Amendement n° 1153 Sénat

L’amendement n° 1670 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Il s’agit là aussi d’un amendement visant à augmenter la taxation des retraites chapeaux des chefs de très grande entreprise, qui bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et de CSG sur des rémunérations dispendieuses.

Cet amendement ne vise pas les 200 000 personnes qui percevaient en 2012 une retraite à prestations définies inférieure à 5 000 euros. J’apporte cette précision en écho à la remarque qui a été faite à l’instant. Nous ne ciblons que les 500 personnes qui perçoivent une pension annuelle supérieure au seuil de 300 000 euros et exonérée de cotisations.

À titre d’exemple, l’actuel président du conseil d’administration de L’Oréal pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros par an, soit 88 fois la pension moyenne d’un Français ou d’une Française. Par conséquent, nous proposons de renforcer la taxation de ces retraites chapeaux, qui relèvent des articles 82 et 83 du code général des impôts.

S’il est vrai que le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2012, une contribution établie à 21 %, il l’avait fait parce que s’appliquait alors l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette hypothèque ayant été levée par la suppression de l’ISF, nous pouvons trouver là une mesure de justice sociale et des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1670.

Nous voulons augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus modestes, afin de rétablir l’équilibre du budget de la sécurité sociale et d’assurer des dépenses nouvelles pour les retraites, les hôpitaux, les Ehpad et les crèches. À cette fin, nous proposons d’intervenir sur les retraites chapeaux.

Environ 3 800 entreprises appliquent un tel dispositif, dont profitent plus de 200 000 salariés en France selon la Drees. Le rapport entre ces deux chiffres démontre que ce dispositif est principalement mobilisé par de grandes entreprises, ce qui crée un avantage comparatif par rapport au tissu français des TPE et PME.

Plus d’un bénéficiaire sur deux a plus de 70 ans, plus d’un tiers a plus de 80 ans, et ils disposent d’une rente moyenne de 5 900 euros par an. La moyenne serait donc de presque 500 euros par mois ; or deux tiers des rentes versées sont supérieures à 2 000 euros.

Lorsqu’il a quitté son poste de président d’Airbus en 2019, Tom Enders s’est vu attribuer une retraite chapeau annuelle d’un montant de 1,3 million d’euros. Dans son cas, cela s’ajoutait à des actions gratuites évaluées à l’époque à 7 millions d’euros, ainsi qu’à une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions d’euros.

De même, en 2005, Pierre Richard, directeur général de Dexia, une banque en faillite, s’est vu attribuer 600 000 euros par an de retraite chapeau. Et je pourrais vous donner de nombreux autres exemples.

Il est évident que la limitation à 30 % de la rémunération annuelle n’est pas efficace pour lutter contre ces montants, qui bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. En France, la somme totale des prestations de retraite chapeau s’élève à 700 millions d’euros pour l’année 2022.

Cet amendement vise donc à supprimer les avantages des retraites chapeaux pour les montants supérieurs à 10 000 euros annuels, et non plus 24 000 euros. C’est une mesure de justice.

L’amendement n° 929, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je tiens tout de suite à préciser et le seuil et le taux que nous proposons.

Pour ce qui est du seuil, nous proposons 10 000 euros par mois : cela ne concerne donc pas ceux des 200 000 bénéficiaires qui perçoivent des retraites chapeaux dans la moyenne.

En ce qui concerne le taux, nous proposons d’instaurer une taxation à hauteur de 21 %, ce qui est tout simplement le taux normal du forfait social. Ce n’est donc en aucun cas confiscatoire, sauf à considérer que le forfait social l’est. Nous formulons donc une demande très modeste.

Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une rente. Certes, les bénéficiaires sont issus de grandes entreprises, mais celles-ci doivent payer leur pension pendant tout le reste de leur vie. Une personne percevant un salaire annuel de 2 millions d’euros qui profiterait du dispositif représenterait, pour son entreprise, un engagement de 6 millions d’euros. Il faut que vous soyez sensibles à la charge que représente, pour les entreprises, un tel engagement ! Il est temps d’alléger ces charges…

Nous visons en particulier les PDG des plus grandes entreprises du CAC 40, qui gagnent 117 fois plus que le salaire moyen de leurs salariés. Il est grand temps de revenir à quelque chose de raisonnable : un taux de 21 % et un seuil de 10 000 euros mensuels.

J’évoque l’engagement de l’entreprise sur un ton légèrement humoristique, mais les sommes sont très importantes. Il s’agit non pas seulement d’une gratification versée lors du départ de la personne concernée, mais d’un engagement jusqu’à son décès, qui peut atteindre, dans l’exemple que j’ai pris, 6 millions d’euros, en se fondant sur une espérance de vie moyenne de vingt ans, ce qui n’est pas excessif.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis d’accord avec vous, chers collègues, ces amendements-là sont plus raisonnables.

Ce n’est pas méchant !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ils visent à renforcer la taxation des retraites chapeaux, en abaissant le seuil de la tranche supérieure de la contribution du bénéficiaire de 24 000 à 10 000 euros par mois.

Pour mémoire, cette contribution comprend une tranche taxée à 7 %, une tranche taxée à 14 % et une tranche taxée à 21 %. Il est donc question d’appliquer la tranche à 21 % à partir de 10 000 euros par mois au lieu de 24 000 euros par mois. Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de CSG.

En revanche, le rendement de cette mesure n’est pas chiffré.

Ce n’est pas moi qui fais tourner les modèles !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour tout vous dire, parmi toutes les propositions que vous faites, qui ne me choquent pas particulièrement, nous avons été davantage convaincus par l’amendement n° 1678 de Mme Le Houerou. Celui-ci affichant un rendement chiffré, il est plus facile de le voter.

La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur l’amendement n° 929.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Que l’on ne s’y méprenne pas, je ne voudrais pas passer pour un défenseur acharné des retraites chapeaux.

Il convient toutefois de préciser que, si l’expression comprend le mot « retraite », il s’agit non pas d’une retraite à proprement parler, mais d’un élément de rémunération que les conseils d’administration décident d’attribuer à leurs dirigeants. Ce ne sont pas les caisses de retraite qui paient les retraites chapeaux.

Alors, taxons-les !

ministre. Elles sont déjà taxées, et c’est bien le problème. Si ce n’était pas le cas, vos amendements seraient peut-être recevables aux yeux du Conseil constitutionnel, qui se prononce sur le caractère confiscatoire de la taxation.

En effet, les taxes s’additionnent. Premièrement, les bénéficiaires paient un impôt sur le revenu élevé, puisqu’ils se situent dans les tranches supérieures. Deuxièmement, ils font l’objet de prélèvements sociaux. Troisièmement, ils devraient s’acquitter de cette contribution salariale de 21 %.

Si nous additionnons ces trois niveaux de taxation, nous aboutissons à une imposition de 75,34 %. Je crains que ce chiffre puisse être considéré comme confiscatoire.

Voilà !

ministre. Aussi, le caractère constitutionnel de ces amendements me semble douteux.

Je le redis, je ne défends pas bec et ongles le concept de retraite chapeau, mais, en l’état, je me dois d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques et sur l’amendement n° 929.