Amendement n° AS311
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime le rapport d'annexe du projet de loi, illustrant le refus de la commission de valider le diagnostic officiel.
Intention : Délégitimer le diagnostic budgétaire et social du gouvernement en refusant de valider officiellement le rapport qui sous-tend le projet de loi.
L'amendement vise à supprimer l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Bien que le rapporteur général souligne l'absurdité technique de la démarche (une LFSS devant obligatoirement comporter une annexe), son adoption par la commission marque une rupture politique majeure : elle refuse de cautionner le rapport qui sert de base au texte. Le rejet de l'annexe par la commission, malgré l'obligation légale de l'inclure, montre que le législateur cherche ici à délégitimer les données ou les orientations présentées par le gouvernement dans ce document de référence.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS180 de M. Hadrien Clouet et AS311 de Mme Karine Lebon
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS180 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS311 est défendu.
M. le rapporteur général. Je serais tenté d’émettre un avis favorable : en supprimant l’article, on s’éviterait un débat dépourvu de sens sur les amendements relatifs à l’annexe du texte. Toutefois, puisqu’une LFSS doit obligatoirement comporter un tel article, je ne peux être qu’être défavorable à vos amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.