Amendement n° AS91
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de la baisse de 60 millions d'euros du fonds d'investissement hospitalier (FMIS) pour protéger le patrimoine des hôpitaux.
Intention : Contester politiquement et juridiquement la politique de désinvestissement hospitalier en refusant de légitimer une coupe budgétaire déjà opérée par le Gouvernement.
L'amendement propose de supprimer l'article 3 qui actait une réduction de 60 millions d'euros des crédits du FMIS. Le débat révèle une tension fondamentale sur la fonction du Parlement : les opposants (LFI-NFP, EcoS) refusent d'être une simple « chambre d'enregistrement » d'une décision budgétaire déjà prise par le Gouvernement, tandis que le rapporteur général soutient que la loi doit simplement acter la réalité comptable des opérations déjà effectuées. L'adoption de l'amendement marque une volonté de rejeter politiquement une coupe budgétaire, même si son efficacité comptable immédiate est contestée par la majorité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics.
Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique.
Ces dotations retirées au FMIS représentent 14 % des moyens dévolus, pour l’année 2025, aux projets d’investissement prioritaires ou encore 60 % des projets d’investissement du quotidien des établissements de santé. La dette des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros en raison de leur sous-financement chronique. Dans de telles conditions, les investissements sont impossibles et le parc hospitalier se dégrade.
Selon la ventilation de ces annulations, cela pourrait aussi être menacée le projet de hausse du capacitaire en réanimation néonatale et compromettre l’atteinte de l’objectif d’un lit pour 1000 naissances. Alors que la mortalité infantile atteint 4,1 ‰ dans notre pays, une telle menace sur les investissements n’est pas envisageable.
L’Assurance maladie est privée de 39 milliards d’euros de recettes en raison des allègements généraux. Il est inacceptable que le Gouvernement s’obstine à ne pas augmenter les recettes sociales et procède dans le même temps à des coupes budgétaires dans les plans d’investissement en santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 3.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS2 de Mme Sandrine Rousseau, AS4 de Mme Sandrine Runel, AS6 de M. Yannick Monnet et AS91 de Mme Élise Leboucher
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de supprimer l’article 3, qui vise à diminuer de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). La modernisation des hôpitaux et de notre système de santé en général exige des investissements. Cette diminution est irresponsable compte tenu de l’état du patrimoine hospitalier.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS4 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Je défends l’amendement AS91. Il faut en effet revaloriser le montant affecté au Fmis. Mardi dernier, il y a eu une mobilisation devant le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Ce dernier est tellement asphyxié qu’une de ses solutions pour faire des économies consiste à refouler les personnes qui se présentent aux urgences vers l’ambulatoire, ce qui ne me semble pas une logique tout à fait pertinente.
Dans un CHU comme celui de Toulouse, le Fmis finance l’équipement informatique, la rénovation des chambres et la nouvelle maternité. On ne peut pas faire d’économies sur ces postes, à moins d’en reporter la charge sur les patientes et les patients et, plus généralement, sur les usagères et les usagers. Cela me paraît être une politique tout à fait détestable, ainsi qu’à tout le monde : j’imagine donc que ces amendements seront adoptés.
M. le rapporteur général. Investir dans la modernisation de notre système de santé est une impérieuse nécessité si nous voulons qu’il soit plus efficace, plus efficient, plus pertinent, bref de qualité. Au demeurant, je ne suis pas satisfait du tour de passe-passe comptable qui nous est présenté. Toutefois, supprimer l’article 3 ne changera rien, l’opération ayant déjà eu lieu – elle a été enregistrée le 8 juillet. Nous nous contentons de l’inscrire dans la loi.
J’essaie d’être honnête et sincère avec vous. Je m’associe au message que vous voulez envoyer et espère que le Gouvernement le recevra, mais je demande le retrait de ces amendements. Sinon, je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous comprendrez que votre argument ne peut nous satisfaire. Ce n’est pas parce qu’une mesure a été prise que nous devons l’entériner dans le PLFSS. Nous maintiendrons nos amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est la troisième fois que vous nous dites que de toute façon, les opérations ont été exécutées. Si nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement, enregistrons ! Nous, ce que nous proposons, c’est d’écrire la loi.
Ce n’est pas parce que des sommes ont déjà été dépensées ou supprimées que nous sommes d’accord pour l’inscrire dans la loi. À un moment donné, il faut se rendre compte que nous ne sommes pas censés enregistrer ce que le Gouvernement a déjà décidé, déjà commencé à verser ou à retirer. Il faut arrêter de nous prendre pour des idiots.
M. le rapporteur général. Le PLFSS présente la particularité que sa première partie porte sur l’année en cours, ce qui n’est pas le cas du projet de loi de finances (PLF). Or nous sommes le 29 novembre. Il s’agit de dresser un tableau des opérations de l’année qui s’achève aussi sincère que possible. La diminution du Fmis était prévue depuis février et l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
M. Philippe Vigier (Dem). Je salue l’effort de sincérité budgétaire du rapporteur général, non sans déplorer les transferts entre branches de la sécurité sociale, qui devraient être l’exception et non la règle. Ces changements d’aiguillage ne contribuent pas à la lisibilité et à la compréhension de l’usage de l’argent public et de l’affectation des dépenses et des recettes.
La commission adopte les amendements.