Amendement n° 622 Sénat

L’amendement n° 1057 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

62,73 %

par le taux :

69,97 %

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ;

III. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

20,39 %

par le taux :

11,48 %

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord rappeler en quoi consiste l’article 12, que l’on appelle communément « l’article tuyau ».

Le système de sécurité sociale est construit sur un principe d’affectation de recettes fiscales, les cotisations associées à la couverture de certains risques. Comme vous le savez, mes chers collègues, ces affectations n’ont pas vocation à rester statiques chaque année, d’où les dispositions de cet « article tuyau ».

Il faut aussi savoir que l’affectation de TVA n’est possible que sur la branche maladie. L’article 40 du PLF permet donc à l’État, du moins pour cette année, de récupérer le gain de la mesure que nous avons votée l’année dernière, considérant qu’il fallait baisser le volume des allégements généraux.

L’affectation de ce gain à l’État consiste à enlever à la sécurité sociale les 3 milliards d’euros issus des baisses d’allégements généraux, soit les efforts qu’elle a faits sur le bandeau maladie pour les années 2025 et 2026.

Nous estimons que cette décision creuse le déficit de la sécurité sociale. Et je ne suis pas la seule à le dire : la Cour des comptes a aussi dénoncé cette situation.

La sécurité sociale aura 5,5 milliards d’euros de niches non compensées, donc de TVA non affectée. Par conséquent, si on lui enlève aujourd’hui ces 3 milliards d’euros, la situation sera catastrophique !

De surcroît, le décret relatif au 1,4 milliard d’euros pour l’année 2026 n’est pas paru. Il semble que l’on ait anticipé… En réalité, le problème portant sur 3 milliards d’euros, j’ai considéré que, pour maintenir cette somme, il fallait neutraliser les transferts.

Ainsi, mon amendement vise à modifier la rédaction actuelle de l’article de manière à prendre 1,6 milliard d’euros à la branche maladie et à donner 1,3 milliard d’euros à la branche vieillesse et 300 millions d’euros à la branche famille. Pour ce faire, il tend à jouer uniquement sur la répartition de la taxe sur les salaires.

Je le répète, l’article prévoit d’accorder 1,3 milliard d’euros à la branche vieillesse et 0,3 milliard d’euros à la branche famille, mais de prendre 1,6 milliard d’euros à la branche maladie.

Ces 3 milliards d’euros sont indispensables à la sécurité sociale. Je rappelle que les décisions prises par le Sénat l’année dernière sur la baisse des allégements généraux ont été courageuses et que cette TVA affectée est, en l’occurrence, indispensable pour donner à l’Acoss, donc à l’Urssaf, les moyens de verser l’ensemble des prestations et des pensions.

Mon amendement a ainsi pour objet d’opérer d’autres transferts, afin que ces 3 milliards d’euros soient conservés par la sécurité sociale.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1057.

Cet article tire la conséquence d’un revirement de l’État sur les dispositions votées l’année dernière.

En effet, l’État demande désormais la rétrocession des économies permises par la réforme, alors même qu’il était acté que le gain serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Ce revirement de l’État à l’égard d’une mesure déjà prise et intégrée dans la trajectoire des comptes sociaux déstabilise les branches. L’effet immédiat de la rétrocession sur cette année est une ponction massive dans les recettes du présent PLFSS : alors même que le texte prévoit à peine 5 milliards d’euros de recettes, ce que nous trouvons déjà insuffisant, ces dernières sont littéralement amputées, à hauteur de 3 milliards d’euros. C’est manifestement la politique des caisses vides !

Par ailleurs, cette rétrocession se surajoute à la non-compensation de certaines exonérations – je ne reviens pas sur les heures supplémentaires, mais il faut tout de même savoir que, depuis 2019, ce sont 13 milliards d’euros qui ont manqué à la sécurité sociale du fait de cette mesure – et à la sous-compensation des allégements généraux, comme l’ont relevé la Cour des comptes et Mme la rapporteure générale.

La somme en jeu était de 5,5 milliards d’euros l’année dernière, soit une perte de 18 milliards d’euros au total. Depuis 2019, les sous-compensations se chiffrent à 31 milliards d’euros ! Tout cela manque aux caisses sociales.

Il faut le dire, la politique des caisses vides, celle qui consiste à vider sciemment les caisses, est une pratique manifeste des gouvernements macronistes. C’est une cause majeure du déficit que l’on observe aujourd’hui.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je vous invite, mes chers collègues, à voter le présent amendement. Supprimer les mouvements de recettes entre les branches destinées à répartir entre celles-ci cette moindre TVA affectée, c’est déjà une façon de protester contre cette rétrocession.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre du travail et des solidarités. Je confirme que la réforme des allégements généraux s’est traduite, en 2025, par un gain de 1,6 milliard d’euros. En pratique, ce gain a bénéficié aux branches maladie et vieillesse de la sécurité sociale, à hauteur de 800 millions d’euros chacune.

Pour 2026, le Gouvernement souhaite que le rendement de la politique des allégements généraux, financée par l’État via notamment une fraction de la TVA affectée à la sécurité sociale, soit attribué à son financeur, c’est-à-dire à l’État.

Je rappelle que le transfert de ces économies à l’État ne constitue pas un manque à gagner pour la sécurité sociale : il s’agit d’un jeu à somme nulle, puisque la sécurité sociale reçoit ce qu’elle rétrocède à l’État via des cotisations sociales supplémentaires.

En outre, du point de vue du processus parlementaire, ces amendements tendent à préempter un débat qui n’a pas encore eu lieu, puisqu’il est lié à la discussion du projet de loi de finances, en particulier de son article 40, qui détermine le niveau de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

L’article 12 organise les transferts financiers entre branches de la sécurité sociale et modifie la répartition des recettes fiscales qui leur sont affectées.

Les allégements généraux représentent 1,6 milliard d’euros en 2025 et 1,4 milliard d’euros en 2026. Nous voterons ces amendements identiques, afin de maintenir cet argent dans les caisses de la sécurité sociale.

L’annexe 9 du PLFSS est claire : elle prévoit au total une baisse de 3,44 milliards d’euros de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale par rapport à 2025.

Ce n’est pas acceptable ! Nous avons besoin de cet argent pour financer les difficultés des branches assurance maladie et vieillesse.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, soyons de bonne foi. Vous savez très bien que, depuis 2019, la compensation ne se fait plus à l’euro près. Assumez donc votre politique des caisses vides !

Pour solde de tout compte, on a affecté en 2019 à la sécurité sociale une part de la TVA qui, comme par hasard, se révèle d’année en année sous-compensée – là encore, c’est la Cour des comptes qui le souligne.

Si vous aviez appliqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, vous auriez dû compenser à l’euro près les cadeaux – disons les exonérations, pour ne froisser personne – que vous accordez aux employeurs.

Exactement !

La solution imaginée en 2019 était bien commode : elle permettait une compensation partielle, avec des montants variables d’une année sur l’autre. Le problème est que, depuis 2019, le manque à gagner pour la sécurité sociale s’élève à plus de 18 milliards d’euros.

Tout à coup, quand il s’agit de reprendre 3 milliards d’euros, vous êtes à l’euro près. Mais la compensation doit fonctionner dans les deux sens !

Il est normal, après une sous-compensation de 6 milliards d’euros l’année dernière, que vous ne repreniez pas le 1,4 milliard d’euros de TVA affectée à la sécurité sociale en 2026. C’est tout simplement la réalité des mouvements de compensation.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En l’occurrence, nous sommes non pas à l’euro près, mais au milliard d’euros près (Sourires.), plus précisément à 3 milliards d’euros près !

Très bien !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous dites que nous anticipons le projet de loi de finances pour 2026. Mais le décret procédant au transfert du 1,4 milliard d’euros n’a pas été publié ! Permettez-moi de vous dire que nous ne faisons ni moins bien ni mieux que vous.

Nous en avons tous conscience : tout déficit en moins pour la sécurité sociale est un déficit en plus pour l’État. Toutefois, il est tout à fait légitime que nous défendions ici le rétablissement de la trajectoire de la sécurité sociale.

C’est pourquoi je m’arc-boute sur ma décision : je tiens à conserver ces 3 milliards d’euros. Non au hold-up ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)