Amendement n° 23
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 13 400 »,
le montant :
« 13 700 ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève de 300 M€ le plafond d'emprunt de la CNRACL pour compenser le coût de la réforme des retraites.
Intention : Sécuriser la trésorerie de la CNRACL face à des dépenses de retraite accrues tout en verrouillant le plafond d'endettement de l'Acoss pour préserver la crédibilité financière de la Sécurité sociale.
L'amendement ajuste les capacités d'emprunt de la CNRACL pour absorber les besoins de trésorerie imprévus liés au rétablissement de la réforme des retraites et à l'abandon du gel des pensions. Il marque une volonté de rééquilibrer les capacités de financement entre les régimes sans pour autant augmenter l'endettement global de l'Acoss, ce qui constitue une ligne rouge pour le Gouvernement face aux marchés financiers.
Exposé sommaire
Cet amendement actualise le tableau établissant la liste et les plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes. Il modifie le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites dans le cadre de l’examen de l’article 45 bis du présent PLFSS, ainsi que de l’actualisation des prévisions de besoin de financement pour 2026 afférent par le régime. Le plafond d’emprunt est réhaussé de 300 millions d’euros pour l’année 2026.
Le Gouvernement propose de ne pas modifier le plafond de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) compris dans ce même article. Les débats parlementaires ont conduit à deux mouvements de sens contraires susceptibles d’influer sur ce plafond, et qui ont été examinées avec attention.
D’une part, la reprise de dette par la Cades, votée au Sénat, vise à atténuer les tensions pesant sur la trésorerie de l’Acoss. Toutefois, le calendrier envisagé — centré sur le second semestre 2026 — ne couvrira pas les besoins plus précoces qui se concentrent au printemps. Dans ce contexte, cette reprise de dette ne modifie pas le niveau de trésorerie nécessaire pour franchir ce point bas.
D’autre part, la dégradation du solde intervenue au fil des discussions aurait pu conduire à envisager un relèvement du plafond. Néanmoins, son ampleur demeure contenue au regard des volumes concernés, notamment grâce à l’orientation de recettes de l’État vers la Sécurité sociale. Ces évolutions, bien qu’importantes, ne justifient pas une révision du plafond d’emprunt.
Cette appréciation prend en compte l’affectation de recettes supplémentaires, qui restent à adopter dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement s’engage en conséquence à déposer les amendements nécessaires, tant pour ajuster les crédits que pour corriger les montants de TVA destinés à la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 23.
Il s’agit d’un amendement essentiel au financement de la sécurité sociale. Vous le savez, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est de 83 milliards. J’avais indiqué, dès le commencement de nos débats, que le gouvernement ne souhaitait pas le rehausser : c’était pour moi une boussole. En effet, il est déjà très difficile de lever cette somme sur les marchés. Sans toucher à ce plafond – ce qui est positif –, l’amendement rehausse de 300 millions le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que de l’abandon du gel des pensions de retraites pour 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 23 est adopté.)