Amendement n° AS310
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste le transfert de dette vers la Cades, opposant la maîtrise de la dette sociale à la stabilité budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des régimes de sécurité sociale en empêchant un transfert de passif vers un organisme tiers, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de verrouiller la gestion de la dette sociale via un mécanisme de centralisation.
L'amendement visait à bloquer le mécanisme de transfert de dette vers la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale). Le rejet de cet amendement, au profit de la position du Gouvernement, confirme que le législateur privilégie une gestion centralisée et technique de l'apurement de la dette sociale plutôt que de laisser les régimes de sécurité sociale conserver une autonomie sur leurs passifs. Le débat montre que l'ajustement des équilibres financiers des régimes de base est subordonné à la validation des mécanismes de transfert de dette, faisant de la Cades l'outil de régulation budgétaire incontournable, au détriment de la volonté de certains groupes de limiter l'endettement par ce biais.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la mécanique insidieuse mise en oeuvre avec la Cades et le nouveau transfert de dette opéré par amendement du Gouvernement au Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS202 de M. Hadrien Clouet et AS334 de Mme Joëlle Mélin
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS202 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Il faudra ajuster le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en fonction de ce qui aura été adopté par notre assemblée.
La commission rejette les amendements.