Amendement n° 1217 Sénat

L’amendement n° 1747 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel et Darras, Mmes Conway-Mouret et Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.

En effet, une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces prestations. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’avaient de caractère indemnitaire et qu’elles ne peuvent dès lors donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.

D’un point de vue opérationnel, le dispositif proposé créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long. Il se fonde sur des provisions globales, non ventilées selon les postes de besoins. Son articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement impossible et source d’inégalités territoriales.

Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches et une confusion entre aides et indemnités, ce qui susciterait éventuellement un non-recours accru à leurs droits.

Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait que quelque 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions d’euros la deuxième et 27,8 millions d’euros la troisième, soit à peine 10 millions d’euros pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions d’euros pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.

Madame la ministre, je ne comprends même pas que cette proposition ait été formulée !

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.

En complément des arguments développés par notre collègue, je ferai remarquer que cet article pénaliserait les victimes d’accidents, créerait une rupture d’égalité entre différentes personnes en situation de handicap ou de dépendance, selon l’origine de leur état, et compliquerait grandement la gestion administrative.

Cet amendement vise aussi à préserver la distinction essentielle entre réparation d’un dommage et prestation sociale, ainsi qu’à garantir le maintien intégral des droits de chaque personne handicapée et âgée.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 705.

rapporteur. Par cet amendement, la commission propose de supprimer l’article 38, aux termes duquel le département pourrait déduire des sommes qu’il verse au titre de l’APA et de la PCH les indemnisations issues des assurances et des fonds d’indemnisation.

La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l’efficience de la dépense.

Toutefois, le dispositif de l’article 38 présente d’importantes limites. Il ferait peser une charge administrative de taille sur les départements, mais aussi sur les bénéficiaires des prestations concernées. Un grand flou subsiste sur la façon dont il sera procédé à la déduction des indemnisations, ce qui risque d’entraîner une application inégale du dispositif d’un département à l’autre.

De plus, l’application de ce dispositif se heurte à des complexités sur le plan opérationnel, du fait notamment des différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d’une part, et la fixation des indemnisations dues par des tiers responsables, d’autre part. Généralement, ce n’est pas le même tempo !

Par ailleurs, aucune concertation avec les associations n’a eu lieu sur cette mesure, ce que celles-ci déplorent, car elles estiment qu’un accord aurait pu être trouvé avec le Gouvernement sur un autre dispositif.

Il convient enfin de prendre en compte – cela me semble même essentiel – les arguments déjà exprimés sur la nécessité de bien distinguer le droit à être indemnisé, d’une part, du droit à compensation, d’autre part.

Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 946.

Bien des choses ont déjà été dites. Je ne rappellerai donc pas – sinon par la présente prétérition – que les prestations de compensation se distinguent, par leur nature et leur objet, des indemnités de réparation. La différence de temporalité a également été signalée.

Je soulignerai simplement que le principe de subsidiarité instauré par le présent article se heurtera à l’hétérogénéité des pratiques départementales en matière d’octroi des prestations, au risque de renforcer les inégalités territoriales.

Enfin, et surtout, je veux attirer l’attention de notre assemblée sur un point : au lieu de renforcer les politiques sociales et d’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap, l’État, par cette mesure, augmentera probablement le taux de non-recours à ces prestations.