cette mesure va pénaliser lourdement les collectivités – en particulier les plus fragiles d’entre elles, à savoir les communes les plus petites ou les départements les moins dotés, comme celui du Cantal, où je suis élu –, les plaçant dans une situation très délicate.Nous partageons le souci de redresser les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) mais, par le passé, ce régime a contribué au mécanisme de compensation démographique à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. Il n’est donc pas seul responsable de sa situation actuelle. Notre amendement vise également à alerter contre les conséquences d’une telle hausse pour les budgets des collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1152.

Je m’associe aux inquiétudes exprimées. Notre amendement vise à revenir sur la décision unilatérale prise par le gouvernement en janvier dernier. Si nous ne le faisons pas, la masse salariale des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers va augmenter de 3 points chaque année – soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires, non compensés.Quel est l’avenir de la CNRACL ? Derrière une caisse de retraite se cache toujours un enjeu de solidarité. Et, en la matière, la CNRACL a largement fait sa part : depuis sa création, elle a permis de renflouer les autres caisses de retraite à hauteur de 100 milliards d’euros.Concrètement, si nous ne modifions pas cela, les employeurs territoriaux et hospitaliers paieront deux fois : une première fois lorsqu’on leur a prélevé des fonds pour compenser le déficit des autres régimes, et une seconde fois avec cette hausse de cotisations. En matière de solidarité, on peut faire mieux…Enfin, avec le temps, en raison du coût de la masse salariale, il devient moins coûteux pour une collectivité d’embaucher un contractuel plutôt qu’un agent titulaire. Cela doit nous interpeller sur notre ambition pour la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1564.

Sur l’injonction autoritaire du gouvernement, il a été décidé que le taux de cotisation patronale de la CNRACL augmenterait de 12 points sur une période de quatre ans à compter de 2025.Nous parlons pour l’essentiel des hôpitaux et des collectivités locales. Je rappelle que, si le texte dont nous discutons devait être voté, le budget de ces dernières pourrait se voir amputé de 8 milliards d’euros, qui manqueraient au développement des services publics et des politiques publiques locales.Bref, cet effort imposé aux collectivités locales et aux hôpitaux se conjugue à une baisse des effectifs, soit par le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, s’agissant des hôpitaux, soit du fait de l’incapacité financière d’embaucher de nouveaux agents, non-recrutement qui accentuera encore, bien évidemment, le déséquilibre que connaît la CNRACL.C’est pourquoi nous demandons le retrait de cette mesure – et vous voyez que cette demande est largement partagée.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ce sujet n’est pas évident à traiter pour un rapporteur général qui, pour avoir été maire pendant plus de neuf ans, aime, comme tous ceux qui sont intervenus, les collectivités locales. Je suis également sensible à la situation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, aux conseils d’administration desquels je siège comme vous et comme un certain nombre de conseillers départementaux.Cette discussion a trait à la CNRACL mais aussi, s’il y a une trajectoire de hausse des cotisations, à l’accompagnement des établissements et des collectivités locales. D’une certaine manière, il s’agit d’intégrer dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – qu’il s’agisse des hôpitaux, des établissements d’accueil des personnes âgées ou des établissements d’accueil des personnes handicapées – la prise en compte de l’impact sur la CNRACL.Nous avons eu ce débat en commission et il occupera sans doute les membres de cette assemblée jusqu’en 2028 puisque, dans son état actuel, la trajectoire de hausse des cotisations trouvera son point final dans trois ans.Mais la situation financière de la CNRACL est catastrophique. En effet, son déficit atteindra 1,5 milliard d’euros en 2026 et les projections ne sont pas bonnes. Ce résultat connaît tout de même une nette amélioration, avec une baisse de ce déficit de 0,8 milliard, qui résulte notamment de la hausse des cotisations, dont on estime le rendement à 1,8 milliard d’euros – 700 millions pour les hôpitaux et 1,1 milliard pour les collectivités territoriales.Malgré tout, la dette cumulée de la CNRACL atteint 10,1 milliards en 2024 et nous ne pouvons pas la laisser filer sans rien faire. J’ai eu des échanges avec ceux qui ont mené la mission flash relative à la CNRACL et j’en ai conclu que la trajectoire de hausse des cotisations ne suffira pas.Cela étant, je partage votre avis : il faut que les réponses que nous devrons apporter à l’avenir soient structurelles, sans qu’elles oublient pour autant l’historique de solidarité de la CNRACL que notre collègue Vincent Descoeur évoquait à raison. Le rapport publié il y a un peu plus d’un an par les inspections générales sur la situation de la CNRACL propose des pistes, dont les exposés des motifs de vos amendements évoquent certaines. Je pense à la réforme des transferts démographiques entre les régimes de retraite – c’est un beau sujet, monsieur le ministre, qui s’ajoute à ceux que vous commencez à accumuler depuis quelques heures ! – et à la réflexion sur la prise en charge de certaines dépenses aujourd’hui financées par d’autres branches dans les autres régimes de retraite – c’est une question de cohérence et cela donnerait une bouffée d’oxygène à la CNRACL.

Absolument !

Par honnêteté, je dois vous dire que la commission a adopté des amendements dont le texte est le même que celui des amendements identiques de cette discussion commune – étant entendu que les dispositions contenues dans le dernier amendement de la discussion sont semblables à celles que prévoient les amendements identiques.Cependant, vous comprendrez qu’en tant que rapporteur général soucieux de l’équilibre des finances sociales, je ne peux pas donner à l’ensemble de ces amendements un avis favorable à titre personnel. J’appelle toutefois le gouvernement à établir des trajectoires de compensation des établissements concernés et des collectivités locales.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je crois que vous avez déjà largement débattu de la CNRACL l’an dernier. Je résume la situation : l’accord trouvé l’année dernière a stoppé l’hémorragie, mais il n’a pas soigné le malade.Il faut avoir quelques éléments en tête. Quarante-deux ans après la promulgation des premières lois de décentralisation, les agents publics territoriaux, qui sont nombreux, partent à la retraite. Nous vivons de ce fait un choc démographique très clair : il n’y a que 1,5 cotisant pour 1 retraité. Si rien ne change, ce régime en subira l’impact de façon particulièrement significative : la Cour des comptes a montré qu’en 2030, sur 14 milliards de déficit du régime général, 10 seront liés à la CNRACL. Nous sommes au cœur de l’enjeu démographique et des difficultés du système de retraite.L’année dernière, une hausse de 3 points sur quatre ans a été actée. Je suis d’accord avec le rapporteur général : je suis prête, et le gouvernement avec moi, à envisager la compensation par l’État des acteurs qui auront à payer ces surcotisations plutôt que l’arrêt de la montée en charge des cotisations.Je m’explique. Vous avez entendu le premier ministre, la ministre Stéphanie Rist et moi-même confirmer que nous étions prêts à rehausser l’Ondam hospitalier et, s’agissant des collectivités locales, à augmenter les dépenses de fonctionnement de 2,4 milliards, notamment pour mieux couvrir cette hausse importante qui pèse sur la masse salariale, donc sur les dépenses.Je dois également vous dire que cette hausse mécanique ne résoudra pas les problèmes structurels. M. le rapporteur indiquait que nous discuterions de ce sujet jusqu’en 2028. Non : nous stopperons l’hémorragie jusqu’en 2028 mais, si nous en restons là, le problème reviendra après 2028. C’est pourquoi une deuxième mission est en cours, dont l’objectif est de déterminer ce que nous pouvons faire d’un point de vue plus structurel. Certains ont parlé des enjeux d’égalité et de recrutement, donc de la comparaison du coût des titulaires avec celui des contractuels. D’autres ont évoqué la prise en charge d’un certain nombre de dépenses par d’autres branches. Tout cela peut évidemment être étudié. Mais, pour 2026, essayons s’il vous plaît de rester cohérents : vous avez pris une décision l’année dernière pour plusieurs années. Il serait étrange que nous la remettions en question.Je le redis néanmoins : ce n’est pas parce que ce dispositif est voté qu’il ne faudra pas s’intéresser à l’Ondam hospitalier ni aux dépenses de fonctionnement des collectivités. Quand le premier ministre annonce une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam, c’est notamment pour accompagner cette hausse. Il y a là une voie de passage qui me semble plus équilibrée.Je suis donc défavorable à ces amendements.

Il est où, le milliard ?

J’entends la question de M. Monnet : il arrivera dans le tableau d’équilibre de l’article 45. Quand le premier ministre, la ministre des comptes publics et la ministre de la santé vous assurent que l’Ondam sera rehaussé de 1 milliard, qui a vocation à être réparti entre l’hôpital, les établissements médico-sociaux et un certain nombre de dépenses – à ce stade, je ne peux évidemment pas vous détailler cette répartition à l’euro près –, il s’agit d’un engagement ferme. Vous savez que, s’il appartient au gouvernement de s’engager à modifier sa copie, il vous appartient, mesdames et messieurs les députés, de nous contrôler et de nous sanctionner si nous ne tenons pas nos engagements.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je suis défavorable à ces amendements. Certes, tout le monde aime les collectivités et a envie de protéger son hôpital, mais deux problèmes se posent. D’abord, je suis très surpris qu’on veuille s’assurer de la progression des retraites sans penser que ce sont les employeurs qui devront la financer.Ensuite, voit-on la limite et la stérilité de l’organisation en caisses ? Quand la démographie d’une caisse progresse, elle ne rencontre pas de problème de financement ; à l’inverse, dans la situation actuelle, énormément de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partent à la retraite sans que le nombre de ceux qui sont actifs augmente, ce qui entraîne une situation de non-financement, alors même que d’autres caisses progressent – on observe même qu’un certain nombre de fonctionnaires territoriaux et parfois de contractuels de la fonction publique territoriale cotisent dans une autre caisse ! Cette organisation est un non-sens total, alors que les démographies professionnelles changent au gré de l’apparition et de la disparition des métiers – et c’est tant mieux. Il faut s’attaquer à l’organisation générale des organismes de retraite.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Nous parlons d’un transfert, pour la seule année 2026, de plus de 1 milliard vers les collectivités locales. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une économie, mais d’un mouvement entre différentes caisses, et que ce sont les collectivités locales qui paieront l’addition du fait d’une décision que vous dites « actée », madame la ministre, mais qui, en vérité, a été prise l’année passée sans concertation.Rappelons qu’au cours des quatre dernières années, c’est une hausse de 40 % qui a été imposée aux collectivités locales. On ne peut pas leur demander à la fois de faire des économies et de supporter un transfert de caisse. C’est une somme de 1 milliard d’euros qui est en jeu ! Il faut être raisonnable, d’autant que le budget des collectivités locales prévoit déjà une baisse des dotations.

Il n’y a pas de baisse des dotations !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je veux réagir au mot « accord » qu’a prononcé Mme la ministre. Il n’y a eu aucun accord ! Le gouvernement a pris une décision autoritaire et arbitraire : parce que vous ne voulez pas réorganiser les recettes pour aller chercher l’argent là où il est, vous bricolez un certain nombre de dispositifs, dont celui que nous examinons ici, un dispositif injuste et injustifié et qui a un impact immédiat sur la vie de chacun d’entre nous, en particulier pour ce qui concerne le développement des services publics locaux, qui sont absolument indispensables à tous.Les départements, par exemple, voient leurs dépenses subir une augmentation contrainte, notamment en raison de l’augmentation de la pauvreté dont vous êtes responsables. Ils passent à la caisse parce qu’ils n’ont pas d’autre solution ! Incontestablement, il n’y a pas eu d’accord ; il y a en revanche des décisions que vous ne prenez pas.

Ça a été voté au Sénat !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Au nom du groupe Écologiste et social, je soutiens ces amendements. Les deux projets budgétaires que nous examinons font une bien mauvaise manière à nos communes, nos départements, nos régions, qui sont souvent de vrais soutiens par les politiques publiques locales qu’elles mènent auprès des citoyens et citoyennes. La décision unilatérale d’augmenter les cotisations de la CNRACL grève à nouveau leur capacité d’action alors même que d’autres décisions prises dans le cadre du PLF, notamment la multiplication par deux du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Dilico, les mettent en grande difficulté.Madame la ministre, vous avez indiqué que nous avions pris une décision l’année dernière. C’est faux : l’année dernière, il y a eu un 49.3 !

Eh oui !

Nous n’avons pas pris cette décision, nous ne la soutenons pas, nous ne l’avons jamais soutenue mais au contraire toujours combattue, pour toutes sortes de raisons. La défense de nos collectivités constitue aujourd’hui une nécessité sociale très importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Alma Dufour applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Pour soutenir ces amendements, j’invoquerai la libre administration des collectivités locales. C’est un principe constitutionnel qui est en train de se réduire comme peau de chagrin car, sans autonomie financière, cette liberté en vient à ne plus rien signifier. Or les collectivités dépendent de plus en plus des dotations de l’État et de moins en moins des recettes qu’elles votent elles-mêmes.

Eh oui !

La suppression de la taxe d’habitation,…

Une catastrophe !

Un désastre !

…leur a ôté un levier, certes en échange d’une compensation par l’État, mais pas à due proportion.On demande aux collectivités des efforts budgétaires contraignants – 2,7 milliards l’an dernier et sans doute autant, voire plus, cette année – et elles subissent par ailleurs des augmentations de point d’indice ou encore le Ségur. Cela n’a pas été le cas en 2025 – bravo ! – mais il faut digérer tout cela depuis quelques années. Je me réjouis que des personnels qui ont des compétences et se donnent du mal bénéficient du Ségur, mais tout cela ne se traduit pas moins par des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Et voilà qu’on en prévoit davantage ! On nous fait les poches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Je renvoie Mme la ministre au rapport que nous avons produit, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le sujet ô combien important de la CNRACL. Dans ce rapport, qui s’appuie sur celui rendu conjointement par l’Igas– l’inspection générale des affaires sociales –, l’IGA – l’inspection générale de l’administration – et l’IGF – l’inspection générale des finances –, nous reprenons un certain nombre de propositions qui montrent qu’un autre chemin est possible pour assurer l’équilibre de la CNRACL sans recourir, dans la proportion que vous évoquez, à la cotisation des employeurs.Parmi les mesures proposées, je citerai l’affiliation de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet au régime CNRACL, qui permettrait d’abonder ses recettes à hauteur de 290 millions d’euros ; la prise en charge de la majoration de la pension au-delà du troisième enfant par la Cnaf, la caisse nationale des allocations familiales, comme c’est le cas pour d’autres régimes, ce qui représenterait 1 milliard d’euros ; enfin, la prise en charge des pensions d’invalidité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav, comme pour d’autres régimes, pour 280 millions d’euros. Au total, plus de 1,5 milliard pourrait ainsi être apporté à la CNRACL sans avoir recours à la cotisation des employeurs territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

On peut remettre en cause la ponction opérée sur les finances des collectivités pour renflouer la CNRACL, mais en tout état de cause, je relève une certaine incohérence avec le Dilico. Celui-ci prévoit que la restitution – si tant est qu’il y en ait une un jour, mais c’est un autre sujet – ne peut avoir lieu que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement n’augmentent pas de plus de 1 point au-dessus de l’inflation ; or, sachant qu’au sein des collectivités, qui par nature ont un fort coefficient de main-d’œuvre, la masse salariale représente souvent 50 % des dépenses de fonctionnement, l’augmentation de la cotisation CNRACL rendrait très difficile de rester dans l’épure fixée par les règles du Dilico.

La parole est à Mme la ministre.

Ce débat est important parce qu’il touche à la définition même d’un système par répartition : ce sont les actifs d’aujourd’hui, y compris donc les employeurs, qui financent les retraites d’aujourd’hui.

Ça va être un choc démographique !

Les retraités d’aujourd’hui sont les fonctionnaires qui ont commencé à travailler avec la décentralisation, soit il y a quarante-deux ans pile, et cela tombe bien puisque c’est la durée qui permet aujourd’hui de bénéficier d’une retraite à taux plein dans notre pays.

Il y avait déjà des agents territoriaux avant la décentralisation !

Tout à fait, monsieur Gosselin, mais à l’époque, le ratio était différent et la démographie nous rattrape aujourd’hui.J’ai répondu à une question d’actualité de Mme Coggia il y a quelques jours pour rappeler que l’État s’impose la même contrainte que celle qu’il propose pour les collectivités territoriales. Je vous rappelle que dans le compte d’affection spéciale Pensions, il y a 11 milliards de cotisations normalisées et 42 milliards de cotisations d’équilibre, et que cette année aussi, l’État s’impose une hausse de 4 points de son taux de cotisation, pour la même raison : il faut bien tenir compte de la démographie, sachant que c’est encore pire pour la fonction publique de l’État, où le ratio cotisant-retraité est encore plus dégradé.J’en viens à la manière dont cette mesure a été élaborée l’année dernière. Je n’étais pas ministre à ce moment-là, et il se trouve que j’ai pris le train budgétaire en marche au Sénat – où, je le rappelle, cette disposition a été modifiée : on est passé de 4 points supplémentaires de cotisation employeur chaque année pendant trois ans à 3 points supplémentaires pendant quatre ans. Évidemment, c’était déjà un compromis, puisque la proposition initiale consistait en une hausse de 10 points sur la seule année 2025. Je pense qu’un tel rappel des faits était nécessaire.Je veux évoquer deux éléments, peut-être plus techniques, sur les dispositions prévues dans le projet du gouvernement pour les collectivités. À ce stade, les dépenses de fonctionnement des collectivités augmenteraient de 2,4 milliards et leurs recettes totales de 4,2 milliards. Nous ne sommes donc pas en train d’imposer aux collectivités ce que nous imposons à l’État, puisque je vous rappelle que, hors ministère de la défense, l’ensemble des ministères ont des crédits qui n’augmentent pas en valeur, voire qui baissent. Je le redis : les collectivités, c’est + 2,4 milliards pour les dépenses de fonctionnement et + 4,2 milliards pour l’ensemble des recettes.Enfin, s’agissant du Dilico, vous avez raison d’en faire un sujet de débat, monsieur Bruneau. Je sais que le président de la délégation aux collectivités territoriales y sera très sensible, car il s’agit de savoir comment prendre en compte les dépenses réellement contraintes dans le calcul de la restitution. En vous le disant, je montre déjà le chemin que pourraient emprunter les parlementaires et les délégations respectives de l’Assemblée et du Sénat.Je conclus en soulignant que le système par répartition est ainsi fait que, quand il y a un déficit, il faut une hausse du taux de cotisations – ou des travailleurs en plus.

Faites-le alors dans le régime général !

Dans le régime général, les taux de cotisation ont été relevés systématiquement, et c’est dans le régime des collectivités le seul outil dont nous disposons qui puisse stopper l’hémorragie. Mais les propositions structurelles que fait M. Delautrette, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, sont tout à fait justifiées – je pense à la mobilisation des branches famille et vieillesse. Ce sont de bonnes idées, c’est pourquoi d’ailleurs un autre rapport est en cours, avec pour objectif de nous aider à traverser le moyen terme. Je confirme l’avis défavorable sur tous ces amendements.

À titre exceptionnel, monsieur Pradié, puisque j’ai donné la parole au représentant de chaque groupe, vous avez la parole pour une minute en tant que non-inscrit.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez tous deux lucidement évoqué le problème structurel de la CNRACL, et vous avez dit très justement, monsieur le rapporteur général, que même l’augmentation des cotisations aura des conséquences lourdes sur beaucoup de nos services publics sans résoudre pour autant le problème de fond. Mais tous les sujets que nous traitons depuis plusieurs jours sont d’ordre structurel et cette discussion relève à mon sens de l’irresponsabilité la plus totale : jusqu’à quand allons-nous essayer de régler avec du bricolage les problèmes structurels que nous avons sous les yeux ? À quel moment peut-on parler d’irresponsabilité ? Jusqu’à quand peut-on éviter de traiter le fond de ces sujets ?Madame la ministre, le moyen terme, nous y sommes, c’est aujourd’hui ! Vous nous demandez d’augmenter les cotisations pour les collectivités, avec les conséquences parfois définitives que cela aura sur la conduite de certains services publics et alors même que nous savons que cela ne règle rien. Et il en va de même pour à peu près tous les sujets de pilotage de ce pays. C’est comme si vous nous demandiez de régler le problème que pose une fuite gigantesque en remplissant un peu plus le seau.À ce stade, ce n’est plus seulement du bricolage, mais bel et bien de l’irresponsabilité.