Amendement n° AS372
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« , coconstruits à titre gratuit avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ».
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Inclut les professionnels et usagers dans le choix des indicateurs de soins, face au risque d'un pilotage purement comptable.
Intention : Contrer une gestion de la santé par les seuls chiffres en imposant une co-construction des critères d'évaluation avec les acteurs de soins.
L'amendement tente d'élargir la gouvernance des indicateurs de performance (efficience et pertinence) en y intégrant des acteurs de terrain (soignants et usagers). Le rejet de cet amendement, couplé aux interventions en séance, suggère que le législateur souhaite conserver une maîtrise technique ou administrative de ces indicateurs, sans laisser aux acteurs de santé le pouvoir d'influencer les critères qui servent de base à l'évaluation de leur activité. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple définition d'indicateurs : il s'agit d'un conflit de fond sur le modèle de financement (tarification à l'acte vs autres modèles) que le texte cherche à contourner sans le traiter directement.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par France Assos Santé, vise à associer les représentants des professionnels de santé ainsi que les associations d’usagers dans la définition des indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS372 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). En défendant cet amendement, je rebondis sur la discussion précédente. Tant que nous ne ferons pas la peau à la tarification à l’acte, les difficultés de financement des hôpitaux perdureront. Mais ça, personne ne veut s’y attaquer – et encore moins avec cet article.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.