Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 669

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Rejeté M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) Article 28 ter Déposé le 30/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Ce que ça change · analyse IA

Maintien de l'incapacité liée au poste occupé face à une définition élargie à toute activité, au risque de précariser les malades.

Intention : Protéger le droit des travailleurs malades à être indemnisés sur la base de leur métier réel plutôt que de les contraindre à accepter des emplois précaires sous peine de perdre leurs droits.

L'amendement visait à empêcher le passage d'une incapacité 'liée au poste de travail' à une incapacité 'générale' (toute activité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite durcir les critères d'indemnisation en évaluant la capacité de travail de l'assuré de manière décontextualisée, transformant l'incapacité de l'individu en une aptitude théorique à occuper n'importe quel emploi, plutôt qu'en une impossibilité réelle de poursuivre son métier habituel.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail.

Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ».

Cette mesure est insensée et propose d’évaluer la capacité de travail de manière complètement décontextualisée. Une telle définition risque de provoquer la perte d’emploi des travailleurs malades. Elle vise donc à forcer soit la reprise du travail pour des gens qui ne le peuvent pas, soit la reprise de n’importe quelle activité, y compris sous des formes très précaires.

L’argument mobilisé par l’auteur de l’amendement à l’origine de cet article fait peser le soupçon sur les assurés sociaux, présentés comme coupables d’être trop absents au travail. Cette vieille antienne libérale-conservatrice est complètement déconnectée de la réalité sociale, qui est celle d’un présentéisme important malgré un travail qui abîme les corps et les esprits.

Des causes profondes expliquent la légère hausse de l’absentéisme mesurée ces dernières années dont le vieillissement de la population active ou encore la dégradation des conditions de travail et la hausse de la souffrance au travail qui l’accompagne, le harcèlement subi, la difficulté à articuler une activité professionnelle et des contraintes personnelles (garde des enfants, etc.).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la stigmatisation des travailleurs malades et souhaite préserver la définition actuelle de l’incapacité à continuer ou reprendre le travail.

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

L’amendement no 669 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin rapporteur général

Sur cet amendement de repli, il est toujours aussi défavorable.

(L’amendement no 669, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)