Amendement n° AS561
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3111‑7 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations et des obligations vaccinales prévues dans le présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
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Autorise les médecins à stocker des vaccins grippaux pour les administrer sur place, alliant efficacité vaccinale et contraintes logistiques.
Intention : Faciliter la vaccination de masse en décentralisant la disponibilité des vaccins vers les cabinets médicaux, transformant le médecin en acteur de proximité de la prévention.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, visant à transformer l'acte de consultation en un acte de prévention immédiat. Le débat révèle une tension entre l'efficience de santé publique (un seul contact patient-médecin pour vacciner) et la lourdeur opérationnelle pour les praticiens (avance de frais et respect de la chaîne du froid). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la simplification du parcours de soin et l'augmentation des taux de couverture vaccinale au détriment de la complexité administrative et logistique imposée aux médecins.
Exposé sommaire
Rétablissement de l’article 20 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification de l’insertion dans le code de la santé publique, et d’une modification rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS561 de M. Thibault Bazin et AS86 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. le rapporteur général. Il s’agit, là encore, de rétablir un article supprimé par le Sénat. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une disposition autorisant les médecins à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière en vue d’une administration à leurs patients, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Sur le plan technique, cette mesure présente cependant une certaine complexité, puisqu’il faudrait que les médecins avancent les frais pour acquérir un certain nombre de vaccins et qu’ils se mettent en mesure de les conserver dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Il n’empêche qu’une telle disposition pourrait avoir un réel impact du point de vue de la prévention et de l’efficience, car un seul contact avec le système de soins permettrait de consulter le statut vaccinal du patient, de lui prescrire le vaccin et de le lui administrer. À mon sens, cette mesure mérite donc au moins d’être testée, et il me paraît opportun de le faire avec le vaccin contre la grippe saisonnière, car la question se pose chaque année.
Mon amendement diffère un peu de celui de M. Maudet. Il propose une insertion plus pertinente de cette disposition dans le code de la santé publique et tient compte du vote de l’article 20 en faisant référence non seulement aux recommandations, mais aussi aux obligations vaccinales. Mais il s’agit là de détails rédactionnels : j’invite donc les auteurs de l’amendement AS86 à se rallier à ma rédaction s’ils souhaitent redéposer un amendement en séance.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS86 est défendu.
La commission adopte l’amendement AS561.