Amendement n° AS822
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de référencement multi-attributaire pour éviter de fragiliser la diversité des fournisseurs.
Intention : Protéger la diversité du marché pharmaceutique et la souveraineté industrielle en empêchant une logique de concentration des volumes qui favoriserait les grands groupes au détriment de la sécurité d'approvisionnement.
L'amendement neutralise une tentative du gouvernement de concentrer les volumes de vente sur un nombre restreint de fournisseurs. Le débat révèle que cette mesure, sous couvert de sécuriser les approvisionnements, risquait de créer un effet de monopole de fait pour les grands acteurs, provoquant la sortie du marché des fabricants de produits matures et une hausse des prix par manque de concurrence. Son adoption marque une volonté du législateur de privilégier la multiplicité des acteurs et la souveraineté industrielle plutôt qu'une massification des achats qui aurait pu déstabiliser l'offre de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise en charge des patients.
En concentrant les volumes sur un nombre restreint de fournisseurs, un tel dispositif accroîtrait le risque de pénuries et de ruptures d’approvisionnement, en réduisant la diversité des acteurs disponibles sur le marché. Or, cette diversité constitue l’un des principaux leviers de prévention des tensions d’approvisionnement.
Sur le plan industriel, cette expérimentation risquerait d’entraîner une fragilisation de l’emploi et du tissu productif français et européen. Même si des critères environnementaux et industriels étaient intégrés dans le processus de sélection, ils le seraient dans une moindre mesure que le critère du prix, comme l’a montré l’exemple du secteur des dispositifs médicaux avec la massification des achats. Une telle logique affaiblirait les industriels des produits matures, souvent implantés sur le territoire, au profit des génériqueurs.
Pour les prestataires du tissu industriel. La non-production prolongée de certaines spécialités générerait des coûts industriels trop élevés pour maintenir ces produits sur le marché, provoquant à terme leur retrait et donc des pertes de chances pour les patients.
Une telle approche aurait également un impact négatif sur l’innovation incrémentale et la qualité de service, en décourageant les investissements dans l’amélioration continue des procédés et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement.
Enfin, le dispositif proposé porterait atteinte au rôle des prescripteurs et du réseau officinal, en restreignant la liberté de choix thérapeutique des médecins et des pharmaciens, pourtant garants d’une prise en charge adaptée et sécurisée.
Les expériences étrangères, notamment en Belgique et en Espagne, ont d’ailleurs démontré les effets délétères de dispositifs analogues : ruptures d’approvisionnement, désorganisation des marchés et perte de capacités industrielles locales.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 35 est indispensable afin de préserver la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté industrielle et la qualité de la prise en charge des patients en France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1780 de M. Thibault Bazin, AS238 de Mme Josiane Corneloup et AS822 de M. Michel Lauzzana
M. le rapporteur général. Cet article m’a posé question : d’où vient-il ? Le Comité économique des produits de santé, que j’ai interrogé, a déclaré qu’il avait les mêmes inquiétudes que nous. La procédure de référencement constitue un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché, ce qui conduira à une diminution de l’intensité concurrentielle et à une hausse des prix. En outre, la multiplication des critères de la procédure de référencement altère sa lisibilité et renforce un risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiques détenteurs d’importantes parts de marché.
L’article ne fonctionne pas non plus sur le plan opérationnel. Il faut des garanties sur le caractère multi-attributaire du référencement et surtout, sur les compétences et les moyens du Comité économique des produits de santé, qui semblent insuffisants.
J’invite donc le Gouvernement à réécrire totalement cette disposition. Pour l’heure, ne perdons pas de temps et supprimons-la.
La commission adopte les amendements.