Amendement n° 1764 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la pérennisation des exonérations sociales sur les management packages, entre impératif budgétaire et avantage pour les dirigeants.
Intention : L'auteur cherche à protéger les recettes de la Sécurité sociale et à maintenir l'égalité devant les cotisations en refusant de transformer une exception temporaire en un droit acquis pour les dirigeants.
L'amendement visait à supprimer l'article 8 ter qui transforme une mesure temporaire en dispositif permanent. Le débat révèle une opposition frontale sur la trajectoire des comptes de la Sécurité sociale : alors que le texte cherche à stabiliser un régime fiscal et social pour les dirigeants, les auteurs de l'amendement dénoncent une perte de recettes injustifiée et un manque d'évaluation de l'impact de ces exemptions sur les finances publiques. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sécuriser cet avantage pour les hauts dirigeants, malgré les critiques sur l'équité sociale et le déficit public.
Objet
Cet article propose de pérenniser et de clarifier le régime social applicable aux gains issus de « management packages » des dirigeants et salariés, créé par la loi de finances pour 2025 pour une durée temporaire de trois ans.
Si l’objectif affiché est d’harmoniser les régimes fiscal et social, cette mesure présente des limites importantes au regard des principes de solidarité et de justice sociale. Elle introduit une exonération de cotisations et de contributions pour une catégorie restreinte de bénéficiaires, au détriment des recettes de la sécurité sociale, ce qui ne semble pas pertinent dans le contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, elle complexifie le régime social en distinguant entre gains éligibles et non éligibles au régime fiscal spécifique de l’article 163 bis H du CGI, rendant son application plus difficile à contrôler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1764 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1055.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Le PLF pour 2025 a introduit une réforme fiscale des management packages. Ces dispositifs correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont bénéficient les dirigeants et qui engendrent des plus-values, notamment en cas de cession de l’entreprise ou d’opération de rachat de sociétés.
Depuis cette réforme, les sommes correspondantes sont soumises au régime d’imposition des salaires, mais elles font l’objet d’une exonération de cotisations sociales censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027.
Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article pérennise déjà – c’est donc un peu précipité… – cette exonération de cotisations sociales.
Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des exemptions d’assiette sur les compléments de salaire, dont le coût pour les comptes sociaux ne cesse d’augmenter d’année en année. Je ne rappelle pas les données de la Cour des comptes à ce sujet, chacun les connaît désormais.
En conséquence, la présente disposition ne peut qu’aggraver la trajectoire des comptes sociaux.
Surtout, pérenniser ce dispositif dans un contexte de déficit croissant, comme le propose cet article, est inconséquent, d’autant plus qu’il n’existe aucune évaluation, aucune étude, aucune donnée concernant les effets de ce mécanisme sur la compétitivité des entreprises, pour reprendre un terme cher à M. le ministre, ou sur les comptes publics. Je ne comprends donc pas cette précipitation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1764.