Amendement n° 1049
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pathologie à risque d’évolution vers une » ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« , inscrite sur une liste suivant des critères définis par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient l'intégralité de la prise en charge ALD pour les diabétiques face à une volonté de déremboursement par la prévention.
Intention : Verrouiller l'universalité du régime d'ALD pour empêcher que la mise en place de parcours de prévention ne serve de levier budgétaire pour dérembourser les soins des patients déjà atteints de maladies chroniques.
L'amendement s'oppose à la création d'un nouveau dispositif de prévention qui, selon l'auteur, sert de prétexte pour sortir certaines pathologies (comme le diabète) du régime de l'Affection Longue Durée (ALD) et ainsi réduire les dépenses de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une fracture idéologique : la majorité défend une « prévention primaire » ciblant les populations saines pour éviter l'apparition de maladies, tandis que l'opposition dénonce une « prévention tertiaire » déguisée visant à transformer une gestion de santé publique en une opération comptable de réduction du reste à charge des malades chroniques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’un statut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et aux déremboursements qui vont de pair avec pour les personnes diabétiques en ALD.
Le parcours d’accompagnement préventif ici proposé n’est qu’un leurre. Ce dont il s’agit en réalité, c’est de créer un dispositif ALD à deux niveaux, comme en témoigne l’exposé des motifs du présent article qui nous apprend que « le Gouvernement saisira la HAS sur les critères d’admission en affection de longue durée afin de clarifier l’articulation avec ce nouveau dispositif ».
Cet article vise donc à dérembourser des médicaments pour certains types d’ALD. Cela équivaut à un resserrement du régime d’ALD sur les pathologies les plus graves. Dans sa révue des dépenses de 2024, l’IGAS indiquait clairement qu’il était question « d’actualiser la liste des ALD », ce qui signifie la réduire.
Nous retrouvons ici la logique qui prévaut depuis des années chez les fossoyeurs de la Sécurité sociale : pour la sauver, il faudrait se concentrer sur le « « gros risque » » au détriment du « petit risque ». À court de solutions car se refusant à changer de politique, ils déclarent désormais que les gros risques sont de petits risques et jouent à brouiller les catégories.
Au prétexte d’un meilleur accompagnement préventif des assurés souffrant d’hypertension, le Gouvernement veut faire des économies sur les patients diabétiques. Il s’agit d’un mauvais coup de plus qui leur est fait, alors que le Gouvernement souhaite doubler le montant des franchises médicales et participations forfaitaires et procéder à une hausse des différents plafonds annuels qui provoquera une hausse du reste à charge de plusieurs centaines d’euros par an.
Sur le plan comptable, l’entourloupe apparaît clairement. Ainsi, l’étude d’impact évoque un taux de recours de 50 % seulement au parcours de prévention, pour un coût estimé à 40,5 millions d’euros par an. En revanche, les économies liées « à la fin de la prise en charge intégrale des soins (sortie de l’ALD) » comptent pour 514 millions d’euros annuels.
Cela fait donc 473 millions d’euros supplémentaires ponctionnés sur des malades chroniques.
Le financement d’un parcours de soins, avec un taux de recours à 100 %, sans déremboursement des personnes diabétiques coûterait 81 millions d’euros. Cette mesure est amplement finançable.
Par cet amendement, nous nous opposons donc à la perte du statut d’ALD des assurés diabétiques et appelons à l’extension du bénéfice de ce parcours d’accompagnement préventif, sans déremboursements.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La France insoumise veut bannir votre infamie : une ALD à deux vitesses pensée par des technocrates pour dérembourser des soins. Au prétexte cynique de la prévention, le gouvernement invente un système de tri : d’un côté les personnes atteintes d’une maladie assez grave pour mériter une prise en charge complète, de l’autre celles qu’on peut sortir du dispositif. Vous déremboursez la prise en charge de nombreuses pathologies et vous faites payer les malades chroniques. En revanche, vous rechignez à mettre à contribution les vrais responsables : lobbys, industriels et publicitaires.C’est de transports, de soins de santé mentale, de thérapies douces et d’adaptation du logement qu’il s’agit, pour des patients qui ont déjà 2 000 euros de reste à charge – jusqu’à 8 200 euros pour les 10 % les plus exposés. D’un côté, 40 millions d’euros pour la prévention, de l’autre, 500 millions économisés sur le dos des malades : c’est une opération comptable, pas une politique de santé publique.La santé n’est pas une variable d’ajustement : nous défendons l’universalité, la solidarité et le droit à être soigné, sans condition de gravité ni de revenu. Pour toutes ces raisons, nous exigeons la suppression de cette mesure injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article 19 n’est pas celui que vous lui prêtez. Il s’agit d’éviter que les patients ne basculent en ALD. Si votre amendement était adopté, en revanche, ceux qui ne sont pas en ALD ne pourraient paradoxalement pas bénéficier de ce parcours de prévention, les soins étant réservés aux personnes y étant déjà ! Ce n’est pas, je suppose, votre but ; je demande donc le retrait de votre amendement – rejeté en commission –, sinon je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le champ de l’article 19 est celui de la prévention primaire. Il s’agit d’un choc de prévention : prendre toutes les personnes âgées de 60 ans quand elles vont faire leur bilan de prévention, par exemple, examiner leur risque de développer un diabète et leur proposer un parcours préventif.Votre amendement, en revanche, relève de la prévention tertiaire – un sujet sur lequel nous devons également avancer. C’est le sens des expérimentations dites « article 51 », en référence à la LFSS pour 2018 : éviter qu’une maladie déjà déclarée ne s’aggrave. Si vous avez subi un infarctus qui vous a conduit à l’hôpital, vous avez statistiquement de bonnes chances d’y retourner l’année suivante : c’est ce que certains parcours essayent justement d’éviter. L’évaluation des dispositifs de ce type doit être poursuivie, pour les généraliser ultérieurement.Les dispositions de votre amendement ne relevant pas de la prévention primaire – l’objet de l’article – je lui donne un avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous voterons contre l’amendement : gardons-nous de prêter à l’article 19 des visées qui ne sont pas les siennes.Je plaide depuis longtemps pour une politique industrielle de prévention, c’est-à-dire une politique massive et orientée selon des priorités. Trente maladies sont actuellement catégorisées en ALD – trente et une car il existe des maladies hors cadre. Nous devons établir des critères permettant d’évaluer le dispositif et lui attribuer un budget.Quelles seraient vos priorités, madame la ministre, pour mener une telle politique industrielle de prévention – quelles maladies mises en avant, quels indicateurs utilisés pour son évaluation, quels moyens affectés à son déploiement ?
Je mets aux voix l’amendement no 1049.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 44 Contre 179
(L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)