Amendement n° 384
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération de cotisations pour les apprentis face à la volonté de réduire les dépenses publiques.
Intention : Verrouiller le soutien financier à l'apprentissage pour protéger le pouvoir d'embauche des entreprises et l'insertion des jeunes, en s'opposant à une logique de débudgetisation.
L'amendement s'oppose à une mesure de réduction budgétaire qui prévoyait la fin des exonérations sociales pour les apprentis dès 2026. En étant adopté massivement par une large coalition (EPR, LFI, etc.), il révèle que le législateur privilégie l'investissement dans l'insertion professionnelle des jeunes et le maintien de l'attractivité de l'apprentissage plutôt que la seule logique de maîtrise des dépenses de l'État. Le rejet de la suppression de l'aide confirme que l'apprentissage est considéré comme un levier économique structurel et non comme une simple variable d'ajustement budgétaire.
Exposé sommaire
Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026.
Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise en place de contrats d’apprentissages et d’exercer un effet de levier sur l’emploi durable.
S’il est possible d’argumenter que ce dispositif a un coût important, les bénéfices économiques indirects (augmentation de l’emploi qualifié, baisses des dépenses sociales, hausses des recettes fiscales futures, encouragement à l’emploi...) sont nombreux.
Il est donc nécessaire de pouvoir maintenir ce dispositif.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 232 Contre 3
(Les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 tombent, ainsi que les amendements nos 909, 401, 402, 1860, 1781 et 2245 et les amendements identiques nos 1730 et 2045.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)