Amendement n° AS321
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la compensation de 5,7 milliards d'euros d'exonérations, opposant la survie budgétaire de la Sécurité sociale à la dénonciation d'un système de bas salaires.
Intention : L'auteur cherche à briser la logique de compensation des niches sociales pour forcer un débat sur le retour à un financement intégral de la Sécurité sociale par les cotisations, plutôt que par des mécanismes de détaxation qui, selon lui, favorisent les profits au détriment de la protection sociale.
L'amendement vise à supprimer l'article qui valide le versement de 5,7 milliards d'euros destinés à compenser des exonérations de cotisations sociales ciblées. Pour l'auteur, cet article n'est qu'un pansement sur une hémorragie budgétaire causée par la multiplication des allègements qui définancent la Sécurité sociale et maintiennent des bas salaires. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la Sécurité sociale : là où l'opposition (LFI) veut sortir de la logique de compensation pour revenir à un financement par les cotisations sur la valeur produite, la majorité et le gouvernement défendent le maintien de l'article comme une garantie de protection des recettes, arguant que sa suppression priverait directement la Sécurité sociale de ces fonds.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d’une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.
La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.
Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliiards d’euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d’euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaint 62 milliards d’euros en 2025.
Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n’est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d’euros d’exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l’année 2026.
C’est un énorme gâchis. Cette politique d’abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l’emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.
La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82 % de ses recettes des cotisations en 1993, c’est moins de 50 % désormais. Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l’ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n »« auraient plus lieu d’être.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS321 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet article approuve 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonération de cotisations sociales. Or la multiplication des dispositifs d’exonérations de cotisations et de contributions sociales vise à définancer progressivement la sécurité sociale.
Le montant total de ces exonérations atteint 88,5 milliards d’euros en 2025. En 2024, la sous-compensation des allégements généraux représentait 5,5 milliards de pertes de recettes. Cette politique d’abaissement du prix du travail ne produit aucun effet sur l’emploi ; elle ne fait que nourrir les profits et incite les entreprises à maintenir les bas salaires.
La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la sécurité sociale, qui tire désormais moins de la moitié de ses recettes des cotisations sociales. Cet énorme gâchis se paie sur le dos des malades. Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite et à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l’ensemble des besoins de la sécurité sociale.
Dans une telle situation, les compensations n’auraient plus lieu d’être. Pour toutes ces raisons, nous appelons par l’amendement AS321 à la suppression de cet article.
M. le rapporteur général. Les allégements généraux, sur lesquels je vous ai répondu lors de la discussion de l’article 12, ne sont pas l’objet de cet article, qui concerne les exonérations ciblées. J’ai déposé un amendement à l’article 40 du projet de loi de finances (PLF) afin que nous puissions récupérer les sommes liées à la réforme des allégements généraux, notamment les 3,1 milliards d’euros espérés l’année prochaine.
Il est paradoxal de vouloir supprimer cet article sur les exonérations ciblées, car cela irait à l’encontre de l’objectif de compensation des exonérations de cotisations sociales.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous sommes contre cet amendement : ce que vous proposez, c’est de supprimer 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations ; cela priverait la sécurité sociale de cette somme.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai une question sur la cohérence de cet article avec les votes précédents. Il prévoit en effet une baisse de 700 millions d’euros de la compensation « pour tenir compte des mesures contenues dans le présent projet de loi en vue de réaliser des économies ».
Or ces économies concernent, notamment, je crois, les exonérations au titre de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer. Le tableau est-il à jour par rapport aux votes précédents, puisque nous avons refusé des mesures d’économie qui donnaient lieu à compensation ?
M. le rapporteur général. Les tableaux du projet de loi initial n’ont évidemment pas changé, puisque les votes réalisés ces trois derniers jours ne modifient pas automatiquement le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial.
Après trois lectures, le Gouvernement met à jour les tableaux avec tous les calculs, ce qui permet d’articuler le PLF et le PLFSS.
Cet article aborde le principe même de la compensation des exonérations ciblées. Elles évolueront dans un sens ou dans un autre, en fonction de l’arbitrage de l’Assemblée nationale, mais je pense qu’il ne faut pas supprimer cet article.
La commission rejette l’amendement.