Amendement n° AS1002
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif ».
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Exclut les cliniques et EHPAD privés du fonds d'investissement pour protéger les financements du secteur public.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'État pour le service public de santé en privant le secteur privé lucratif d'une aide à l'investissement.
L'amendement vise à réorienter les ressources du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) en restreignant son accès aux seuls établissements publics ou à but non lucratif. Il s'oppose à une dynamique où le secteur privé lucratif capterait une part croissante des fonds (70% des bénéficiaires actuels), particulièrement dans un contexte de réduction budgétaire globale du fonds. L'adoption de cet amendement marque une volonté de sanctuariser l'investissement dans le service public de santé face à la montée en puissance des acteurs privés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.
Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros.
Si le Fonds de modernisation et d’investissement pour la santé est réduit de 85 millions d’euros, comme le prévoit l’article 3, cette coupe ne doit pas pénaliser les établissements publics.
Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif (EHPAD, cliniques…).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1145 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1787 de M. Thibault Bazin, amendements AS1156 de M. Laurent Wauquiez et AS1770 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). Dans son rapport de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes demande un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités percevant une pension française mais vivant à l’étranger. Ceux-ci habitent, pour les trois quarts d’entre eux, dans six pays : le Portugal, le Maroc, l’Espagne, l’Italie, la Belgique et l’Algérie. Les dépenses les concernant s’élèvent chaque année à plus de 3 milliards d’euros, pour la retraite de base, et à plus de 1 milliard, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes note en outre que la moyenne d’âge des retraités du régime général résidant à l’étranger est de 78,6 ans, alors que celle des retraités résidant en France n’est que de 74,5 ans. Proportionnellement, les retraités âgés de 80 à 89 ans sont également plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, le taux de centenaires parmi les retraités résidant à l’étranger s’élève à 0,23 %, alors qu’il n’est que de 0,19 % en France.
De tels écarts invitent à renforcer les contrôles. Il convient notamment d’organiser un contrôle annuel systématique de l’existence des retraités vivant hors de France, comme le prévoit l’article 88 de la LFSS 2025 – mais avec une date d’application trop tardive. Par les amendements AS1145 et AS1156, nous proposons d’avancer cette date au 1er janvier 2026. L’amendement AS1145 prévoit en outre qu’en l’absence de solutions techniques efficaces, ce contrôle annuel pourra être réalisé par les services consulaires.
M. le rapporteur général. Nous sommes un certain nombre à souhaiter renforcer ces contrôles, comme le rapport de la Cour des comptes nous y invite.
L’article 88 de la LFSS 2025 prévoit une mise en œuvre des nouveaux contrôles le 1er janvier 2028. Les amendements AS1145 et AS1156 visent à avancer cette date au 1er janvier 2026. Je n’y suis pas favorable, car il faut laisser aux administrations le temps nécessaire pour s’organiser. Par l’amendement AS1770, je propose la date du 1er janvier 2027, qui constituerait un compromis.
L’amendement AS1145 prévoit en outre qu’en l’absence de moyens techniques satisfaisants pour procéder aux contrôles électroniques prévus dans la LFSS 2025, les retraités concernés devront se présenter physiquement devant les autorités consulaires. C’est une idée intéressante, mais qu’il serait compliqué d’appliquer au 1er janvier 2026. J’ai donc déposé un sous-amendement AS1787 visant à reporter cette date au 1er janvier 2027. Si ce sous‑amendement était adopté, je pourrais donner un avis favorable à votre amendement AS1145.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Quand les étrangers sont en France et travaillent, cela ne va pas. Quand ils retournent à l’étranger, cela ne va pas non plus.
Certaines personnes retournent dans leur pays d’origine à leur retraite, ce qui leur permet de renouer des liens familiaux. Bien souvent, ces retraités ont été exploités en France, où ils n’ont pas toujours pu déclarer leur travail. J’ai vraiment du mal à comprendre cette aversion à l’égard des étrangers, cette xénophobie.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis intimement convaincue que, sur le fond, nous sommes d’accord. Il faut valoriser le travail, valoriser ceux qui ont travaillé toute leur vie, mais pourquoi verser une retraite à une personne décédée ? Nous proposons simplement de vérifier que les bénéficiaires des pensions sont vivants. Et le fait que nos relations avec certains pays manquent de réciprocité n’est pas l’enjeu. Les retraités vivants n’ont rien à craindre de cette mesure, car ils continueront à percevoir leur pension.
Accessoirement, je ne suis pas xénophobe, et la xénophobie est un délit.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous soupçonnez en permanence les étrangers d’être des fraudeurs !
M. le rapporteur général. Sur 17 millions de retraités, 1 million vivent hors de France. Tous ne sont pas étrangers. Parmi eux, les Français sont même nombreux.
Pour être tout à fait clair, je précise que l’amendement AS1770, contrairement à l’amendement AS1145, ne prévoit pas de contrôle physique par les autorités consulaires lorsque les moyens techniques ne sont pas satisfaisants.
M. Philippe Vigier (Dem). Les retraités vivant à l’étranger peuvent être français ou étrangers. En tout cas, ils ont travaillé en France toute leur vie et méritent leur retraite. Est‑ce un drame de vérifier qu’ils sont encore vivants ?
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cela se fait déjà !
M. Philippe Vigier (Dem). Non, car les moyens informatiques ne sont pas forcément les mêmes qu’en France. C’est, du reste, ce que recommande la Cour des comptes, dans un rapport très intéressant.
Contrôler, ce n’est pas pointer du doigt. D’ailleurs, en tant que parlementaires, nous avons une mission importante de contrôle et d’évaluation. Enfin, en nous donnant les moyens de vérifier, nous pourrons tordre le cou aux rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux.
La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.