Amendement n° 865
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation »
les mots :
« du demandeur ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 865 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités
Avis favorable.
(L’amendement no 865 est adopté.)