Amendement n° AS54
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'exonération de charges patronales pour le fret maritime afin de contrer la concurrence internationale.
Intention : Restaurer un levier de compétitivité par la baisse du coût du travail pour protéger l'emploi maritime national et la souveraineté de la flotte de fret française face à la concurrence européenne et extra-européenne.
L'amendement cherche à inverser le recentrage opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui avait réduit le périmètre des exonérations aux seuls navires de service et câblier. L'auteur soutient que la suppression de cet avantage pour le fret marchand menace la souveraineté maritime française et l'emploi des marins nationaux face à une main-d'œuvre étrangère moins coûteuse. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un ciblage strict des aides sociales, privilégiant la spécialisation des secteurs stratégiques (énergies renouvelables) plutôt qu'un soutien généralisé à la filière maritime globale.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, l’exonération de charges patronales prévue par le code des transports constitue un levier essentiel de compétitivité pour les armateurs français. Depuis l’ouverture du marché européen à la libre prestation de services maritimes, les écarts de coût du travail se sont creusés. Les marins français sont aujourd’hui sensiblement plus coûteux que leurs homologues européens, jusqu’à 15 % de plus pour les postes d’encadrement et 50 % de plus pour les fonctions subalternes, et bien davantage encore comparés aux marins extra-européens. À compétences égales, cette situation conduit inévitablement à un arbitrage en défaveur du recrutement national si les mécanismes correcteurs, comme l’exonération de charges patronales, sont supprimés.
En effet, sans soutien adapté, les armements sont contraints de faire appel à une main-d’œuvre étrangère moins coûteuse pour préserver leur compétitivité. Cette trajectoire va à rebours des engagements pris en matière de souveraineté maritime, de structuration des compétences nationales et de renforcement de l’attractivité des métiers de la mer.
Cette pression sociale se manifeste alors que les compagnies françaises doivent également faire face à des obligations environnementales croissantes. Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), qui introduit un coût significatif sur les émissions de gaz à effet de serre. À cela s’ajoute l’entrée en vigueur du règlement européen FuelEU Maritime, le 1er janvier 2025, qui impose de lourds investissements dans des technologies bas carbone, des carburants alternatifs, ou des équipements d’alimentation à quai. Ces efforts, nécessaires à la décarbonation du transport maritime, représentent un défi financier majeur pour les armateurs. Dès lors, la suppression de l’exonération de contributions patronales accroît la contrainte économique de manière cumulative, au risque de freiner la transition écologique du secteur tout en affaiblissant l’emploi maritime national.
Les conséquences de cette rupture de compétitivité touchent également la filière de formation, en particulier les élèves issus de l’École nationale supérieure maritime. Alors qu’un objectif de doublement des effectifs formés d’ici 2027 a été fixé dans le cadre du Fontenoy du maritime, la diminution des perspectives d’embauche en France remet en cause l’attractivité des parcours professionnels, pourtant soutenue par l’État et les armements. La très forte employabilité actuelle des jeunes diplômés, proche de 100 %, s’en trouve altérée, avec un effet de déstabilisation sur l’ensemble de la filière.
Dans un tel contexte, la réintégration de l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans le champ de l’exonération des cotisations d’allocations familiales et des contributions à l’assurance chômage apparaît non seulement justifiée, mais indispensable.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de charges patronales pour l’ensemble des entreprises maritimes, pour un coût estimé entre 7,5 et 15 millions d’euros pour les finances publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS54 et AS53 de M. Didier Le Gac et AS1198 de M. Jimmy Pahun (discussion commune)
M. Didier Le Gac (EPR). Le secteur de la marine marchande est soumis à une très forte concurrence internationale, sachant que 90 % à 95 % de nos échanges commerciaux s’effectuent par voie maritime. Le coût de travail d’un marin français est bien plus élevé que celui d’un marin étranger, surtout extra-européen. C’est pourquoi la loi de 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges. Cette mesure avait donné des résultats dès l’année suivante, puisque plus de 1 200 gens de mer ont embarqué sur des navires français depuis 2017 ; en outre, le nombre de navires enregistrés au registre international français a progressé de plus de 30 % depuis cette date.
Or la loi de financement pour 2025 a supprimé cette exonération ; c’est sur cette décision qu’entend revenir l’amendement. Il s’agit d’une disposition cruciale pour l’avenir de la marine marchande, essentiel pour la souveraineté maritime et nationale, mais également pour l’embauche des jeunes marins formés dans les écoles de marine marchande. Refuser de rétablir ce mécanisme condamnerait le secteur aux plus grandes difficultés.
L’amendement AS53 est de repli.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement de mon collègue Jimmy Pahun repose sur deux piliers : une partie fiscale, adoptée en commission des finances lors de l’examen du PLF, et une partie sociale que nous vous soumettons.
Le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près de 1 milliard de tonnes de dioxyde de carbone chaque année. Dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, les États se sont fixé comme objectif la neutralité carbone en 2050. Nous souhaitons accélérer notre effort en rétablissant le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à voile. L’adoption de l’amendement enverrait un signal fort. Comme les navires marchands à propulsion vélique sont malheureusement peu nombreux, le coût de la mesure est faible, de l’ordre de 300 000 euros.
M. le rapporteur général. Je salue le combat que vous menez depuis l’an dernier. Le premier amendement coûte 20 millions d’euros. Nous avons trouvé un compromis il y a un an en commission mixte paritaire : l’exonération est maintenue pour les navires câbliers et les navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables compte tenu du caractère stratégique de leur activité. Nous n’avons pas supprimé l’exonération, nous l’avons recentrée, pour la marine marchande comme pour le transport de passagers.
Vous souhaitez rétablir l’exonération pour l’activité de fret de la marine. Les armateurs emploient, pour le transport de passagers, des marins souvent peu qualifiés et moins bien rémunérés que ceux travaillant sur les navires de fret et de service : le salaire y est compris entre 2,5 et 4 Smic, donc le coût de l’exonération est élevé.
Le recentrage de l’exonération l’année dernière me semble justifié : je ne souhaite pas revenir sur ce compromis, bien que je comprenne votre combat.
S’agissant du dernier amendement, je vous avoue avoir étudié le plus de sujets possible depuis le dépôt des 1 700 amendements vendredi à 17 heures, mais la propulsion vélique n’en fait hélas pas partie. Si vous le souhaitez, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Michel Lauzzana (EPR). Quand j’étais à la commission des finances, j’avais rédigé un rapport sur l’environnement maritime. Je soutiens, au moins en partie, la démarche de notre collègue Didier Le Gac. La marine française occupait une position enviable : les Français étaient demandés dans le monde entier, car leurs compétences étaient reconnues à l’étranger. Cette situation contribuait à notre souveraineté et à notre compétitivité. Le premier amendement me semble trop large, mais je soutiendrai l’adoption du deuxième, l’AS53, car il faut aider ce secteur essentiel.
M. Yannick Monnet (GDR). Les exonérations sont un piège. Je ne sous‑estime pas les difficultés de certains secteurs économiques, mais l’exonération n’est pas le bon instrument. Il est préférable d’utiliser celui des aides directes. Ce n’est pas la vocation de la sécurité sociale d’aider les filières économiques. On a l’impression que les exonérations ne coûtent rien, un peu comme lorsque l’on paie avec une carte bleue : on ne voit pas les billets, donc on pense que c’est indolore. Je voterai contre l’adoption des amendements.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). En effet, il existe d’autres leviers. C’est notamment le rôle de la Banque publique d’investissement : elle peut aider des secteurs économiques pour empêcher des entreprises de délocaliser ou de fermer ; elle peut aussi soutenir les entreprises engagées dans la transition énergétique. Nous devrions d’ailleurs débattre de la manière d’aider ces dernières sous conditions, en fonction d’objectifs définis dans le cadre d’une planification au service de la transition énergétique. Mais ce n’est pas la fonction de la sécurité sociale. En l’étatisant, on en fait un outil au service des politiques publiques, alors qu’elle doit garantir tous les risques de la vie pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Nous devrions œuvrer à étendre son champ d’action, mais pas l’utiliser pour sauver des secteurs industriels.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le fret recourt surtout à l’énergie fossile. La France est en avance dans le domaine du fret vélique, qui dégage de fortes économies de carbone : il faut favoriser ce secteur. Le coût du dispositif est modique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous nous avez plusieurs fois opposé que nos amendements relevaient du PLF, mais c’est aussi le cas de ceux que nous examinons.
M. le rapporteur général. Puisqu’ils concernent les cotisations des salariés qui travaillent sur ces bateaux, ils relèvent bien du budget de la sécurité sociale.
J’émets un avis défavorable également sur l’amendement AS1198 parce que je ne dispose pas d’éléments suffisants pour me convaincre de sa pertinence.
M. Didier Le Gac (EPR). Comme vous, je préférerais ne pas avoir à discuter d’exonérations de charges. Mais pourquoi en sommes-nous là ? C’est à cause du coût du travail. Les officiers français sont beaucoup plus onéreux que leurs homologues : entre 15 et 50 % plus chers que les Européens, 156 % que les Philippins. Certains États européens, comme Chypre, l’Italie et le Danemark, exonèrent déjà les salaires de toute cotisation : c’est un avantage significatif. Nous ne sommes plus compétitifs ; la marine marchande française va disparaître, quand 90 à 95 % du transport de marchandises se font par voie maritime.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le dispositif prévu à l’amendement AS54 coûterait 20 millions d’euros ; selon mon estimation, ce serait entre 7,5 et 10 millions. L’amendement AS53 vise une réintégration plus ciblée.
La commission rejette successivement les amendements.