Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la pérennisation anticipée d'une niche sociale pour les dirigeants, opposant stabilité économique et contrôle budgétaire.
Intention : Verrouiller l'expiration automatique de l'avantage social pour forcer le Gouvernement à produire une évaluation de son coût avant toute pérennisation.
L'amendement refuse de transformer une mesure temporaire en mesure permanente sans évaluation préalable. Alors que le Gouvernement plaide pour une pérennisation immédiate afin de garantir la 'sécurité juridique' des investissements des dirigeants (management package), la Commission des affaires sociales et les opposants soulignent l'absence totale de données sur l'impact financier de cette niche. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas céder à une pérennisation automatique de dispositifs fiscaux et sociaux complexes avant d'en avoir mesuré le coût réel pour les comptes de la Sécurité sociale.
Objet
L’article 8 ter propose :
‑ d’ajuster le volet social de la niche fiscale et sociale instaurée par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 pour la rémunération des dirigeants d’entreprises dans le cadre des dispositifs dits de « management package » ;
‑ de pérenniser dès à présent, soit au bout d’un an, cette niche sociale, qui conformément à l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale (inséré lors de la révision organique de 2022) n’avait pu être instaurée par la LFSS pour 2025 que pour trois ans (soit jusqu’au 31 décembre 2027).
La commission ne s’oppose pas aux ajustements proposés. En revanche, elle considère que la pérennisation de cette niche sociale au bout de seulement une année, et sans qu’aucun élément d’évaluation soit transmis au Parlement, est contraire à l’esprit de l’article L. O. 111‑3‑16 précité. La pérennisation éventuelle de cette niche sociale pourra être réalisée dans la cadre de la LFSS pour 2027, au vu des éléments d’évaluation qui devront alors avoir été transmis par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 601 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1056 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 601.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de la niche sociale prévue par le présent article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1056.
Cet amendement de repli vise, a minima, à supprimer la pérennisation au-delà de 2027 de la niche sociale, dont les conséquences sur les comptes sociaux n’ont fait l’objet, à ce jour, d’aucune évaluation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite pour ma part que ce régime social, dont je rappelle qu’il n’est pas très ancien, puisqu’il n’a été instauré qu’en 2025, soit maintenu.
Un peu de stabilité – terme à la mode – ne nuit pas. La stabilité est même nécessaire pour ne pas fragiliser des opérations commerciales qui s’inscrivent sur plusieurs années. Je rappelle en effet que le dispositif visé consiste en une forme de rémunération un peu complexe, par laquelle les salariés investissent leur propre argent, ce qui ne peut se faire qu’à un horizon de plusieurs années.
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté de la législation sociale et fiscale, il me paraît sage de conserver ce dispositif.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels, à défaut, je serai défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 601 et 1056.