Amendement n° 567
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille pour empêcher le gel des prestations sociales.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou budgétaire imposé à la branche famille pour garantir l'indexation des prestations sur l'inflation et protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes. La tension réside dans l'opposition entre une logique de maîtrise comptable des dépenses publiques (position du Gouvernement et de la Commission) et une logique de protection sociale par le maintien de la valeur réelle des aides (position de l'auteur).
L'amendement visait à supprimer l'article fixant un plafond de dépenses pour la branche famille. L'auteur dénonce une mesure de gel déguisée qui, en stabilisant les dépenses entre 2025 et 2026, équivaut à une baisse du pouvoir d'achat des 9,5 millions de bénéficiaires face à l'inflation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et budgétaire sur les prestations familiales, privilégiant la maîtrise des comptes publics sur l'indexation automatique des aides au coût de la vie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.
Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.
Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.
Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.
De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :
– de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
– d’un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;
– des modes d’accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement de suppression no 567 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur la méthode. Je comprends que vous vouliez accélérer, mais l’article 54 qui suit fixe l’objectif de dépenses pour la branche autonomie. Serait-il possible de le traiter avec sérieux et dans un souci de cohérence ? Il serait judicieux de le réserver aussi pour mardi. (Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 567 ?
Défavorable.
(L’amendement no 567 n’est pas adopté.)