Amendement n° 1318 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – À 2 % pour les salariés ;
« – À 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante‑deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les cotisations des hauts revenus pour financer l'abrogation de la réforme des retraites de 2023.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme levier politique pour démanteler la réforme des retraites et restaurer un modèle de solidarité redistributif.
L'amendement cherche à renverser la logique de la réforme de 2023 en substituant l'allongement de la durée de travail par un effort contributif accru des plus aisés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre financier de la branche vieillesse sur le paramètre de l'âge de départ plutôt que sur l'élargissement de l'assiette ou du taux de cotisation des hauts revenus.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse et de pouvoir financer l’abrogation de la réforme de 2023, qui se discutera dans le cadre d’une conférence sociale.
La réforme des retraites adoptée en 2023 a profondément modifié l’équilibre de notre système par répartition, en faisant reposer un effort excessif sur les travailleuses et travailleurs par l’allongement de la durée d’activité. Cette orientation, largement contestée, a fragilisé la légitimité d’un modèle qui repose sur la confiance collective et sur la conviction que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses droits. Pour réunir les conditions de l’abrogation complète de cette réforme, il est indispensable de proposer des solutions alternatives capables d’assurer la soutenabilité financière du système tout en réaffirmant ses principes fondateurs de solidarité et de justice.
L’augmentation du taux de cotisation applicable aux plus hauts revenus s’inscrit dans cette logique. Les évolutions économiques des dernières décennies ont accentué la concentration des richesses et élargi les écarts de revenus, rendant possible un effort contributif accru de la part des catégories les plus favorisées sans nuire à leur niveau de vie. En mobilisant une ressource nouvelle destinée à la branche vieillesse, l’amendement corrige une part du déséquilibre introduit par la réforme de 2023 et rétablit un lien plus équitable entre les capacités contributives de chacun·e et les besoins de financement de notre système de retraite. Cette mesure renforce la cohérence du modèle par répartition, fondé sur l’idée que le financement de la vieillesse est l’affaire de toutes et tous, et qu’il doit être équitable pour être soutenable.
La convocation rapide d’une conférence sociale et de financement des retraites constitue l’autre pilier de l’amendement. Une telle démarche permet de replacer le dialogue social au cœur des décisions structurantes, d’associer les représentant·e·s des travailleuses et travailleurs, des employeurs et les pouvoirs publics à la définition d’une trajectoire durable, et de construire un consensus sur les ajustements nécessaires. Elle offre un cadre pour évaluer sereinement l’ensemble des leviers disponibles, y compris ceux liés à la hausse des cotisations.
En articulant un renforcement de la justice contributive et une méthode fondée sur la concertation, l’amendement pose les bases d’une abrogation complète de la réforme de 2023 tout en garantissant la pérennité du système de retraite par répartition. Il répond à l’exigence démocratique de réévaluer les passages en force opérés et affirme la volonté de construire un modèle qui protège véritablement toutes les générations, dans le respect des solidarités qui fondent notre sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1318 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1642 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1138.
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Par cet amendement, les groupes parlementaires de gauche proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer l’abrogation de la réforme, scélérate, des retraites de 2023.
Cette réforme s’est distinguée par sa brutalité inouïe, tant dans sa mise en œuvre que dans son projet. Jamais, en effet, une réforme des retraites n’était allée aussi loin dans les conditions imposées aux travailleurs : un relèvement de l’âge de départ de deux ans, de 62 à 64 ans, et, pour prétendre à une carrière complète, une durée de cotisation portée à quarante-trois annuités dès 2027, au lieu de 2035, obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans.
De surcroît, la réforme s’est appliquée immédiatement, de sorte que la génération au seuil de la retraite, celle née en 1961, a vu dès 2023 son âge de départ minimal reculer de trois mois.
Elle aura également été inouïe par la mobilisation historique qu’elle a provoquée. Pendant plus de six mois, les travailleurs, les retraités et la jeunesse, soutenus par les huit principaux syndicats de salariés constitués en intersyndicale, ont exprimé sans discontinuer leur stricte opposition à cette réforme de grande régression sociale.
Deux ans après sa promulgation, la réforme des retraites demeure le symbole d’une rupture profonde entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 2023 espéraient que le temps viendrait à bout de la contestation sociale et syndicale, force est de constater qu’ils se sont trompés. Cette réforme, passée en force, sans vote au Parlement, contre une majorité du peuple et un front syndical uni, est à l’origine de la crise sociale sans précédent que connaît notre pays.
Il est temps de revenir sur cette réforme brutale et injuste !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1318.