Amendement n° AS701
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1er de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Imposer l'automatisation des croisements de données entre organismes sociaux pour traquer la fraude, face au risque de déshumanisation du contrôle et aux limites techniques de l'IA.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'administration à passer d'un contrôle humain/discrétionnaire à un contrôle algorithmique systématique pour maximiser le recouvrement des indus. La tension réside entre l'efficacité recherchée par l'automatisation et les risques de dérives (suppression d'emplois, erreurs algorithmiques, non-respect de la vie privée) soulignés par l'opposition.
L'amendement visait à transformer un échange d'informations existant en un processus systématiquement automatisé par l'IA. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de rationaliser la lutte contre la fraude par la technologie pour pallier le manque de moyens humains ; de l'autre, une crainte que l'automatisation ne serve de prétexte à la suppression de postes et ne repose sur des outils (IA) dont l'efficacité et l'acceptabilité (CNIL) sont contestées. Le rejet de l'amendement, qualifié de « symbolique » par le rapporteur, indique que le législateur préfère attendre un cadre législatif global plutôt que d'imposer une obligation de moyens technologiques par un simple ajout de mot dans un texte.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales.
Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique.
Il s’agit donc, grâce à cet amendement, de ne plus laisser le croisement de données au bon vouloir des agents de l'Etat, mais de l'automatiser, dans un cadre sécurisé et encadré par la CNIL, entre les principales branches de la sécurité sociale (URSSAF, CAF, CNAM) afin de prévenir la fraude sans augmenter la charge administrative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS701 de Mme Sandra Delannoy
Mme Sandra Delannoy (RN). Cet amendement permettra de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activité, salariée ou indépendante, avec le versement des prestations sociales. Selon un rapport d’information du Sénat publié en 2024 et intitulé « IA, impôt, prestations sociales et lutte contre la fraude », la direction générale des finances publiques (DGFiP) a démontré l’efficacité de l’intelligence artificielle et des croisements de données pour la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale hésitent à franchir le cap, au nom de craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise des technologies. Cet amendement ne laissera plus le croisement de données au bon vouloir des agents de l’État, puisqu’il sera rendu automatique, dans un cadre sécurisé et encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), pour les principales branches de la sécurité sociale – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, Cnaf et Cnam –, afin de prévenir la fraude sans augmenter la charge administrative.
M. le rapporteur général. Votre exposé sommaire ne correspond pas au dispositif de l’amendement. Nous voulons tous lutter contre la fraude. Un projet de loi visant à lutter contre toutes les fraudes, sociales et fiscales, sera ainsi examiné au Sénat à partir du 12 novembre, puis rapidement à l’Assemblée nationale. Ajouter le mot « automatiquement » aux dispositions d’un article qui prévoit déjà des échanges d’informations ne conduira pas, sur le plan opérationnel, à un changement.
Votre amendement est un peu symbolique : sa portée ne correspond pas à vos ambitions. Je vous invite donc à le retirer ; sinon, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je m’insurge contre l’exposé sommaire. Prétendre que « la DGFiP démontre l’efficacité de l’intelligence artificielle », c’est contredire ses syndicats, unanimes pour affirmer le contraire après avoir réalisé des questionnaires internes.
On a imposé aux inspecteurs de la DGFiP de travailler pour moitié avec l’intelligence artificielle, ce fut une catastrophe. Il est démontré que l’intelligence artificielle n’est pas efficace en matière de contrôle fiscal.
La commission des finances a prévu de mener – quand ? – une mission d’information dont l’intitulé est « Faire des économies grâce à l’intelligence artificielle » – je vous laisse imaginer ce que j’en pense. Laissons-la travailler, avec objectivité j’espère.
On ne peut pas décréter de but en blanc que l’intelligence artificielle a été utile pour lutter contre la fraude fiscale et sociale. Elle a servi de prétexte pour supprimer en masse des postes de fonctionnaires.
Le fonds de dotation des administrations fonctionne comme suit : si elles endossent des suppressions de postes, on leur donne des moyens pour développer l’intelligence artificielle. À l’arrivée, c’est une catastrophe. Quant aux croisements de données, il est essentiel de bien écouter ce qu’en dit la Cnil, qui y est plutôt défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Quoi que l’on pense de l’intelligence artificielle, nous ne pouvons pas aller à contre-courant de la gestion par algorithmes. Il nous faut donc un outil technologique pour la rationaliser et s’assurer qu’elle demeure un moyen, dans l’attente de véritables outils législatifs qui, dans le cadre d’un projet de loi, la mettront au service de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Mieux contrôler, c’est valoriser ceux qui respectent les règles.
La commission rejette l’amendement.