Amendement n° 2

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne pouvons qu’être sensibles à la cause d’une bonne alimentation des jeunes. Cela dit, j’ai peur que nous ne vivions pas sur la même planète, car je vois aussi des publicités pour des aliments sains et de qualité.Vous voulez taxer la publicité de tout produit alimentaire transformé sans la précision ou le ciblage que défendait le président Valletoux hier soir. Monsieur Sother, vous semblez très confiant sur l’aboutissement de nos débats et sur la survie du gouvernement, car votre amendement tend à faire appliquer cette taxe à partir du 1er janvier 2025 ! (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les problèmes de rétroactivité de la loi.L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Arrêtez d’infantiliser les Français ! Certains sur ces bancs semblent se lever en pensant à ce qu’ils pourront taxer ou interdire dans le monde hygiéniste qu’ils tiennent pour idéal ! On ne peut plus conduire, on ne peut plus prendre l’avion, on ne peut plus jouer, on ne peut plus manger sucré, on ne peut plus manger gras, on ne peut plus fumer, on ne peut plus boire ! Je m’arrête là, car je crains le pire… Quelle tristesse ! Vous parlez toujours d’extinction des espèces, mais vu votre monde, celui que vous préparez, je comprends que les espèces n’aient qu’une envie, c’est de s’éteindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Rabat-joie !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Dans notre monde, on protège la santé des Français et des Françaises ! Dans notre monde, on n’est pas raciste ! Dans notre monde, on ne fait pas la chasse aux étrangers au moyen d’une régulation des dépenses de sécurité sociale ! Dans notre monde, on protège des lobbys agro-industriels la santé des Français et Françaises et on fait en sorte de limiter l’addiction aux jeux et aux produits toxiques !

Vous ne protégez de rien du tout !

Qui protégera nos oreilles ?

Oui, nous sommes fiers de ce monde !

Je mets aux voix l’amendement no 459.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        209        Nombre de suffrages exprimés                209        Majorité absolue                        105                Pour l’adoption                67                Contre                142

La parole est à Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales.

Je demande une suspension de séance, madame la présidente !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Christine Loir.

L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait que colmater des trous – concrètement, on réaffecte des recettes de la branche famille à la branche maladie ou à la branche vieillesse. Sur le papier, cela peut sembler cohérent mais, en réalité, il s’agit d’une recentralisation – un jeu de vases communicants où tout le monde finit par perdre.De plus, l’article détourne les contributions de leur sens. Prenons la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui finance les retraites du secteur de l’énergie : le gouvernement voudrait la réaffecter au régime général ; autrement dit, il vide une caisse pour en remplir une autre, entraînant une perte de sens et de confiance.Les Français cotisent déjà beaucoup et ils méritent de savoir où va leur argent. Assez de confusion et d’opacité ! Le groupe Rassemblement national s’oppose à cet article et propose une solution alternative : des amendements portant article additionnel après l’article 12, que nous avons déposés avec mon collègue M. Julien Rancoule, afin de soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), si essentiels à la sécurité civile, qui sont financés par les départements à hauteur de 60 % et auraient bien besoin de ressources stables pour mener leurs actions. Plutôt que de créer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, nous pourrions par exemple réaffecter aux Sdis une part du produit de la taxe sur les assurances. Voilà une mesure de bon sens au service de la proximité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe LFI-NFP est opposé à cet article. Il a néanmoins son utilité, puisqu’il faut bien savoir où réaffecter les cotisations. Cependant, nous ne pouvons pas soutenir les transferts entre branches envisagés, notamment l’affectation à l’assurance maladie des 740 millions d’euros de recettes issues de la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD) – laquelle a fait l’unanimité contre elle à l’article 5 du projet de loi de finances (PLF). Bien que nous ayons rejeté cette mesure, les recettes en question restent intégrées au présent article, qui prévoit donc de les affecter à la branche maladie. Il en va de même pour les 1,4 milliard d’euros issus du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) – gel que nous avons refusé –, qui restent réaffectés de la branche famille à la branche maladie.Bref, les transferts prévus par cet article viennent contrarier les votes de notre assemblée ; les comptes présentés ici ne sont donc pas sincères. C’est pourquoi je considère qu’un amendement de suppression de l’article que nous allons examiner s’apparente presque à un amendement rédactionnel, par lequel nous vous invitons à réécrire l’article de telle sorte qu’il corresponde à ce que nous avons voté.Je m’oppose également à la modification de la clef de répartition de la taxe sur les salaires, qui entraînerait des transferts conséquents au détriment de la branche maladie, notamment des établissements de santé. Un centre hospitalier universitaire (CHU) comme celui de Toulouse pourrait ainsi se voir prélevé à hauteur de 60 millions d’euros. Autrement dit, l’article 12 prévoit de faire payer les hôpitaux pour assurer les transferts d’une caisse à l’autre ! Pardonnez-moi l’expression, mais si l’on veut simplement mettre de l’eau sur du sable, autant aller à la plage. Supprimons cet article et réécrivez-le afin qu’il soit plus conforme à l’expression des législateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

L’article 12 est problématique à plus d’un titre. D’abord en ce qu’il traduit des réductions de droits des assurés sociaux en affectations de recettes nouvelles. Ensuite, parce qu’il prévoit de ponctionner les excédents de la CTA affectée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg). La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz afin de financer une partie des retraites des agents du secteur du transport et de la distribution d’électricité et de gaz. Lors de sa création, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d’autant ; cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d’électricité. Depuis cinq ans, la Fédération nationale mines énergie (FNME-CGT), parce qu’elle est attachée au service public et revendique un juste prix de l’énergie, alerte quant au fait que la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, ce qui génère un excédent croissant et injustifié et alourdit indûment les factures. Alors qu’il a été alerté par la Cnieg en juillet, le gouvernement feint d’ignorer ce surcoût pour les Français, et pour cause : nous découvrons aujourd’hui qu’il veut utiliser la CTA pour financer la branche vieillesse – raison pour laquelle le groupe GDR veut supprimer l’article.

La parole est à Mme Annie Vidal.

L’article 12 ne correspond pas à ce que vient d’en être dit : il s’agit d’un article de bonne gestion financière, de gestion transparente. Il n’est certainement pas insincère – d’ailleurs, si l’on examine l’annexe correspondante, tout est clairement détaillé. Il vise à tirer les conséquences des réformes précédentes, c’est-à-dire à organiser les transferts entre l’État, la sécurité sociale et les différentes branches de la sécurité sociale affectées par ces réformes. Pour dire les choses simplement, il s’agit de transférer un excédent de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). C’est de la bonne gestion, qui se traduit par une neutralité financière.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Je suis moi aussi surpris par la description de l’article 12 qui vient d’être faite par les orateurs des groupes de gauche. De tels propos conduisent selon moi à affaiblir le rôle du Parlement. Tout d’abord, les transferts prévus par l’article ne sont pas mesurés en montants, mais en pourcentages. Il n’est donc pas exact de dire que telle somme est prise dans telle enveloppe pour être affectée à telle autre. Il faut bien lire l’article, cher collègue Clouet : parce qu’il prévoit des taux, il intègre bien les recettes votées et exclut celles que nous avons rejetées.Plus grave encore, nos collègues de gauche expriment ici une conception de la solidarité nationale bien différente de celle que nous défendons tous depuis le Conseil national de la Résistance. En effet, il est contraire à l’esprit du CNR, voire absurde, de chercher à saucissonner les recettes en affectant, de manière rigide, telle taxe à telle caisse, quand bien même cette dernière n’en aurait plus besoin. Nous avons voté des recettes ; il s’agit à présent de déterminer qui en a le plus besoin ! Nous avons en quelque sorte rempli le panier, il est désormais sur la table, et cet article 12 vise – avec des pourcentages plutôt qu’avec des montants figés qui nous entraveraient – à en partager équitablement le contenu. Il me semble que cela correspond parfaitement à l’esprit de solidarité nationale que nous avons tous à cœur d’encourager.

L’article fait exactement l’inverse !

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 943, 1653 et 1910, tendant à supprimer l’article 12. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le premier d’entre eux.

L’article 12 illustre parfaitement la rupture du contrat social en cours. Les caisses de la sécurité sociale dépendent avant tout de la cotisation volontaire des travailleuses et des travailleurs, destinée à garantir une solidarité au cas où certains seraient touchés par une incapacité – maladie, retraite, chômage. Lorsque l’État finance ses politiques en ponctionnant les caisses de solidarité et en opérant des transferts durables, il soustrait cet argent, volontairement rassemblé au bénéfice de la solidarité nationale, en vue de l’allouer à tout autre chose. La rupture est là : il s’agit d’un vol de tous les cotisants, d’une trahison de l’objet même de leur engagement en faveur d’une solidarité réelle. Les cotisations de nos concitoyens n’ont pas vocation à financer les politiques des gouvernements !

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1653.

L’article 12 est assez symptomatique. Pardonnez-moi, chère collègue Vidal, de ne pas partager votre avis sur la bonne gestion ! Opérer en permanence des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale – en incluant éventuellement les régimes spéciaux et les caisses autonomes – ne me paraît pas de bonne gestion ! Il serait d’ailleurs nécessaire de comprendre, avec l’État et les collectivités locales, comment et pourquoi ces flux financiers en viennent, au dernier moment, à compenser des manques pouvant atteindre des montants considérables, lesquels sont transférés d’une caisse ou d’une branche à l’autre à la dernière minute – c’est tout l’objet de la commission d’enquête que j’évoquais lors de la discussion générale. Cette habitude ne me paraît pas saine, d’autant que toutes les branches n’ont pas été créées avec le même objet, ni les mêmes modalités de financement.

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1910.

On frise l’abus de bien social avec cet article 12 !

Cela s’appelle la solidarité nationale !

Utiliser l’argent d’une caisse au profit d’une autre, c’est de l’abus de bien social ! Dans le monde de l’entreprise, quand vous transférez des moyens financiers d’une société à l’autre, c’est comme ça que ça s’appelle, et c’est gravement puni par loi ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous voulez en outre affecter les recettes d’une caisse qui fonctionne à une autre qui ne fonctionne pas ! Généralement, il vaut mieux régler le problème de celle qui ne fonctionne pas, sans quoi rien ne fonctionnera plus. En l’occurrence, vous voulez transférer la CTA qui bénéficie à la Cnieg et, pire, des recettes qui bénéficient actuellement à la Cnaf, alors même que cette dernière a des besoins financiers considérables pour régler notre problème de natalité. En somme, vous voulez transférer des millions et des milliards pour combler le déficit des branches maladie et vieillesse. Bravo les Mozart de la finance ! Vous commettez un abus de bien social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il faut supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les conséquences de ce que nous avons voté, notamment le rejet de la réforme de l’exonération issue de la Lodeom, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, qui était compensée par le PLF. De la même manière, pour être cohérent, il faudra tirer les conséquences du rejet du gel du barème de la CSG des retraités à l’article 6 – gel que le gouvernement avait prévu de compenser par un transfert vers la branche vieillesse du produit de la taxe sur les assurances auparavant affecté à la branche famille.Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas du tout besoin de l’article ! Il faut bien procéder aux ajustements nécessaires. La solidarité entre les branches est un principe valable, sauf à affaiblir financièrement certaines caisses à court terme – à l’instar de la Cnav, que plusieurs de nos décisions ont déjà fragilisée.Le vrai sujet – vous ne l’avez pas évoqué – concerne les gains liés à la réforme des allégements généraux prévue par la LFSS pour 2025 : 1,6 milliard d’euros de cotisations supplémentaires pour les entreprises en 2025 ; 1,6 milliard en 2026…

1,5 milliard !

Mais non ! Il faut dire la vérité !

Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille.Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ainsi, l’assujettissement des ALD à l’impôt sur le revenu a été supprimé. Si cet assujettissement était définitivement supprimé à la fin de la navette, il faudrait modifier l’article de tuyauterie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, rejetés en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?