Amendement n° AS1500
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43,5 »
le montant :
« 43,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 676,9 »
le montant :
« 677,0 ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexation de l'indemnité de proche aidant sur le salaire et création d'une aide au domicile, entre soutien financier et coût budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer le congé de proche aidant en un véritable dispositif de maintien de revenu pour limiter la précarité des aidants, tout en utilisant cette mesure comme un levier politique de son programme.
L'amendement propose de rompre avec une indemnisation forfaitaire pour passer à un système de maintien de revenu proportionnel (SMIC, médiane, puis dégressif) tout en créant une aide forfaitaire pour l'accueil à domicile. Le rejet de l'amendement, motivé par le rapporteur, souligne une contradiction stratégique : l'auteur propose des dépenses massives tout en s'opposant aux mécanismes de financement (article 12) nécessaires à leur mise en œuvre. Cela révèle que le débat ne porte pas seulement sur le montant de l'aide, mais sur la cohérence du modèle de financement de la branche autonomie.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :
– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une couverture à 100 % des pertes salariales au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian, puis à 50 % au-delà ;
– Créer une indemnité spécifique de 300 € mensuels pour toute personne faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir chez elle pour se consacrer pleinement à son accompagnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1500 de M. Guillaume Florquin
M. Guillaume Florquin (RN). Cet amendement vise à revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une couverture à 100 % des pertes salariales au niveau du smic, à 80 % jusqu’au salaire médian, puis à 50 % au‑delà, et à créer une indemnité spécifique de 300 euros mensuels pour toute personne faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir chez elle pour se consacrer pleinement à son accompagnement. Il s’agit de l’une des mesures fortes du programme de Marine Le Pen.
M. le rapporteur général. Vous évoquez un sujet qui me tient à cœur, celui des proches aidants. Pour autant, je ne comprends pas cet amendement : vous vouliez supprimer l’article, et vous proposez ensuite cette modification.
De plus, vous vous êtes également opposés à l’article 12, qui traitait justement des transferts financiers pour intervenir au niveau de la branche autonomie et couvrir les dépenses que vous proposez.
Par souci de cohérence, si vous voulez vraiment avancer sur le sujet des proches aidants, il faut donner des moyens à la branche autonomie. J’invite donc votre groupe à ne pas déposer d’amendement de suppression de l’article 12.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.