Amendement n° 400
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'approbation du rapport de prévisions budgétaires, illustrant le rejet global de la trajectoire de financement de la Sécurité sociale.
Intention : Contester politiquement la sincérité et l'équité du financement de la Sécurité sociale en refusant de valider les prévisions de l'État.
L'amendement vise à supprimer l'article 17 qui valide le rapport annexé au PLFSS. Ce rapport contient les prévisions de recettes et de dépenses (notamment l'ONDAM). Son rejet par l'opposition n'est pas une simple procédure technique, mais un acte politique de désaveu de la trajectoire budgétaire du gouvernement. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition dénonce des coupes budgétaires massives et un manque de recettes (notamment sur les grandes fortunes), tandis que la majorité défend la nécessité de valider ces prévisions pour garantir la cohérence de la loi de financement, tout en promettant une actualisation des chiffres après les débats sur les dépenses.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 400 et 566, tendant à supprimer l’article 17. L’amendement no 400 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 566.
Il s’agit là des derniers votes avant de voter sur la partie recettes du PLFSS. Au cas où il y aurait un suspense, sachez que notre avis sur l’ensemble du texte oscille entre « détestable » et « exécrable ». Nous voterons donc contre.Nous examinons maintenant les annexes, c’est-à-dire des prévisions. Il ne s’agit pas seulement de savoir ce que vous avez fait – qui est très mauvais – mais ce que vous comptez faire, qui est encore pire.En l’espèce, vous prévoyez 37 milliards d’euros de coupes budgétaires jusqu’en 2029. Pour que tout le monde comprenne bien, les coupes budgétaires que vous intégrez au texte équivalent à trente-sept centres hospitaliers universitaires (CHU), à plus d’un million de postes d’infirmières et d’infirmiers, ou encore à la somme totale des médicaments consommés chaque année en France. Cela donne une idée des montants que vous voulez couper, non pas parce que vous n’avez pas d’alternative, mais parce que vous ne voulez pas faire contribuer celles et ceux qui le peuvent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
C’est normal, c’est leurs copains !
…à savoir les plus grandes entreprises du secteur, notamment les multinationales, et les très grandes fortunes dont la richesse a été multipliée par quatre, cinq ou six – selon que l’on soit très chanceux ou juste chanceux – depuis que vous êtes aux commandes du pays.Vous nous parlez d’enlever les irritants du texte. Pour nous, il y a un gros irritant, et c’est le fait que les grands bourgeois se gavent avec votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça, c’est un sacré irritant. Dès lors, non seulement nous ne pouvons pas voter pour ce que vous proposez, mais nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…
Le voilà !
…et quel serait votre dernier irritant.
Ce n’est pas un irritant, c’est injuste et scandaleux.
On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites.Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais qui ne sont que des amendements d’appel. Il faut assurer une certaine cohérence pour que le contenu de l’annexe corresponde aux trajectoires. Le tableau d’équilibre et l’annexe seront actualisés en seconde délibération. Je vous propose donc de pas perdre trop de temps.Je pense qu’il faut rejeter votre amendement de suppression. En commission, samedi dernier, il n’avait été adopté que parce que nous voulions gagner du temps pour examiner l’ensemble du texte en une journée. À titre personnel, j’y suis défavorable.L’actualisation totale vous permettra peut-être de prendre conscience que nous avons enlevé les vrais irritants, monsieur Clouet.
Ce ne sont pas des « irritants » ! Qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats.Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et je voudrais que le gouvernement me le confirme.La copie initiale prévoyait 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale – nous n’étions pas d’accord sur les types de recettes, mais il y avait bien 3,4 milliards supplémentaires. Après la première lecture, il y avait 2,8 milliards supplémentaires ; à l’heure actuelle, il n’y a plus que 2,5 milliards supplémentaires. Ce que je retiens de nos débats, c’est que plus on discute, moins il y a de recettes pour la sécurité sociale.Ensuite, vous nous aviez effectivement promis d’augmenter l’Ondam de 2,5 %. C’est déjà mieux que la copie initiale, nous l’entendons. Mais ce que nous n’avons de cesse de vous répéter, c’est qu’une augmentation de moins de 3,5 % de l’Ondam – qui correspond à 2 milliards d’euros supplémentaires – représente en réalité de l’argent en moins pour nos soignants, pour nos hôpitaux. C’est encore des lits d’hôpitaux fermés. Tant qu’il n’y aura pas 3,5 % d’augmentation de l’Ondam, pour nous, ce sera non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.Sur le fond, nous allons vous donner le détail. Des recettes ont été votées. De même, des compensations nouvelles de l’État pour la sécurité sociale font que la sécurité sociale s’appuie sur davantage de recettes. Nous en avons parlé hier. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires au titre de la compensation des allègements généraux et 2,5 milliards d’euros de plus au titre de la compensation intégrale des exonérations des heures supplémentaires.Ensuite, sur la partie dépenses, rappelons ce que le gouvernement a déjà acté, à savoir un Ondam en hausse de 2,5 %.Sur la méthode, je vous le dis, le gouvernement cherche évidemment la sincérité budgétaire. Nous aurons un très long débat sur la troisième partie. Vous voyez bien le problème. Si j’annonce d’ores et déjà que l’Ondam est revalorisé à x % avant même que les députés n’aient pu débattre de la partie dépenses, à quoi bon débattre, me direz-vous ?Je vous dis donc comment nous allons procéder. À la fin de la deuxième partie, nous proposerons une revue exacte et précise non seulement de ce que vous avez voté, mais aussi de tous les engagements pris ici par le gouvernement. La hausse de 2,5 % de l’Ondam sera dans la copie, au même titre que les transferts supplémentaires que j’ai annoncés et que tous vos votes. C’est la sincérité et le respect que nous devons au Parlement. (M. Hadrien Clouet sourit.)Ensuite, vous entamerez les débats sur la troisième partie relative aux dépenses. À l’issue des discussions, nous prendrons acte de vos votes et ferons ce qu’il faut pour que le budget soit sincère. Je parle sous le regard des nombreux ministres de la santé et des solidarités dans l’hémicycle – M. Neuder, M. Rousseau, M. Christophe, Mme Rist –, qui savent bien comment fonctionne la sécurité sociale.Je pense que vous connaissez le sérieux et la volonté de transparence qui m’animent.
Nous aussi, on est sérieux !
Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soins de ville. Il me semble important d’assurer la sincérité quant à la manière de piloter, en toute transparence, les différentes sphères de l’assurance maladie.Je vous le dis, ce n’est pas parce que les soins de ville sont à la dérive que l’hôpital doit compenser. Il n’en est pas question. C’était là une des difficultés rencontrées en 2025, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des mises en réserve sectorielles. Cela nous a permis d’avoir une politique de l’hôpital pour l’hôpital, et une politique des soins de ville pour les soins de ville.Je comprends l’agacement, et parfois même le désespoir, des soignants à l’hôpital qui ont l’impression qu’on leur demande de faire des efforts en milieu d’année au motif qu’il y a une dérive au niveau des soins de ville.Madame Mélin, je reconnais beaucoup de choses. Je reconnais que notre cadre de pilotage est usé jusqu’à la corde. On gère un système de près de 400 milliards d’euros de dépenses par des comités d’alerte. Les outils de pilotage sont rudimentaires. Ce n’est pas satisfaisant. Le système est usé dans l’accès aux soins qui est offert aux Français, et il est usé dans nos outils budgétaires. Tout cela exige des réformes profondes.Il y a des choses que l’on peut engager dès maintenant. Le premier ministre, vous l’avez entendu, a beaucoup d’ambition, notamment sur les enjeux d’organisation, de territorialisation et d’accompagnement des patients. Stéphanie Rist et moi en avons aussi.Je voulais, par ces propos, rassurer tout le monde. Pour le dire de manière triviale, il n’y a pas d’entourloupe. Nous n’avons pas fait tout ça ensemble, nous n’avons pas cherché le compromis avec autant de conviction pour qu’à la fin, nous n’ayons pas cette relation de confiance avec vous, les parlementaires.
Zéro confiance !
Nous allons faire les choses avec méthode.
De la magouille !
Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 400 et 566.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 107 Contre 136
(Les amendements identiques nos 400 et 566 ne sont pas adoptés.)